TA63 · Reconduite à la frontière — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 janvier 2023 et le 17 janvier 2023, M. B, représenté par Me Chabane, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 14 janvier 2023 par laquelle la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de dix-huit mois ;   
 3°) d'annuler la décision du 14 janvier 2023 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de procéder sans délai à l'effacement de son inscription au fichier d'information Schengen ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 6°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - la décision méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de dix-mois : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision refusant d'accorder un délai de départ volontaire ;  
 - aucun élément ne justifie une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-huit mois ; 
 - la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Sur la décision portant assignation à résidence : 
 - la décision est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai et de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est contraignante dès lors qu'elle l'oblige à être présent tous les jours entre 6 et 9h au domicile d'une amie qui ne peut l'héberger plus longuement. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme C,  
 - et les observations de Me Chabane représentant M. B qui a repris les moyens soulevés dans la requête et le mémoire complémentaire, a indiqué que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français et la décision portant assignant à résidence sont insuffisamment motivées, que M. B ne constituait pas une menace à l'ordre public et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions : 
 1. Les décisions attaquées comportent les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant algérien est entré récemment en France fin 2021 de manière irrégulière et n'a effectué aucune démarche depuis lors en vue de régulariser sa situation. S'il soutient qu'il est titulaire d'un contrat à durée indéterminée depuis le 9 août 2022 en qualité de carrossier, il n'apporte aucun élément au soutien de son allégation. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 3. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; (). ". 
 4. Pour édicter la décision attaquée, la préfète de l'Allier s'est fondée sur les dispositions citées au point précédent du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sur les dispositions du 1° de l'article L. 612-3 du même code. Il ressort des pièces du dossier et de ce qui a été dit à l'audience que le requérant est entré irrégulièrement en France fin 2021 et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation. Par suite, et en l'absence de circonstance particulière invoquée par M. B, la préfète de l'Allier était fondée à édicter une décision de refus de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de dix-mois : 
 5. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-mois par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de délai de départ volontaire doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. " Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré récemment en France et se maintient depuis lors en situation irrégulière. De plus, il est célibataire et sans enfant et s'il se prévaut d'un contrat à durée indéterminée en qualité de carrossier, il ne l'établit pas. Ainsi, et en dépit du fait qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et n'ait pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, la préfète de l'Allier n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.  
 8. En dernier lieu, si M. B soutient que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant assignation à résidence par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. 
 10. En second lieu, le requérant, auquel il est loisible de solliciter un aménagement des modalités de son assignation à résidence auprès des services de la préfecture, ne peut utilement faire valoir les conditions difficiles de l'exécution de la mesure attaquée au vu de son hébergement précaire chez une amie dès lors qu'elles sont sans influence sur sa légalité. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 14 janvier 2023 par lesquelles la préfète de l'Allier l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de dix-mois et le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence. Par suite, les conclusions accessoires ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 12. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 visée ci-dessus : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes de l'article 7 de cette loi : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive () ". Ces dispositions ont pour objet d'éviter que soient mises à la charge de l'Etat les dépenses afférentes aux actions qui, de manière manifeste, apparaissent dépourvues de toute chance de succès. 
 13. Il résulte des points précédents que les demandes de M. B sont manifestement dénuées de fondement. Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la préfète de l'Allier et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 L. C       Le greffier, 
 P. MANNEVEAU        
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.