TA76 · Juge Unique 3 — 20 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. D C, représenté par Me Mary, demande au tribunal : 
 - de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 
 - d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 
 - d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer, dans un délai de quinze jours, sa situation et de lui délivrer une attestation l'autorisant à séjourner en France pendant ce réexamen, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SELARL Mary et Inquimbert en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement à toute décision défavorable; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;  
 - elle méconnait l'article L. 611-3-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 s'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle n'est pas motivée ; 
 - elle méconnaît son droit d'être entendu préalablement ; 
 - elle est dépourvue de base légale, la décision portant obligation de quitter le territoire français étant illégale ; 
 - elle méconnait l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier, notamment la décision d'octroi de l'aide juridictionnelle totale en date du 8 février 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie règlementaire du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - le rapport de M. Leduc, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Mary, représentant M. C, assisté de Mme B, interprète. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C est un ressortissant nigérian né le 3 novembre 1990, entré en France le 2 mars 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA le 31 mai 2022, décision confirmée par la CNDA le 3 novembre 2022. Par l'arrêté attaqué en date du 21 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 2. Il ressort des pièces du dossier, et en particulier des termes-mêmes de l'acte attaqué qu'alors que l'administration soutient se fonder sur la décision précitée de la CNDA, laquelle tient pour établie l'identité du requérant, le préfet de la Seine-Maritime ne cite M. C que sous le libellé " X. se disant M. D C ". Par ailleurs, et en dépit de la circonstance que cette décision de la CNDA, d'une part, et les pièces médicales versées au dossier, d'autre part, en particulier le certificat du médecin daté du 21 juillet 2022, attestent de ce que le requérant a effectivement été l'une des victimes de l'attaque armée subie par son village le 5 juin 2021, le préfet, en considérant, ainsi qu'il l'indique dans ses écritures en défense, " l'absence d'éléments de nature à établir d'un risque pour le requérant d'être soumis d'être soumis à la torture ou à des traitements inhumains ou dégradants " a entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation de l'intéressé. Par suite, ce dernier est fondé, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, à en demander l'annulation.   
 3. L'annulation de la décision portant obligeant M. C à quitter le territoire français emporte annulation de la décision fixant son pays de destination. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de remettre à M. C une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 5.  M. C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Mary renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement au conseil de M. C de la somme de 900 euros. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : L'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, est annulé. 
 Article 2 : Le préfet de la Seine-Maritime remettra à M. C une autorisation provisoire de séjour dans le délai d'un mois suivant la notification du présent jugement, jusqu'à ce qu'il soit de nouveau statué sur son cas.  
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mary une somme de 900 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que le conseil du requérant renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5: Le présent jugement sera notifié à M. D C, à Me Mary et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé                                   
 C. ALa greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2300087