TA06 · Magistrat Mme POUGET — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2023, M. A C doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active, d'un montant de 1 088,62 euros ; 
 2°) de lui accorder l'annulation de sa dette.  
 Il soutient qu'il est de bonne foi et dans une situation précaire l'empêchant de rembourser sa dette.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête comme étant, à titre principal, irrecevable, et à titre subsidiaire non-fondée.  
 Il soutient que : 
 - la requête est dépourvue de moyens ; 
 - aucun " moyen " n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Pouget, présidente ; 
 - les observations de M. A ;  
 - et les observations de M. B, représentant le département des Alpes-Maritimes. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette de revenu de solidarité active, d'un montant de 1 088,62 euros. Il demande également à ce que lui soit accordée une remise totale de sa dette.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire () ". L'article R. 262-6 du même code prévoit que : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux () ". Aux termes de l'article R. 262-37 dudit code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". 
 3. D'autre part, aux termes premier alinéa de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ". Aux termes du onzième alinéa du même article : " La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration ". 
 4. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement d'apprécier la légalité de cette décision, mais aussi de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle de cet indu. Pour l'examen de ces deux dernières conditions, le juge est ainsi conduit à substituer sa propre appréciation à celle de l'administration. Par ailleurs, il résulte de la combinaison des dispositions précitées que si le président du conseil général a la faculté de procéder à la remise ou à la réduction de la dette de l'allocataire en cas de précarité financière du débiteur de bonne foi d'un trop-perçu de revenu de solidarité active, cette faculté ne peut s'exercer dans le cas où l'indu est imputable à une manœuvre frauduleuse ou à une fausse déclaration. Au nombre des fausses déclarations figurent les inexactitudes ou omissions délibérément commises par l'allocataire dans l'exercice de son obligation déclarative de l'ensemble des ressources de toutes les personnes composant le foyer. 
 5. Il résulte de l'instruction que M. A a bénéficié du revenu de solidarité active à compter de sa demande du 23 mars 2020. A la suite d'un contrôle de sa situation, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a constaté une incohérence entre les montants déclarés dans ses déclarations trimestrielles et les chiffres d'affaires déclarés auprès de l'URSSAF au regard de son activité d'auto-entrepreneur, donnant ainsi lieu à une modification de ses déclarations trimestrielles.  Dans ces conditions, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a notifié à M. A par un courrier du 26 août 2022, un indu de revenu de solidarité active, d'un montant initial de 1 088,62 euros. Par un courrier du 1er novembre 2022, le requérant demande l'annulation de sa dette. Par une décision du 26 décembre 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa  demande.  
 6. En l'espèce, M. A soutient qu'il est de bonne foi, en ce qu'il a toujours déclaré ses ressources, et être dans une situation précaire, notamment à la suite de sa reconversion professionnelle, l'empêchant de rembourser sa dette. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a commis des erreurs déclaratives s'agissant de son chiffre d'affaires sur les périodes allant de septembre à novembre 2020, de décembre 2020 à février 2021, de mars à mai 2021 et de juin à août 2021. De plus, le requérant a bénéficié d'un abattement supérieur à celui auquel il était éligible. Dans ces conditions, et dès lors que ces erreurs déclaratives n'ont pu être corrigées qu'après un rapprochement d'informations et un contrôle, auquel le requérant n'a pas répondu, la bonne foi de l'intéressé ne peut être retenue. En tout état de cause, M. A n'établit pas, par la production de pièces, être dans une situation financière faisant obstacle au remboursement de l'indu en litige. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé d'accorder à l'intéressé la remise de sa dette de revenu de solidarité active.  
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le département des Alpes-Maritimes, que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au directeur général de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La présidente,La greffière, 
   signésigné 
      M. D 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
    Ou par délégation, la greffière,