TA31 · 2ème Chambre — 30 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2022 du préfet de la Haute-Garonne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 15 jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle, de mettre cette somme à la charge de l'Etat sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ele soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté pris en son ensemble : 
 - il est signé par une autorité incompétente ; 
 S'agissant de la décision de refus de séjour : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen attentif et sérieux ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est dépourvue de base légale en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par un courrier du 10 novembre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur le moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de ce que le préfet ne pouvait examiner le droit au séjour de la requérante en qualité de salariée sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insusceptible de s'appliquer à une ressortissante sénégalaise, et qu'il y avait lieu de substituer les articles 5 et 6 de la convention signée le 1er août 1995 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal à l'article L. 421-1 du code précité, comme base légale de la décision de refus de séjour. 
 Un mémoire en observation à ce moyen d'ordre public, présenté par le préfet de la Haute-Garonne, a été enregistré le 13 novembre 2023 et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Rives a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A C, ressortissante sénégalaise née le 10 avril 1984, est entrée en France le 13 juillet 2016 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour " conjoint de français ", régulièrement renouvelé jusqu'au 22 septembre 2021. Le 25 novembre 2021, elle a sollicité, auprès du préfet de la Haute-Garonne, le renouvellement de son titre de séjour avec changement de statut. Par un arrêté du 13 juillet 2022, cette autorité a refusé de faire droit à cette demande, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Mme C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué pris dans son ensemble : 
 2. En premier lieu, l'arrêté du 6 avril 2022, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne, le préfet a donné délégation à Mme E D, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer, en matière de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le préfet de la Haute-Garonne a visé les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation de Mme C, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il a également précisé l'identité, la date et le lieu de naissance de l'intéressée, ainsi que les conditions de son entrée en France, et exposé les raisons pour lesquelles il a considéré qu'elle ne remplissait pas les conditions pour obtenir le titre de séjour sollicité. Il a enfin énoncé des éléments suffisants sur sa situation familiale en relevant qu'une procédure de divorce était pendante avec son époux français, qu'elle ne démontrait pas avoir créé sur le territoire national des liens personnels et familiaux stables et intenses et qu'elle n'était pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine. B ces conditions, le préfet a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour. En application des dispositions du second alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il n'était par ailleurs pas tenu de motiver spécifiquement la décision portant obligation de quitter le territoire français, fondée sur le 3° de l'article L. 611-1 du même code. En outre, la décision fixant le pays de renvoi, qui rappelle la nationalité de la requérante, mentionne que celle-ci n'établit pas être exposée à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. B ces conditions, les décisions en litige comportent l'énoncé des considérations de fait et de droit qui les fondent et sont, dès lors, suffisamment motivées. 
 4. En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation personnelle de Mme C. 
 Sur la légalité de la décision de refus de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article 5 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre État une activité professionnelle salariée doivent en outre, pour être admis sur le territoire de cet État, justifier de la possession : () / 2. D'un contrat de travail visé par le ministère du travail dans les conditions prévues par la législation de l'État d'accueil ".  Selon l'article 6 de cette convention : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux d'exercer sur le territoire de l'autre Etat une activité professionnelle, industrielle, commerciale ou artisanale doivent être munis du visa de long séjour prévu à l'article 4 après avoir été autorisés à exercer cette activité par les autorités compétentes de l'Etat d'accueil. " Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006, dans sa rédaction issue du point 31 de l'article 3 de l'avenant signé le 25 février 2008 : " Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d'une admission exceptionnelle au séjour se traduisant par la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant : - soit la mention " salarié " s'il exerce l'un des métiers mentionnés dans la liste figurant en annexe IV de l'Accord et dispose d'une proposition de contrat de travail () " 
 6. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors que la situation de Mme C entrait dans le champ d'application de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995. Par suite, la décision de refus de renouvellement du droit au séjour ne pouvait être prise sur le fondement de ces dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l'office de juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point. 
 7. En l'espèce, le refus de séjour en litige séjour trouve son fondement légal dans les stipulations de l'article 5 et 6 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 qui peuvent être substituées aux dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors, d'une part que ces stipulations et dispositions sont équivalentes au regard des garanties qu'elles prévoient et, d'autre part, que l'administration dispose du même pouvoir d'appréciation pour appliquer l'un ou l'autre de ces deux textes et enfin, que Mme C a été en mesure de produire ses observations sur ce point. 
 8. En deuxième lieu, l'article L. 5221-1 du code du travail prévoit que : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : () 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-2 du même code : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 
 9. Si Mme C se prévaut d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, pour un poste de commis de cuisine à Toulouse, elle ne produit aucune autorisation de travail. Or, dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, à la date de sa demande, n'était plus titulaire du titre de séjour portant la mention " conjoint de français ", valant autorisation de travail, le préfet pouvait légalement lui opposer la condition prévue par les dispositions précitées des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code du travail relative à la présentation d'une autorisation de travail. La circonstance qu'elle travaillait déjà auprès du même employeur lorsque son titre de séjour " conjoint de français " était en cours de validité est à cet égard sans incidence. Par suite, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.   
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui () ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 11. Mme C fait valoir que sa vie privée et familiale se situe en France où elle séjournait régulièrement depuis six ans à la date de la décision attaquée, où elle travaille et où elle est parfaitement intégrée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme C n'a été autorisée à séjourner en France qu'en qualité de conjointe de français, qualité qu'elle a perdu depuis la rupture de la communauté de vie avec son époux, avec lequel une procédure de divorce est  en cours. Par ailleurs, si elle indique travailler en tant que commis de cuisine depuis le 1er juillet 2021, cette circonstance ne suffit pas à établir que le centre de ses intérêts privés et familiaux serait désormais situé en France. Enfin, Mme C a conservé des liens familiaux dans son pays d'origine, le Sénégal, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans et où résident encore son fils mineur ainsi que ses parents B ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressée une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis. Les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressée doivent, dès lors, être écartés.  
 Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire : 
 12. En premier lieu, la décision portant refus de titre n'étant pas illégale, Mme C ne peut exciper de son illégalité pour contester la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 13. En deuxième lieu, les moyens tirés de ce que la décision porterait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme C et qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 11. 
 Sur la légalité de la fixation du pays de renvoi : 
 14. La décision son obligation de quitter le territoire n'étant pas illégales, Mme C ne peut exciper de leur illégalité pour contester la décision fixant le pays de renvoi de la mesure d'éloignement.   
 15. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme C, doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Délibéré après l'audience du 16 novembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller 
 Mme Péan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. RIVES 
 La présidente, 
 S. CHERRIER        
 La greffière, 
 F. DEGLOS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef