TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023 sous le n° 230090, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Me Capia, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative d'ordonner l'extension du constat décidé par l'ordonnance n°211519 du 18 mars 2021 à l'ensemble des lots constitués par les parcelles sises à Nice n° NY0143 (résidence " LES ALPES "),16, route de Grenoble,  NY 341 (résidence " OLYMPIE ") 2, Boulevard Paul Montel, NZ 0033 (Hôtel BNB et bureaux) 102, Boulevard René Cassin, OB 239 (résidence " LES SIAGNES " Bâtiments A, B et C) 27, route de Grenoble, OD 0011, 17, Boulevard Montel,  NZ0049 (résidence " LES AUTRUCHES ") 80,  Rue Auguste Pégurier, ainsi qu'à la parcelle située 49 route de Grenoble 06200 Nice dont le propriétaire est la Ville de Nice et à la parcelle sur laquelle est exploitée la Nouvelle gare SNCF NICE SAINT AUGUSTIN, en présence de : 
 - du syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommée " LES ALPES " sis 16 route de Grenoble 06200 NICE (parcelle cadastrée sous le numéro NY 0143) prise en la personne de son syndic en exercice, la société SAFI MEDITERRANEE dont le siège social est sis 273 Boulevard du Point du Jour 06700 SAINT LAURENT DU VAR ; 
 - du syndicat des copropriétaires de la Résidence Olympie sis 2 Boulevard Paul Montel 06200 NICE (cadastrée NY 341) dont le siège social est sis 11rue BARLA 06300 NICE; 
 - la société PRIMOFAMILY, dont le siège social est sis 36 rue de Naples 75008 PARIS, en qualité de propriétaire de l'immeuble sis 102 Boulevard René Cassin 06200 NICE (cadastré NZ 0033), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège ; 
 - La société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGE dont le siège social est sis 16 rue de Marignan 75008 PARIS, en qualité de propriétaire de l'immeuble sis 102 Boulevard René Cassin 06200 NICE (cadastré NZ 0033), prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège ; 
 - La société COTE D'AZUR HABITAT, dont le siège social est sis 53 boulevard René Cassin 06282 Nice Cedex 3, en qualité de propriétaire de l'immeuble dénommé " LES SIAGNES " sis 27 route de Grenoble - Bâtiments A, B et C - (OB 239), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège social ; 
 -La société Nationale des Entreprises PIOT PNEU, dont le siège social est sis 28 rue Leconte de L'Isle 38100 GRENOBLE, en qualité de propriétaire de l'immeuble sis 17 Boulevard Montel 06200 NICE (cadastré OD 0011), prise en la personne de son représentant légal ; 
 - du syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES AUTRUCHES 80 A sis 80 Rue Auguste PEGURIER 06200 NICE (cadastrée NZ 0049), dont le siège social est sis 165 Boulevard Napoléon III 06200 NICE, 
 - de la Commune de Nice, prise en la personne de son Maire en exercice, demeurant 5 rue de l'Hôtel de Ville 06364 NICE Cedex 4, en qualité de propriétaire de la parcelle située 49 route de Grenoble 06200 Nice dont le propriétaire est la Ville de Nice 
 - de la société SNCF GARES et CONNEXIONS, DIRECTION REGIONALE DES GARES OCCITANIE ET SUD, 4, RUE LEON GOZLAN, CS 70014 - 13331 MARSEILLE CEDEX 03, prise en la personne de son représentant légal doicilié audit siège social, en qualité de propriétaire de la parcelle sur laquelle est exploitée la Nouvelle gare SNCF NICE SAINT AUGUSTIN ; 
 - du groupement INGEROP/GEOS, en sa qualité de maître d'œuvre ; 
 - de la société SOCOTEC, en sa qualité de bureau de contrôle technique ; 
 - de la société RAZEL BEC SAS, en sa qualité de mandataire de travaux de génie civil ; 
 - de la société SEFI INTRAFOR, en sa qualité de cotraitant de travaux de génie civil ; 
 - de la société CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR, en sa qualité de cotraitant de travaux de génie civil ; 
 - de la société BOTTE FONDATIONS, en sa qualité de cotraitant de travaux de génie civil. 
 Vu l'ordonnance n°211519 du 18 mars 2021. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. Il peut, à cet effet, désigner une personne figurant sur l'un des tableaux établis en application de l'article R. 221-9. Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le délai pour former tierce opposition est de quinze jours ".  
 2. Les constatations demandées par la métropole Nice Côte d'Azur aux fins d'étendre le constat ordonné par l'ordonnance n°211519 du 18 mars 2021 doivent être regardées comme entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article R.531-1 du CJA. Il y a donc lieu de faire droit aux demandes de la métropole et d'étendre aux parcelles sises à Nice n° NY0143 (résidence " LES ALPES "),16, route de Grenoble,  NY 341 (résidence " OLYMPIE ") 2, Boulevard Paul Montel, NZ 0033 (Hôtel BNB et bureaux) 102, Boulevard René Cassin, OB 239 (résidence " LES SIAGNES " Bâtiments A, B et C) 27, route de Grenoble, OD 0011, 17, Boulevard Montel,  NZ0049 (résidence " LES AUTRUCHES ") 80,  Rue Auguste Pégurier, ainsi qu'à la parcelle située 49 route de Grenoble 06200 Nice dont le propriétaire est la Ville de Nice et à la parcelle sur laquelle est exploitée la Nouvelle gare SNCF NICE SAINT AUGUSTIN. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Sont désignés en qualité d'experts à l'effet de constater, sans délai, l'état des immeubles avoisinants le chantier relatif au projet d'ouvrage à sens unique en partie en tunnel entre la sortie Ouest de la Voie Mathis et l'autoroute A8 à Nice sur la commune de Nice : 
 - M. J M,   
 - M. O E,  
 - M. D A, 
 - M. K P, 
 - M. G C, 
 - M. F I, 
 - M. Q B, 
 - M. L N. 
 Ils auront pour mission :  
 - de se faire communiquer tous documents et pièces qu'ils estimeront nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; 
 - de procéder à la notification de l'ordonnance à intervenir aux propriétaires, titulaires et occupants de tous les lots concernés dont la liste est dressée aux termes de la requête ainsi qu'à l'ensemble des intervenants qui y sont visés (LRAR, mail, remise en main propre) ; 
 - de se rendre sur place en présence des parties dûment convoquées ; 
 - de dresser sans délai un état des lieux des immeubles susvisés, tant dans leurs parties communes que privatives, y compris leurs voies d'accès, leurs équipements et dépendances ainsi que des réseaux ou autres ouvrages susceptibles d'être affectés par les travaux projetés, en précisant s'ils présentent des dégradations ou désordres inhérents notamment à leurs fondations, à la nature des sous-sols, à leur structure, à leur mode de construction ou à leur vétusté. 
 Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative à l'exception du second alinéa de l'article R 621-9 ainsi que des articles R 621-12 et R 621-14. 
 Article 3 : Les experts déposeront leur rapport : 
 •soit en deux exemplaires, dont un original au greffe du tribunal administratif 
 •soit sur la plateforme d'échange du Conseil d'Etat (https://echange.conseil-etat.fr)  
 accompagné de leur état de vacations, frais et honoraires, et en adresseront simultanément un exemplaire à chacune des parties en cause, qui peut s'opérer sous forme électronique, avec leur accord. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la métropole Nice Côte d'Azur et aux experts. 
 Avis en sera donné au syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommée " LES ALPES " sis 16 route de Grenoble 06200 NICE, au syndicat des copropriétaires de la Résidence " OLYMPIE " sise 2 Boulevard Paul Montel 06200 NICE, à la société PRIMOFAMILY, à la société KANAM GRUND KAPITALVERWALTUNGSGE à la société COTE D'AZUR HABITAT, à la société Nationale des Entreprises PIOT PNEU, au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LES AUTRUCHES 80 A sis 80 Rue Auguste PEGURIER 06200 NICE, à la Commune de Nice, à la société SNCF GARES et CONNEXIONS, DIRECTION REGIONALE DES GARES OCCITANIE ET SUD, au groupement INGEROP/GEOS, à la société SOCOTEC, à la société RAZEL BEC SAS, à la société SEFI INTRAFOR, à la société CAMPENON BERNARD TP COTE D'AZUR et à la société BOTTE FONDATIONS. 
 Fait à Nice, le 11 janvier 2023. 
 La Présidente du tribunal, 
 signé 
 M. H 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef,