TA86 · 3ème chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Donzel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel la préfète des Deux-Sèvres lui a refusé un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète des Deux-Sèvres de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. 
 Elle soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2023, la préfète des Deux-Sèvres conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 13 janvier 2023 la clôture d'instruction a été fixée au 6 mars 2023. 
 Un mémoire présenté par Mme A a été enregistré le 6 avril 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C A, ressortissante albanaise née le 11 avril 1955, est, selon ses déclarations, entrée irrégulièrement sur le territoire français le 3 août 2017. Elle a déposé une demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) qui a été rejetée par une décision de son directeur général le 31 octobre 2017, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 17 juillet 2018. Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 14 septembre 2018, à laquelle elle s'est soustraite. Le 25 mai 2022, elle a sollicité un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Par un arrêté en date du 11 octobre 2022 dont elle demande l'annulation, la préfète des Deux-Sèvres a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle était susceptible d'être éloignée à l'expiration de ce délai. 
 Sur la décision portant refus de séjour : 
 2. Par un arrêté du 12 juillet 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, Mme Pascale Pin, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, a reçu délégation de signature du préfet de la Vienne à l'effet de signer notamment tous arrêtés entrant dans le champ d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés en litige doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. (). ". Et aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 4. Mme A déclare être entrée sur le territoire le 3 août 2017, sans toutefois l'établir. Si elle se prévaut de la présence en France de son fils, de sa belle-fille et de ses trois petits-enfants, chez qui elle réside, elle ne produit aucun élément relatif à la stabilité et à l'intensité des relations qu'elle a pu tisser avec ces derniers ou même avec d'autres personnes en France. Elle n'établit ni même n'allègue aucune insertion professionnelle, ne justifie pas de ses conditions d'existence, ne dispose pas d'un logement personnel et n'a exercé aucune activité, même bénévole, depuis son entrée sur le territoire. Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier qu'elle a vécu pendant 62 ans dans son pays d'origine et qu'elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement. Si la requérante soutient que sa présence en France est rendue nécessaire par le fait qu'elle garde ses petits-enfants lorsque son fils se rend au travail ou à l'hôpital où serait hospitalisée sa belle-fille, les éléments versés aux débats ne permettent pas de l'établir. Ainsi, en prenant la décision de refus de séjour contestée, la préfète des Deux-Sèvres, qui n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En outre, aucun élément produit ne permet de justifier de l'existence de circonstances exceptionnelles ou de considérations humanitaires au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Pour les mêmes motifs, la préfète des Deux-Sèvres n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de sa décision sur la situation personnelle de Mme A. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. Mme A qui, comme il a été dit ci-dessus, n'établit pas que le refus de délivrance d'un titre de séjour qui lui est opposé serait entaché d'illégalité, n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français, devrait être annulée par voie de conséquence d'une telle illégalité. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de Mme A à fin d'annulation de l'arrêté du 11 octobre 2022 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et à la préfète des Deux-Sèvres. 
 Une copie sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 6 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bruston, présidente, 
 Mme Gibson-Théry, première conseillère, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. B 
 La présidente, 
 Signé 
 S. BRUSTONLa greffière, 
 Signé 
 N. COLLET 
 La République mande et ordonne à la préfète des Deux-Sèvres, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 La greffière, 
 N. COLLET