TA69 · ELOIGNEMENT — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 6 et 9 janvier 2023, M. C A, représenté par Me Imbert Minni, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler les arrêtés en date du 5 janvier 2023 par lesquels le préfet du Rhône a prononcé son transfert aux autorités slovènes, en leur qualité de responsables de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence ; 
 2°) d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en sa qualité de demandeur d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil la somme de 1 200 euros, au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que : 
 - la décision de remise est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application de l'article 17 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors qu'il a rejoint en France son frère bénéficiaire d'une protection internationale et eu égard à son parcours et aux évènements récents en Afghanistan ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'assignation à résidence est illégale en ce qu'elle est fondée sur un acte illégal. 
 Par des mémoires enregistrés les 9 et 10 janvier 2023, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens invoqués par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a délégué à Mme D les pouvoirs qui lui sont attribués en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 10 janvier 2023, Mme D a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Imbert Minni, avocate de M. A, qui a repris les moyens soulevés dans la requête et soutenu en outre, d'une part, que la décision de remise portait atteinte à l'unité familiale du requérant, son frère étant son seul soutien alors qu'il présente une grande fragilité psychologique, et d'autre part, qu'il aurait dû être assigné à résidence à Paris où il réside chez son frère ; 
 - les observations de M. A, requérant, assisté de M. B, interprète en langue pachtou ; il a indiqué qu'il n'avait pas voulu déposer de demande d'asile en Bulgarie ni en Slovénie, ni d'ailleurs dans le Rhône, s'étant présenté en 2021 et en 2022 dans une préfecture de la région parisienne, son frère qui l'héberge y résidant ; 
 - le préfet du Rhône n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant afghan né le 1er juillet 2000, a sollicité l'asile le 26 juillet 2022 auprès des services de la préfecture de police de Paris. Sa demande d'asile a été enregistrée dans le Rhône le 5 août 2022. À cette occasion, les services de la préfecture ont constaté que l'intéressé avait sollicité l'asile en Bulgarie le 1er juillet 2021 et en Slovénie le 26 octobre suivant et qu'ayant déposé une première fois une demande d'asile en France le 8 décembre 2021, il avait fait l'objet d'une mesure de remise aux autorités slovènes par un arrêté exécuté le 29 juin 2022. Les autorités slovènes ont accepté le 21 septembre 2022 la réadmission de M. A. Par deux arrêtés du 5 janvier 2023 dont M. A demande l'annulation, le préfet du Rhône a prononcé sa remise aux autorités slovènes et son assignation à résidence. 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités slovènes : 
 2. En premier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 de ce règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 3. La faculté laissée à chaque État membre, par l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 4. Si le requérant se prévaut de la présence en France d'une personne, de nationalité afghane, titulaire d'une carte de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection internationale, qu'il présente comme son frère, il a indiqué lors de l'entretien du 5 août 2022 n'avoir aucun membre de sa famille sur le territoire français et n'a mentionné son existence que le 5 janvier 2023 lors de ses observations préalables à l'édiction de la mesure en litige. À supposer même le lien de parenté établi, il ne produit aucun élément permettant de démontrer qu'il entretiendrait des liens particuliers avec lui. D'ailleurs, s'il expose résider avec lui en région parisienne, expliquant ainsi s'être présenté initialement le 8 décembre 2021 en préfecture de Seine-et-Marne, puis le 26 juillet 2022 à la préfecture de police de Paris, pour y déposer ses demandes d'asile, il ressort des pièces du dossier que cette personne réside depuis au moins juin 2021 à Chaumont en Haute-Marne. En outre, M. A ne justifie pas davantage d'une vulnérabilité particulière. Ainsi, alors qu'il n'apparaît pas que la Slovènie, État membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne procédera pas à l'examen de sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, M. A n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône a commis une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, en ne faisant pas usage de la faculté qu'elles ouvrent de procéder à l'examen de sa demande d'asile. 
 5. En second lieu, eu égard à ce qui vient d'être dit, et alors que M. A est entré en dernier lieu en France en juillet 2022 et ne justifie d'aucune insertion sociale sur le territoire français, le préfet du Rhône n'a pas méconnu, en prononçant la décision de transfert litigieuse, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'assignation à résidence : 
 6. Aux termes de l'article L. 573-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence selon les modalités prévues aux articles L. 751-2 à L. 751-7. ". L'article L. 751-2 de ce code précise que : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable. / L'étranger faisant l'objet d'une décision de transfert peut également être assigné à résidence en application du présent article, même s'il n'était pas assigné à résidence lorsque la décision de transfert lui a été notifiée. () ". En application des articles L. 732-3 et L. 751-4 du même code, l'étranger qui fait l'objet d'une décision de transfert en application du règlement du 26 juin 2013 peut être assigné à résidence pendant une période de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois. 
 7. Compte tenu de ce qui précède, M. A n'a pas établi que la décision ordonnant son transfert aux autorités slovènes est entachée d'illégalité. La décision l'assignant à résidence ne manque ainsi pas de base légale. 
 8. Par ailleurs, M. A a déposé sa demande d'asile à Lyon. Alors qu'il présente par ailleurs une adresse de domiciliation à Lyon, la décision d'assignation à résidence a été prise par le préfet du département où se situe le lieu d'assignation. Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposerait d'une adresse connue à Paris ou en région parisienne. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait dû être assigné à résidence à Paris. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du préfet du Rhône du 5 janvier 2023. Sa requête doit dès lors être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 K. D 
 La greffière, 
 C. Driguzzi        
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,