TA21 · REFERE — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 12 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Azou, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre au préfet du Doubs de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une attestation de demande d'asile " procédure normale " en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision de remise aux autorités autrichiennes méconnaît les articles 3-2, 4-1, 5, 12, 21, 17, 20-2, 26, 29-1 et 29-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 et l'article 7 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - la décision d'assignation à résidence est privée de base légale en raison de l'illégalité de la décision de remise aux autorités responsables de l'examen de la demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission ; 
 - le règlement (UE) n°603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Nicolet, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Azou, pour le compte du requérant, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans le mémoire qu'il a déposé, en ajoutant, s'agissant de la décision de remise aux autorités autrichiennes, que l'identité du requérant n'a pas été précisée dans la saisine des autorités autrichiennes et, s'agissant de l'assignation à résidence, que la gendarmerie est fermée deux jours par semaine, les mardi et jeudi, rendant impossible l'exécution des modalités de pointage les jours de fermeture de la gendarmerie, ainsi que les observations de M. D assisté de M. A, interprète en langue pachto, qui a indiqué qu'il a choisi la France où il réside depuis six mois, où il souhaite construire sa vie, et où réside un ami très proche, et qu'il a respecté tous les rendez-vous qui lui ont été fixés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant afghan né le 4 mai 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que de l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence, d'accorder au requérant l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités autrichiennes : 
 4. Le préfet justifie que le requérant s'est vu remettre, lors du dépôt de sa demande d'asile, les documents, dans la langue qu'il a déclaré comprendre, le pachto, comprenant les informations prescrites par le paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. Le préfet justifie que le requérant a bénéficié le 6 septembre 2022, lors du dépôt de sa demande d'asile, de l'entretien individuel prescrit par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, conduit par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or, au cours duquel il a pu exposer sa situation et présenter des observations, et à l'issue duquel un résumé a été rédigé, qui a été signé par l'intéressé, alors que l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. 
 6. Aux termes de l'article 26 du règlement n° 604/2013 : " 1.   Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale (). / 2.   La décision visée au paragraphe 1 contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de demander un effet suspensif, le cas échéant, et sur les délais applicables à l'exercice de ces voies de recours et à la mise œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, des informations relatives au lieu et à la date auxquels la personne concernée doit se présenter si cette personne se rend par ses propres moyens dans l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 29 de ce règlement : " 1. () / Si nécessaire, le demandeur est muni par l'État membre requérant d'un laissez-passer () ". Aux termes de l'article 7 du règlement de la Commission du 2 septembre 2003 : " 1. Le transfert vers l'Etat responsable s'effectue de l'une des manières suivantes : / a) à l'initiative du demandeur, une date limite étant fixée ; / b) sous la forme d'un départ contrôlé, le demandeur étant accompagné jusqu'à l'embarquement par un agent de l'Etat requérant et le lieu, la date et l'heure de son arrivée étant notifiées à l'Etat responsable dans un délai préalable convenu ; / c) sous escorte, le demandeur étant accompagné par un agent de l'Etat requérant, ou par le représentant d'un organisme mandaté par l'Etat requérant à cette fin, et remis aux autorités de l'Etat responsable. / Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le demandeur est muni du laissez-passer () ". 
 7. Contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions précitées ne faisaient pas obligation au préfet du Doubs de l'informer de la possibilité qu'il avait de se rendre par ses propres moyens en Autriche. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le requérant a, en tout état de cause, déclaré s'opposer à son transfert, de sorte qu'il n'a jamais entendu quitter la France, ce qu'il a d'ailleurs confirmé à l'audience. Ainsi, faute pour l'intéressé d'avoir informé l'administration d'une quelconque intention de rejoindre l'Autriche par ses propres moyens, le préfet n'avait à lui délivrer ni l'information relative au lieu et à la date auxquels il devait spontanément se présenter ni un laissez-passer pour exercer cette faculté. Dès lors, les moyens tirés de la violation des articles cités au point 6 du présent jugement ne peuvent qu'être écartés. 
 8. Si le requérant soutient qu'en méconnaissance des dispositions du paragraphe 2 de l'article 29 du règlement n° 604/2013, il n'a pas été informé de ce qu'à l'expiration du délai de six mois, la France devait être regardée comme étant responsable de sa demande d'asile, les dispositions de l'article 29 n'imposent pas à l'autorité administrative de délivrer cette information. 
 9. Si le requérant soutient, sans en justifier aucunement, qu'il n'a pas déposé en Autriche de demande d'asile, les autorités autrichiennes ont expressément accepté, le 16 septembre 2022, la demande de reprise en charge qui l'identifiait par son patronyme et le n° Eurodac, dont elles ont été saisies le 9 septembre 2022, après réception par la France le 6 septembre 2022 des empreintes décadactylaires de l'intéressé qui a été identifié sous le même numéro que celui mentionné sur le relevé Eurodac, et qui était fondée sur les dispositions du b du paragraphe 1 de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, de l'article 12 et des articles 21 et suivants du règlement n° 604/2013. 
 10. Si le requérant soutient qu'il n'a pas été informé de l'accord des autorités autrichiennes pour le reprendre en charge, aucune disposition du règlement n° 604/2013 n'impose à l'autorité administrative d'informer l'intéressé, préalablement à la décision de remise à l'Etat responsable de sa demande d'asile, d'un tel accord. 
 11. La méconnaissance de l'obligation d'information sur l'utilisation, la conservation et le droit d'accès aux données collectées lors du relevé d'empreintes digitales, prévue par les dispositions de l'article 29 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 et qui a uniquement pour objet et pour effet de permettre d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, ne peut être utilement invoquée à l'encontre d'une décision de transfert. 
 12. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, abrogé à la date de la décision attaquée, n'est, en tout état de cause, pas assorti des précisions permettant d'en apprécier la portée. 
 13. Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée, ni des pièces du dossier que le préfet du Doubs, n'aurait pas, préalablement à l'édiction de son arrêté, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. 
 14. Il ressort des motifs de la décision en litige que le préfet du Doubs, qui, comme il a été dit, a procédé à l'examen de la situation du requérant, notamment au regard des dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, ne s'est pas cru en situation de compétence liée pour ordonner le transfert de l'intéressé aux autorités autrichiennes. 
 15. Alors que le requérant n'apporte aucune justification à l'appui de son allégation selon laquelle il aurait subi des violences en Autriche, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, des stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être écartés. 
 16. Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué méconnaîtrait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dans la mesure où un transfert vers l'Autriche aurait pour conséquence d'interrompre, d'une part, le travail d'insertion mis en place depuis plusieurs mois et, d'autre part, ses liens personnels en France où il réside depuis six mois, où il souhaite construire sa vie, et où réside un ami très proche, ces circonstances, alors que le requérant est arrivé en France très récemment et qu'il ne justifie ni d'aucune insertion sur le territoire français ni d'aucun lien personnel ou familial, sont insuffisantes pour caractériser l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de ces dispositions.  
 En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 
 17. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de remise aux autorités compétentes pour l'examen de sa demande d'asile, il n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence. 
 18. Alors que le requérant ne justifie pas qu'à la date de l'arrêté contesté la gendarmerie de Pouilly-en-Auxois était fermée deux jours par semaine, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la prescription de se présenter chaque jour de la semaine, du lundi au vendredi, à cette gendarmerie serait illégale pour ce motif, alors que l'article 2 lui permet de se justifier auprès de ce service des impératifs qui l'empêcheraient de se soumettre à cette obligation. 
 19.  Il résulte de tout ce qui précède que le surplus des conclusions de la requête doit être rejeté, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  L'aide juridictionnelle est accordée à titre provisoire à M. D.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet du Doubs et à 
 Me Azou. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 P. CLe greffier, 
 L. Lelong        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,