TA30 · 4ème Chambre — 11 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, Mme A E, représentée par Me Ghaemol Sabahy, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement et d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant le jugement à intervenir et, à défaut, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 2 novembre 2022 pris à son encontre par la préfète de Vaucluse en tant que cet arrêté porte obligation de quitter le territoire français et d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois et, à défaut, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a jamais fait l'objet d'une condamnation pénale permettant au préfet de faire application de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle satisfait aux exigences de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en produisant un jugement du juge aux affaires familiales ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la préfète s'est fondée sur des indices insuffisamment probants et ne produit aucun élément établissant que M. C aurait admis avoir reconnu son enfant dans le seul but de permettre à la requérante de se voir délivrer un titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation. 
 La procédure a été communiquée à la préfète de Vaucluse, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Ghaemol Sabahy représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante de la République du Congo née le 24 mars 1984, déclare être entrée sur le territoire français au mois d'octobre 2019 au moyen d'un visa touristique afin de rejoindre M. C, ressortissant français, avec lequel elle indique avoir noué une relation à compter de mai 2018. De cette relation est issue F C, née le 23 janvier 2020 à Carpentras, que M. C a reconnue le 3 décembre 2019, étant précisé que la relation entre Mme D et M. C aurait, selon la requête, pris fin avant la naissance de cette enfant. Par un courrier du 2 juillet 2020, Mme D a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale. Par un arrêté du 10 novembre 2021, le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination. Par le jugement n° 2200330 du 20 mai 2022, le tribunal administratif de Nîmes a annulé l'arrêté du 10 novembre 2021 du préfet de Vaucluse en tant qu'il oblige Mme D à quitter le territoire français et a enjoint au préfet de Vaucluse de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Par un arrêté du 2 novembre 2022, pris après un nouvel examen de la situation de Mme D, la préfète de Vaucluse a rejeté la demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de l'éloignement. Mme D demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 2 novembre 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Selon l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. Dans ce dernier cas, il appartient seulement au demandeur de produire la décision de justice intervenue, quelles que soient les mentions de celle-ci, peu importe notamment qu'elles constatent l'impécuniosité ou la défaillance du parent français auteur de la reconnaissance. La circonstance que cette décision de justice ne serait pas exécutée est également sans incidence. 
 4. En l'espèce, Mme D est la mère d'une fille, F C, née le 23 janvier 2020 et reconnue par un ressortissant français, M. C. Pour justifier de la contribution du père français à l'éducation et à l'entretien de sa fille française, Mme D produit un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'Avignon en date du 5 juillet 2022 qui prévoit la pension alimentaire de 200 euros que M. C doit verser à Mme D au titre de sa contribution à l'entretien de cette enfant. Dans ces conditions, la requérante est fondée à soutenir que la décision portant refus de titre de séjour a méconnu les dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour prise le 2 novembre 2022 par la préfète de Vaucluse à l'encontre de Mme D doit être annulée. Par voie de conséquence, les décisions portant obligation de quitter le territoire de français et fixant le pays de renvoi doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard au moyen d'annulation retenu au point 4 et dès lors qu'il n'est pas contesté que Mme D contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de son enfant, F C, depuis au moins deux ans, l'exécution du présent jugement implique qu'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " soit délivré à Mme D. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la préfète de Vaucluse d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Mme D a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ghaemol Sabahy, avocate de Mme D, d'une somme de 900 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 2 novembre 2022 de la préfète de Vaucluse est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de Vaucluse de délivrer à Mme D un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Ghaemol Sabahy, avocate de Mme D, une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle confiée. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E, à la préfète de Vaucluse et à Me Ghaemol Sabahy. 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Brossier, président, 
 Mme Bala, première conseillère, 
 M. Aymard, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 avril 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. B 
 Le président, 
 J. B. BROSSIER 
 La greffière, 
 E. NIVARD 
 La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.