TA21 · REFERE — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 janvier 2022, M. C B, représenté par Me Jolet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du même jour par lequel le préfet du Doubs l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs d'enregistrer sa demande d'asile dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa demande. 
 Il soutient que : 
 - la décision de transfert est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 5 du règlement UE n° 604/2013 et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation, en l'absence d'entretien individuel ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 et de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de communication des informations requises dans une langue qu'il comprend ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie de conséquence de l'annulation de la décision de transfert, est insuffisamment motivée et entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2023, le préfet du Doubs conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Laurent, première conseillère, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience, à laquelle elles n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Mme A a présenté son rapport lors de l'audience publique. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant afghan né le 4 septembre 1996, demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2023, par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, et de l'arrêté du même jour par lequel il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de remise aux autorités autrichiennes : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les textes internationaux et nationaux pertinents, et mentionne les motifs pour lesquels l'Autriche a été désignée comme l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile de M. B. Par ailleurs, l'arrêté attaqué relève, d'une part, que la situation de l'intéressé ne relève pas des dérogations prévues aux articles 3.2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, d'autre part, qu'il n'établit pas l'existence d'un risque personnel constituant une atteinte grave au droit d'asile en cas de remise aux autorités autrichiennes. L'arrêté mentionne, enfin, que le requérant ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale intense et stable en France. Dans ces conditions, le moyen tiré d'un défaut de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, si les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ne s'appliquent pas aux relations entre autorités nationales et particuliers, un ressortissant étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement peut néanmoins utilement se prévaloir du principe général du droit d'être entendu qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne. Aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. / () 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 6. En l'espèce il ressort des pièces du dossier que M. B a bénéficié le 5 septembre 2022 d'un entretien réalisé par un agent qualifié de la préfecture de la Côte-d'Or qui est un agent qualifié au sens du 5 de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, et de l'assistance d'un interprète en langue pachto relevant de l'organisme ISM Interprétariat, lequel est agréé par le ministre de l'intérieur. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les informations recueillies lors de cet entretien n'auraient pas fait l'objet d'un examen particulier. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout demandeur reçoit, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend, une information sur les droits et obligations qui découlent de l'application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, dans les conditions prévues à son article 4 ". Aux termes de ce dernier article : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 5 septembre 2022, en langue pachto, qu'il a déclarée comprendre, les brochures A " j'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi que le guide du demandeur d'asile et la brochure Eurodac. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". La faculté laissée à chaque Etat membre, par l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013, de décider d'examiner une demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés par ledit règlement, ne constitue pas un droit pour les demandeurs d'asile. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. () ". Aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Enfin, aux termes de l'article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la consultation du fichier européen EURODAC, effectuée lors de la demande d'asile de M. B, a révélé qu'il avait été identifié en Autriche le 28 août 2022 pour le dépôt d'une demande d'asile. Les autorités françaises ont adressé aux autorités autrichiennes une demande de reprise en charge pour M. B et celles-ci ont donné leur accord exprès le 20 septembre suivant.  
 11. L'intéressé n'établit, ni même n'allègue, qu'il y aurait de sérieuses raisons de croire qu'il existe en Autriche des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs. Par ailleurs le requérant ne fait état d'aucun élément particulier susceptible d'établir qu'il risquerait d'être soumis en Autriche à des traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Enfin, il n'est fait état d'aucun élément relatif à la situation personnelle et familiale du requérant, qui a déclaré n'avoir aucun membre de sa famille en France, et il ne ressort des pièces du dossier aucune considération humanitaire, qui aurait justifié que la France se déclare responsable de la demande d'asile de M. B. 
 12. Dès lors le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions citées au point 9 du présent jugement doit être écarté.   
 En ce qui concerne l'arrêté d'assignation à résidence : 
 13. Dès lors que le requérant n'établit pas l'illégalité de la décision de transfert, il n'est pas fondé à invoquer, par la voie de l'exception, son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'arrêté portant à assignation à résidence. 
 14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile (). En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de transfert demeure une perspective raisonnable () ". Selon l'article L. 732-1 du même code, rendu applicable aux assignations à résidences prises sur le fondement de l'article L. 751-2 par l'article L. 751-4 : " Les décisions d'assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ". 
 15. En l'espèce, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 751-2 à L. 751-5 et précise que M. B a fait l'objet d'une mesure de transfert vers l'Autriche le 10 janvier 2023, qu'il ne dispose pas des moyens lui permettant de s'y rendre mais que l'exécution de ladite mesure demeure une perspective raisonnable. Dès lors, la décision contestée est suffisamment motivée. 
 16. En dernier lieu, M. B soutient qu'il ne présente aucun danger de fuite, dès lors qu'il dispose d'une résidence stable. De telles considérations ne font toutefois pas obstacle à ce qu'une décision d'assignation à résidence soit prononcée, dès lors qu'il existe une perspective raisonnable d'exécution de la décision de transfert. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées pour M. B doivent être rejetées de même que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées à fin d'injonction.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, au préfet du Doubs et à Me Jolet.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur, au préfet de la Côte d'Or et au bureau d'aide juridictionnelle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2023 
 La magistrate désignée, 
 M. ALa greffière, 
 L. LELONG        
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,