TA102 · 1ère Chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, enregistrée le 15 février 2023, le syndicat Force ouvrière - collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM), représenté par Me Grimaldi, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B et C de la collectivité territoriale de Martinique ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la collectivité territoriale de Martinique au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la présidente du bureau central de vote a rejeté son recours administratif préalable obligatoire est insuffisamment motivée ; 
 - M. Delor, secrétaire général du syndicat CGTM-SGAFP, a été autorisé à participer aux réunions de travaux préparatoires aux élections professionnelles alors qu'il n'est ni électeur ni éligible, ce qui constitue une discrimination envers les autres syndicats, en méconnaissance de l'article 2 bis du décret n° 89-229 ; 
 - des électeurs n'ont pas pu voter dès lors qu'ils ont appris, le jour du scrutin, qu'ils étaient inscrits sur la liste des agents votant par correspondance alors qu'ils n'en avaient pas fait la demande et qu'ils n'y étaient pas éligibles, en méconnaissance de l'article 19 du décret n° 89-229 ;  
 - trois organisations syndicales affiliées à la CGT ont présenté des listes concurrentes, en méconnaissance de l'article 13 bis du décret n° 89-229 ;  
 - le bulletin de vote de la CGT comportait le nom des syndicats SADEM et SGAFP-CGTM sans préciser qu'il s'agissait d'une fusion de liste, en méconnaissance de l'article 14 du décret n° 89-229 ;  
 - le procès-verbal des opérations électorales aurait dû mentionner la répartition des suffrages entre les syndicats SADEM et SGAFP-CGTM, qui ont présenté une liste commune ; 
 - la délibération consolidant les effectifs au 1er janvier 2022 a été communiquée aux organisations syndicales le 30 juin 2022, en méconnaissance de l'article 2 bis du décret n° 89-229 ;  
 - la délibération de l'assemblée de Martinique n° 22-237-1 du 28 juillet 2022 portant modalités d'organisation des élections professionnelles n'a pas été respectée s'agissant des lieux de vote, ce qui a empêché plusieurs électeurs de voter ; 
 - il y a une discordance entre les listes de scrutateurs adressées par les organisations syndicales, les noms des délégués de liste portés sur les arrêtés et ceux qui ont signé les procès-verbaux ; les délégués de liste n'ont pas su quel procès-verbal signer ;  
 - l'article 16 du décret n° 89-229 a été méconnu, dans la mesure où les délégués de chaque liste n'ont pas été désignés, la correspondance entre le nombre d'enveloppes et le nombre d'inscrits n'a pas été effectuée avant l'ouverture du scrutin, le scrutin a été ouvert hors la présence des délégués de liste et la plupart des bureaux de vote ont ouvert après 8h et certains ont fermé après 16h ; 
 - la clef de l'urne a été donnée à un délégué de liste sans l'accord des autres, et les clefs sont demeurées au fond de l'urne, en méconnaissance de l'article L. 63 du code électoral ; 
 - les bulletins de vote par correspondance n'ont pas été transmis au bureau central de vote avant la clôture du scrutin à 16h, et n'ont ainsi pas été comptabilisés, en méconnaissance des articles 19 et 20 du décret n° 89-229 ; 
 - le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales proclamant les résultats n'a pas été établi ni transmis aux délégués de liste, en méconnaissance de l'article 24 du décret n° 89-229 ; 
 - deux électeurs ont voté irrégulièrement alors qu'ils ne figuraient pas sur la liste électorale, leur nom ayant été rajouté de façon manuscrite, afin qu'ils puissent voter, en méconnaissance de l'article L. 62-1 du code électoral. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le syndicat Confédération générale du travail de Martinique - syndicat des ouvriers et employés municipaux de la collectivité territoriale de Martinique (CGTM-FSM-CTM) doit être regardé comme concluant au rejet de la protestation. 
 Il fait valoir que les griefs soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la collectivité territoriale de Martinique, représentée par Me le Chatelier, doit être regardée comme concluant au rejet de la protestation.  
 Elle fait valoir que les griefs soulevés par le syndicat FO-CTM ne sont pas fondés.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mai 2023, le syndicat général des agents de la fonction publique - Confédération générale du travail de la Martinique (SGAFP-CGTM), représenté par Me Lewis, conclut au rejet de la protestation et à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge du syndicat FO-CTM au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la protestation est irrecevable, dès lors qu'un unique recours administratif préalable obligatoire, pour l'ensemble des opérations électorales qui se sont tenues le 8 décembre 2022, a été introduit au-delà du délai de cinq jours francs suivant la proclamation des résultats ; 
 - les griefs soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 La procédure a été régulièrement communiquée au syndicat des agents territoriaux de Martinique - Union générale des travailleurs martiniquais - collectivité territoriale de Martinique (SATM-UGTM-CTM), au syndicat Fédération autonomie de Martinique (FA Martinique) et au syndicat Union des personnels des collectivités territoriales de la Martinique - Union nationale des syndicats autonomes (UPCTM-UNSA), qui n'ont pas produit de mémoire. 
 La clôture d'instruction a été fixée au 23 mai 2023, par ordonnance du même jour.  
 En application de l'article R. 613-3 du code de justice administrative, le mémoire de la collectivité territoriale de Martinique, enregistré le 21 juin 2023, postérieurement à la clôture d'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Monnier-Besombes, 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - les observations de Mme A, représentant le syndicat FO-CTM, et celles de Me Lewis, représentant le syndicat SGAFP-CGTM. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie A de la collectivité territoriale de Martinique, la liste CGTM-SADEM-SGAFP a recueilli 152 suffrages et s'est vu attribuer trois sièges, tandis que les listes CGTM-FSM-CTM, FA Martinique et FO-CTM, avec respectivement 152, 46 et 45 suffrages, ont chacune obtenu un siège. S'agissant de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B de la collectivité territoriale de Martinique, la liste CGTM-SADEM-SGAFP a recueilli 74 suffrages et s'est vu attribuer deux sièges, la liste CGTM-FSM-CTM, avec 48 suffrages, la liste FO-CTM, avec 36 suffrages et la liste FA Martinique, avec 35 suffrages, ont chacune obtenu un siège, tandis que la liste SATM-UGTM-CTM, qui a recueilli 17 suffrages, n'a obtenu aucun siège. Enfin, s'agissant de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie C de la collectivité territoriale de Martinique, la liste CGTM-SADEM-SGAFP, qui a recueilli 585 suffrages, s'est vu attribuer cinq sièges, la liste FO-CTM, avec 210 suffrages, a obtenu deux sièges et la liste CGTM-FSM-CTM, avec 112 suffrages, a obtenu un siège, tandis que les listes UPCTM-UNSA, SATM-UGTM-CTM et FA Martinique, avec respectivement 84, 77 et 74 suffrages, n'ont obtenu aucun siège. Le syndicat FO-CTM a formé un recours préalable contre ces opérations électorales auprès de la présidente du bureau central de vote de la collectivité territoriale de Martinique, le 14 décembre 2022, qui a été rejeté le 15 décembre 2022. Dans la présente instance, le syndicat FO-CTM doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B et C de la collectivité territoriale de Martinique. 
 Sur les conclusions tendant à l'annulation des opérations électorales :  
 En ce qui concerne le grief dirigé contre la décision rejetant le recours préalable : 
 2. Aux termes de l'article 25 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans un délai de cinq jours francs à compter de la proclamation des résultats devant le président du bureau central de vote puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative. Le président du bureau de vote central statue dans les quarante-huit heures. Il motive sa décision () ".  
 3. Les éventuels vices dont serait entachée la décision du 15 décembre 2022, par laquelle la présidente du bureau central de vote a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par le syndicat requérant, sont sans incidence sur la régularité ou la sincérité des élections en litige. Le grief tiré de l'insuffisance de motivation entachant cette décision ne peut, par suite, qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne les griefs relatifs à la régularité des opérations préparatoires aux élections : 
 4. Aux termes de l'article 2 bis du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " () / Au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé la commission administrative paritaire décide de la création de la commission administrative paritaire unique après consultation des organisations syndicales représentées au comité social territorial ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l'autorité territoriale les informations prévues à l'article 1er du décret du 3 avril 1985 susvisé ". 
 5. En premier lieu, les dispositions précitées invoquées par le syndicat requérant, qui sont relatives à la création d'une commission administrative paritaire unique, n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher un membre d'une organisation syndicale, qui n'a pas le statut d'électeur, de participer aux réunions préparatoires à la tenue des élections. Par suite, le syndicat FO-CTM n'est pas fondé à soutenir que ces dispositions auraient été méconnues en raison de la présence, lors des réunions préparatoires à la tenue des élections, de M. Delor, secrétaire général du syndicat CGTM-SGAFP, qui n'est pas agent de la collectivité territoriale de Martinique et n'était donc ni éligible, ni électeur aux élections en litige. En tout état de cause, dans la mesure où le syndicat requérant se borne à se prévaloir d'une discrimination mais ne démontre ni même n'allègue que la circonstance, à la supposer établie, que les réunions préparatoires aux élections se seraient tenues de façon irrégulière, a pu altérer la régularité des opérations de vote proprement dites ou la sincérité du scrutin, ce grief ne peut qu'être écarté.  
 6. En second lieu, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 2 bis précité, au motif que la délibération consolidant les effectifs au 1er janvier 2022 n'aurait été communiquée aux organisations syndicales que le 30 juin 2022, n'est pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, alors, en tout état de cause, que ces dispositions ne font peser aucune obligation d'information sur l'autorité territoriale en l'absence de création d'une commission administrative paritaire unique. Le grief soulevé sur ce point doit, par suite, être écarté.  
 En ce qui concerne les griefs relatifs aux candidatures : 
 7. En premier lieu, l'article L. 211-3 du code général de la fonction publique dispose que : " Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes à une même élection ". En outre, aux termes de l'article 13 bis du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : " Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour un même scrutin, l'autorité territoriale en informe, dans un délai de trois jours francs à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes en cause. Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires. / Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, l'autorité territoriale informe dans un délai de trois jours francs l'union des syndicats dont les listes se réclament. Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours francs pour indiquer à l'autorité territoriale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union pour l'application du présent décret. / En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ni se prévaloir sur les bulletins de vote de l'appartenance à une union de syndicats à caractère national. / Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par l'autorité territoriale, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours francs à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision de l'autorité territoriale, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ". 
 8. Le grief tiré de l'irrecevabilité des candidatures de trois organisations syndicales, ayant présenté des listes concurrentes à l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la collectivité territoriale de Martinique, doit être écarté comme inopérant, dans la mesure où il n'est pas dirigé contre les opérations électorales contestées. En tout état de cause, contrairement à ce que soutient le syndicat requérant, seule la liste CGTM-SADEM-SGAFP s'est prévalue de son affiliation à la CGT. Il résulte en effet de l'instruction que la liste CGTM-FSM-CTM, malgré sa dénomination, s'est prévalue d'une affiliation à la FSM, ainsi que cela ressort sans ambiguïté de listes électorales produites par le requérant lui-même, et n'a pas fait état d'un quelconque soutien de la CGT. Par suite, en l'absence d'affiliation revendiquée de listes concurrentes à une même union syndicale, l'autorité territoriale n'était pas tenu de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article 13 bis du décret du 17 avril 1989 précité. Le grief soulevé par le syndicat FO-CTM ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 17 avril 1989 : " () / Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa. () ". 
 10. Le syndicat requérant soutient que les listes candidates pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B et C intitulées " CGTM-SADEM-SGAFP ", se composaient de deux organisations syndicales distinctes, le syndicat général des agents de la fonction publique (SGAFP) d'une part, et le syndicat des agents du département de la Martinique (SADEM) d'autre part, et devaient être qualifiées de listes communes. Il estime ainsi que les procès-verbaux récapitulatifs des résultats auraient dû procéder à une répartition des sièges entre ces deux organisations, et non simplement se contenter de désigner élus les candidats figurant en tête des listes. Toutefois, si le syndicat CGTM-SADEM-SGAFP est bien formé de deux composantes, le SGAFP et le SADEM sont tous deux affiliés à la CGT et n'auraient ainsi pas pu présenter de listes concurrentes. En outre, les listes CGTM-SADEM-SGAFP ne précisaient pas l'affiliation de chaque candidat à l'une ou l'autre des deux composantes et n'ont ainsi pas entendu se présenter comme des listes communes à plusieurs syndicats. Il n'est pas davantage établi qu'elles auraient été appréhendées comme tel par les électeurs. Par suite, dans la mesure où les listes CGTM-SADEM-SGAFP candidates aux élections en litige n'apparaissaient pas clairement comme des listes communes, présentées par plusieurs syndicats, l'autorité territoriale n'était pas tenue de procéder à une répartition des suffrages entre les organisations syndicales, et c'est à juste titre qu'elle a désigné les candidats élus dans l'ordre de présentation des listes, conformément à l'article 23 du décret du 17 avril 1989. 
 11. En troisième lieu, l'article 14 du décret du 17 avril 1989 dispose que : " L'autorité territoriale fixe après consultation des organisations syndicales représentées aux commissions administratives paritaires relevant de la collectivité ou de l'établissement le modèle des bulletins de vote et des enveloppes. Les bulletins de vote comportent l'objet et la date du scrutin, le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, le nom et la catégorie des candidats. Il est également fait mention sur le bulletin de vote, le cas échéant, de l'appartenance de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national. Les bulletins de vote font apparaître l'ordre de présentation de la liste de candidats. () ".  
 12. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, et alors au demeurant que les dispositions de l'article 14 du décret du 17 avril 1989 n'imposent aucunement de mentionner l'existence d'une fusion de liste sur les bulletins de vote, le grief tiré de ce que le syndicat CGTM-SADEM-SGAFP a omis de préciser sur ses listes de candidats qu'il s'agissait d'une fusion de deux listes d'organisations syndicales distinctes, ne peut qu'être écarté.  
 En ce qui concerne les griefs relatifs au déroulement du scrutin :  
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 60 du code électoral : " () Avant l'ouverture du scrutin, le bureau doit constater que le nombre des enveloppes correspond exactement à celui des électeurs inscrits () ". 
 14. L'allégation selon laquelle, lors de l'ouverture des bureaux de vote, le nombre d'enveloppes n'aurait pas été comptabilisé, n'est assortie d'aucun commencement de preuve, cette circonstance n'ayant été consignée sur aucun des procès-verbaux des opérations électorales pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B ou C. Le grief doit, par suite, être écarté.  
 15. En deuxième lieu, l'article 15 du décret du 17 avril 1989 dispose que : " () / Chaque bureau est présidé par l'autorité territoriale ou son représentant et comprend un secrétaire désigné par celle-ci et un délégué de chaque liste en présence. Chacune de ces listes peut en outre désigner un délégué suppléant appelé à remplacer le délégué qui aurait un empêchement. / Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué pour un bureau, celui-ci est valablement composé sans ce délégué () ".  
 16. Le syndicat FO-CTM soutient que les bureaux de vote auraient été ouverts en l'absence des délégués de liste désignés pour superviser les opérations électorales. Il a en effet été consigné, sur le procès-verbal récapitulatif de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B, que l'un des délégués d'une liste FA Martinique n'a pu accéder au bureau de vote qu'à 8h26, alors que le scrutin avait ouvert à 8h00. Il ne ressort, cependant, d'aucune disposition législative ou réglementaire que la présence de tous les délégués de liste serait obligatoire pour que le bureau de vote puisse valablement ouvrir. En tout état de cause, dans la mesure où il n'est ni établi, ni même allégué, que l'absence de ce délégué de liste ait pu porter atteinte à la sincérité du scrutin, le syndicat requérant ne faisant état d'aucune fraude ou tentative de fraude, le grief doit être écarté.  
 17. En troisième lieu, le grief tiré de ce que les délégués de liste désignés par les syndicats n'auraient pas été répartis dans les bureaux de vote de façon cohérente mais, au contraire, de façon arbitraire par l'autorité territoriale, n'est pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé, compte tenu de l'absence de production des arrêtés répartissant les scrutateurs entre les différents bureaux de vote et de l'impossibilité d'identifier les délégués ayant signé les procès-verbaux. En tout état de cause, dans la mesure où il n'est pas contesté que chaque liste candidate a effectivement bénéficié d'au moins un délégué dans chaque bureau de vote, une telle incohérence dans la répartition des délégués de liste n'a pu porter atteinte à la régularité des opérations électorales ou à la sincérité du scrutin, alors qu'il n'est pas davantage établi ni allégué qu'une telle circonstance constituerait une manœuvre frauduleuse. Le grief soulevé par le syndicat FO-CTM doit, dès lors, être écarté. 
 18. En quatrième lieu, si le syndicat requérant soutient que la délibération de l'assemblée de Martinique n° 22-237-1 du 28 juillet 2022 portant modalités d'organisation des élections professionnelles a été méconnue, dès lors que des électeurs auraient reçu des informations erronées quant au bureau de vote dans lequel ils devaient se rendre pour voter, ce grief ne peut être regardé comme établi par la simple production d'attestations peu circonstanciées de personnes ne justifiant pas de leur identité ni a fortiori de leur qualité d'électeur aux scrutins en litige, alors au demeurant que certaines d'entre elles reconnaissent d'ailleurs avoir finalement pu voter mais se plaignent simplement d'avoir perdu du temps à chercher leur bureau de vote. Le grief ne peut, par suite, qu'être écarté. 
 19. En cinquième lieu, l'article 16 du décret du 17 avril 1989 précité dispose que : " Pour les commissions administratives paritaires placées auprès d'une collectivité ou d'un établissement autre qu'un centre de gestion, il est procédé aux opérations de vote dans les locaux administratifs pendant les heures de service. Le scrutin doit être ouvert sans interruption pendant six heures au moins () ".  
 20. D'une part, la circonstance selon laquelle l'ouverture du scrutin était prévue à 8h mais que la plupart des bureaux auraient ouvert avec retard, parmi lesquels certains seulement auraient repoussé l'heure de fermeture initialement prévue à 16h, est sans incidence sur la régularité des opérations électorales, dans la mesure où il n'est pas contesté que ces bureaux sont restés ouverts sans interruption pendant six heures au moins. D'autre part, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal des opérations électorales pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B, qu'entre 11h10 et 11h55, les bureaux de vote ont été fermés, dans l'attente de la fourniture de bulletins de vote manquants. Toutefois, pour regrettable que soit cette circonstance, il n'est pas établi qu'un nombre conséquent d'électeurs ont été empêchés de prendre part au vote de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de se rendre de nouveau au bureau de vote après sa réouverture, afin de pouvoir exprimer leur suffrage. Par suite, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer les résultats des élections en litige ni la sincérité du scrutin. Le grief doit, dès lors, être écarté.  
 21. En sixième lieu, l'article L. 62-1 du code électoral dispose que : " Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau. Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L. 16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur. / Cette liste constitue la liste d'émargement. / Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement ". 
 22. L'allégation selon laquelle deux électeurs ne figurant pas sur la liste électorale auraient voté irrégulièrement, leur nom ayant été rajouté de façon manuscrite sur la liste d'émargement, n'est étayée par aucune pièce du dossier et n'a, contrairement à ce que soutient le syndicat FO-CTM, aucunement été consignée sur les procès-verbaux des opérations électorales en litige. Le grief ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 23. En septième lieu, l'article L. 63 du code électoral dispose que : " L'urne électorale est transparente. Cette urne n'ayant qu'une ouverture destinée à laisser passer l'enveloppe contenant le bulletin de vote doit, avant le commencement du scrutin, avoir été fermée à deux serrures dissemblables, dont les clefs restent, l'une entre les mains du président, l'autre entre les mains d'un assesseur tiré au sort parmi l'ensemble des assesseurs () ".  
 24. Le syndicat requérant soutient, s'agissant de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des agents de catégorie B, que la clef de l'urne d'un des bureaux de vote a été confiée à un délégué de liste de manière arbitraire et qu'une urne n'a pas été fermée, la clef étant demeurée au fond de l'urne pendant toute la durée du scrutin. Toutefois, les circonstances qu'il n'ait pas été procédé à un tirage au sort parmi l'ensemble des assesseurs du bureau de vote pour désigner le porteur de la seconde clef, et qu'une urne n'ait pas été correctement scellée, doivent être regardées, en l'absence de toute allégation de manipulation irrégulière de l'urne ou de manœuvre frauduleuse, comme ayant été, en l'espèce, sans incidence sur la sincérité du scrutin. Le grief doit, dès lors, être écarté.  
 25.  En dernier lieu, aux termes de l'article 24 du décret du 17 avril 1989 : " () / Le bureau central de vote, après avoir procédé au récolement des opérations de chaque bureau, établit le procès-verbal récapitulatif de l'ensemble des opérations électorales et procède immédiatement à la proclamation des résultats. Le procès-verbal mentionne notamment le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls et le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence. Lorsqu'une liste a été présentée par un syndicat qui est affilié à une union de syndicats de fonctionnaires, le procès-verbal précise en outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat. En cas de liste commune à plusieurs organisations syndicales, le procès-verbal précise également la base de répartition des suffrages exprimés, déterminée conformément au dernier alinéa. () ".  
 26. L'allégation selon laquelle les procès-verbaux récapitulatifs des opérations électorales n'auraient jamais été dressés, est démentie par les pièces du dossier, ces procès-verbaux ayant été produits à l'instance par la collectivité territoriale de Martinique. Il résulte par ailleurs des pièces produites par le syndicat requérant lui-même qu'ils ont été portés à la connaissance de chacune des organisations syndicales, par courriel, le 9 décembre 2022, soit le lendemain des élections. Le grief doit, par suite, être écarté. 
 En ce qui concerne les griefs relatifs aux votes par correspondance :  
 27. En premier lieu, aux termes de l'article 16 du décret du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics  : " () / Peuvent être admis à voter par correspondance : / 1° Les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'un bureau de vote ; / 2° Ceux qui bénéficient d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale ; / 3° Ceux qui bénéficient d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, de l'un des congés accordés au titre de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, d'une autorisation spéciale d'absence accordée au titre de l'article 59 de la même loi ou d'une décharge de service au titre de l'activité syndicale ; / 4° Ceux qui, exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet, ne travaillent pas le jour du scrutin ; / 5° Ceux qui sont empêchés, en raison des nécessités du service, de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin. / La liste des fonctionnaires admis à voter par correspondance est affichée au moins trente jours avant la date des élections. Les fonctionnaires qui figurent sur cette liste sont, dans le même délai, avisés de leur inscription par l'autorité territoriale et de l'impossibilité pour eux de voter directement à l'urne le jour du scrutin. / Cette liste peut être rectifiée jusqu'au vingt-cinquième jour précédant le jour du scrutin ". 
 28. Le syndicat FO-CTM soutient que plusieurs électeurs auraient appris, le jour même du scrutin, qu'ils étaient inscrits sur la liste des agents votant par correspondance, sans en avoir été informés auparavant et alors qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être autorisés à voter par correspondance, les empêchant ainsi de voter à l'urne. En l'espèce, il résulte de l'instruction que la liste des électeurs admis à voter par correspondance a été publiée le 8 novembre 2022, soit un mois avant le scrutin, et qu'en cas d'erreur, les agents concernés étaient invités à se manifester, pour que la liste soit corrigée. La circonstance que certains électeurs, n'ayant pas vérifié préalablement leur inscription sur la liste des électeurs admis à voter par correspondance, aient été dans l'impossibilité de voter, n'est toutefois pas consignée aux procès-verbaux des opérations électorales. L'allégation du syndicat FO-CTM ne peut être regardée comme établie par la simple production de trois attestations stéréotypées et peu circonstanciées, signées par des personnes ne justifiant pas de leur identité ni, a fortiori, de leur qualité d'électeur aux opérations électorales en litige. En tout état de cause, compte tenu du nombre de suffrages obtenus par chaque liste et du nombre de votants, à la supposer établie, la circonstance que les trois personnes susmentionnées auraient été empêchées de voter est, par elle-même, sans incidence sur la sincérité du scrutin et sur les résultats de l'élection. Le grief doit, par suite, être écarté.  
 29. En second lieu, l'article 19 du décret du 17 avril 1989 dispose que : " Pour l'ensemble des fonctionnaires qui votent par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires sont transmis par l'autorité territoriale aux fonctionnaires intéressés au plus tard le dixième jour précédant la date fixée pour l'élection. / Chaque bulletin est mis sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne doit comporter ni mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : "Elections à la commission administrative paritaire pour la catégorie (A, B, C)", l'adresse du bureau central de vote, les nom et prénoms, grade ou emploi de l'électeur, la mention de la collectivité ou de l'établissement qui l'emploie si la commission est placée auprès d'un centre de gestion, et sa signature. L'ensemble est adressé par voie postale et doit parvenir au bureau central de vote avant l'heure fixée pour la clôture du scrutin. Les bulletins arrivés après cette heure limite ne sont pas pris en compte pour le dépouillement ". En outre, l'article 20 de ce décret dispose que : " Le dépouillement des bulletins est effectué par le ou les bureaux de vote dès la clôture du scrutin. / Les votes par correspondance sont dépouillés par le bureau central de vote en même temps que les votes directs après qu'il a été procédé au recensement décrit à l'article suivant. / Toutefois, pour l'émargement, le jour du scrutin, des votes par correspondance sur les listes électorales des commissions administratives paritaires placées auprès d'un centre de gestion, le président du centre peut, après consultation des organisations syndicales ayant présenté une liste, fixer par arrêté une heure de début des opérations d'émargement qui soit antérieure à l'heure de clôture du scrutin. Cet arrêté peut intervenir au plus tard le dixième jour précédant la date du scrutin. Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste ". 
 30. En l'espèce, la clôture du scrutin pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B et C de la collectivité territoriale de Martinique était fixée au 8 décembre 2022, à 16h00. Il résulte de l'instruction que l'ensemble des bulletins de vote par correspondance, y compris ceux expédiés par les électeurs en temps utile et réceptionnés par le centre de tri de la poste avant la clôture du scrutin, n'ont toutefois été récupérés par l'autorité territoriale qu'aux alentours de 16h30, si bien qu'ils ne sont parvenus au bureau central de vote qu'après la clôture du scrutin. Il ressort ainsi du procès-verbal récapitulatif des opérations électorales qu'aucun de ces bulletins de vote par correspondance n'a été pris en compte pour le dépouillement. Dans la mesure où il est constant que le fait que ces bulletins de vote soient parvenus au bureau central de vote après la clôture du scrutin est uniquement imputable à des difficultés d'organisation propres à l'administration, alors qu'ils ont pourtant été valablement exprimés par les électeurs, l'absence de prise en compte de ces bulletins de vote constitue une irrégularité entachant les opérations électorales en litige. Par ailleurs, il résulte de l'instruction, en particulier des procès-verbaux de constat, dressés par un commissaire de justice qui s'est rendu à quatre reprises au centre de tri de la poste pour comptabiliser le nombre de bulletins de vote réceptionnés entre le 5 et le 8 décembre 2022, que, s'agissant des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires de la collectivité territoriale de Martinique, huit enveloppes pour l'élection de la catégorie A, quatre enveloppes pour l'élection de la catégorie B et six enveloppes pour l'élection de la catégorie C ont été réceptionnées par la poste avant la clôture du scrutin, et n'ont ainsi pas été comptabilisées. Compte tenu de l'écart de voix entre les différentes listes en présence, il résulte de l'instruction que la prise en compte de ces bulletins de vote est en toutes hypothèses insusceptible de modifier les résultats du scrutin ni la répartition des sièges entre les différentes organisations syndicales ayant présenté une liste aux élections en litige. Par suite, cette irrégularité, pour regrettable qu'elle soit, n'a pas été de nature à altérer la sincérité du scrutin ni à fausser les résultats de l'élection. Le grief doit, par suite, être écarté.  
 31. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions du syndicat FO-CTM tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 8 décembre 2022 pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des agents de catégorie A, B et C de la collectivité territoriale de Martinique, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :  
 32. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la collectivité territoriale de Martinique, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse au syndicat FO-CTM la somme qu'il réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du syndicat FO-CTM la somme demandée par les défendeurs au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La protestation du syndicat FO-CTM est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'ensemble des parties sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la collectivité territoriale de Martinique, au syndicat Force ouvrière - collectivité territoriale de Martinique (FO-CTM), à la confédération générale du travail de Martinique - fédération syndicale mondiale - collectivité territoriale de Martinique (CGTM-FSM-CTM), au syndicat Confédération générale du travail de la Martinique - Syndicat des agents du département de la Martinique - Syndicat général des agents de la fonction publique (CGTM-SADEM-SGAFP), au syndicat Fédération autonome de Martinique (FA Martinique), au syndicat Union des personnels des collectivités territoriales de la Martinique - Union nationale des syndicats autonomes (UPCTM-UNSA) et au syndicat des agents territoriaux de Martinique - Union générale des travailleurs martiniquais - collectivité territoriale de Martinique (SATM-UGTM-CTM). 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rouland-Boyer, présidente, 
 M. Phulpin, conseiller, 
 Mme Monnier-Besombes, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 A. Monnier-BesombesLa présidente, 
 H. Rouland-Boyer 
 La greffière, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Martinique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.