TA21 · REFERE — 27 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 27 janvier 2023, M. B D, représenté par Me Ben Hadj Younès, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023, par lequel le préfet de l'Yonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'il a été en mesure de faire valoir, de manière utile et effective, ses observations sur la mesure d'éloignement que le préfet envisageait de prendre, en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation, alors qu'il peut prétendre à la régularisation de sa situation administrative ; 
 - cette décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire : 
 - cette décision est illégale, en raison de l'illégalité, soulevée par la voie de l'exception, de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 
 - cette décision doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - cette décision est entachée d'une insuffisance de motivation au regard des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le préfet de l'Yonne a commis une erreur d'appréciation, eu égard à la durée de sa présence et à son intégration sur le territoire français ; 
 - cette décision doit être annulée, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de la décision portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 Le préfet de l'Yonne, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, a informé le tribunal le 21 janvier 2023 que le requérant avait été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, par arrêté du 9 janvier 2023, notifié simultanément à l'arrêté attaqué. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2023, le préfet de l'Yonne, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A, par une décision du 1er septembre 2022, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article L. 614-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 janvier 2023 à 11 heures. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C A, 
 - les observations de Me Dandon, substituant Me Ben Hadj Younès, représentant M. D, qui s'en rapporte à l'instruction écrite. 
 Le préfet de l'Yonne n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 11 heures 09 minutes.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B D, ressortissant tunisien, né en 2011 en Tunisie, qui a déclaré être entré irrégulièrement en France le 31 décembre 2018, a fait l'objet d'un contrôle des services de police, à la suite duquel il a été placé en retenue administrative pour vérification de son droit au séjour. Par un arrêté en date du 9 janvier 2023, le préfet de l'Yonne a obligé l'intéressé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Par un arrêté du même jour, notifié simultanément au premier, le jour même, le préfet de l'Yonne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département de l'Yonne. Par sa requête, M. D demande au tribunal d'annuler le premier de ces deux arrêtés. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. D. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 4. Aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". 
 5. S'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 s'adresse, non pas aux Etats membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union, de sorte que le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant, il résulte cependant de cette même jurisprudence que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu le 9 janvier 2023 par les services de police de Sens et qu'il a été invité, à cette occasion, à présenter ses observations sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement prise à son encontre. En outre, le requérant ne fait état d'aucun élément concret, distinct de ceux dont il a pu faire part aux services de police, qui, porté à la connaissance du préfet avant que celui-ci prenne les décisions en litige, aurait pu influer sur le sens de ces dernières. Par suite, le moyen tiré de la violation du droit de l'intéressé d'être entendu avant l'édiction de la mesure d'éloignement en litige doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet de l'Yonne a examiné les conditions de l'entrée sur le territoire du requérant, sa situation familiale, sa situation administrative, l'existence d'attaches sur le territoire français et l'existence de circonstances humanitaires particulières. Alors que ce préfet n'était pas saisi d'une demande de titre de séjour par M. D, que celui-ci ne se prévaut d'aucun titre auquel il pourrait prétendre de plein droit, que le préfet a néanmoins examiné spontanément l'existence de circonstances humanitaires particulières et que ce préfet n'était pas tenu d'examiner spontanément les possibilités de régularisation, à titre exceptionnel, de la situation administrative de l'intéressé, le moyen tiré du défaut d'examen particulier, qui manque en fait, doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier que M. D est célibataire et sans enfants, qu'il n'établit pas être entré sur le territoire français, comme il le soutient, le 31 décembre 2018, mais établit seulement sa présence continue sur le territoire français depuis au plus tôt le mois de mars 2020, qu'il a lui-même déclaré n'avoir jamais disposé de titre de séjour et n'avoir pas tenté jusqu'à la date de l'arrêté en litige, de régulariser sa situation administrative, de sorte qu'il est demeuré en situation irrégulière, sans titre de séjour, depuis son entrée sur le territoire français. Si l'intéressé établit avoir travaillé, à temps partiel, puis à temps plein, dans le cadre de contrats à durée déterminée, puis d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'employé polyvalent dans une pizzeria depuis mars 2020, et s'il produit près d'une vingtaine d'attestations, au demeurant peu circonstanciées, de personnes se présentant pour la plupart comme des amis et mentionnant de manière peu précise des activités de loisirs communes, ces circonstances sont insuffisantes, en l'espèce, et alors que l'intéressé n'établit aucune attache familiale sur le territoire français et n'établit pas davantage en être dépourvu dans son pays d'origine, pour établir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Yonne n'a pas davantage commis d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences de cette décision sur la situation personnelle de M. D. 
 10. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un délai de départ volontaire :  
 11. Dès lors qu'il résulte de ce qui précède que M. D ne démontre pas l'illégalité de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet, il n'est pas fondé à se prévaloir de cette illégalité, par la voie de l'exception, au soutien de ses conclusions dirigées contre la décision lui refusant un délai de départ volontaire. N'ayant pas présenté d'autre moyen au soutien des conclusions dirigées contre cette dernière décision, il n'est pas fondé à en demander l'annulation. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français et refus d'un délai de départ volontaire. Il n'est, dès lors, pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de celle portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 13. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 14. En premier lieu, pour le même motif que celui mentionné au point 12 du présent jugement, M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou de celle portant refus d'un délai de départ volontaire. 
 15. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de l'arrêté litigieux que le préfet, qui a considéré que l'intéressé ne justifiait d'aucune circonstance humanitaire particulière, a relevé que celui-ci n'établit pas la durée de sa présence sur le territoire français, qu'il n'a pas fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il est dépourvu de toute attache familiale sur le territoire français et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, dans lequel résident ses parents. Le préfet de l'Yonne, qui n'a pas entendu se fonder sur l'existence d'une menace à l'ordre public n'était pas tenu de mentionner ce critère pour motiver la décision en litige. Pour l'ensemble de ces motifs, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, qui manque en fait, doit être écarté. 
 16. Alors que le préfet de l'Yonne était tenu d'assortir la mesure d'éloignement d'une interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu'il avait légalement refusé d'octroyer au requérant un délai de départ volontaire et qu'il avait relevé l'absence de circonstances humanitaires particulières, eu égard à l'ensemble des considérations mentionnées au point 15 du présent jugement, et nonobstant la circonstance selon laquelle l'intéressé exerce une activité professionnelle depuis le mois de mars 2020, à temps partiel puis à temps complet, au demeurant, sans jamais avoir sollicité ni obtenu de titre de séjour l'autorisant à travailler, le préfet de l'Yonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en fixant à six mois la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portent interdiction de retour sur le territoire français. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. D doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 :  
 19. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée à ce titre par le conseil de M. D.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, au préfet de l'Yonne, et à Me Sana Ben Hadj Younès. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023.  
 Le magistrat désigné, 
 I. A 
   
 La greffière, 
 M. E        
 La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Le greffier,