TA25 · 1ère chambre — 20 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 janvier, 3 février et 25 juillet 2023, M. A D et Mme H D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fils E, Mme G C, M. B C et Mme F D, représentés par la SELARL Coubris Courtois et associés, demandent au tribunal : 
 1°) de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté, en réparation des conséquences dommageables de la prise en charge E D ayant conduit à son décès survenu le 27 juillet 2020, à verser les sommes de 88 025 euros à M. A D et Mme H D en leur qualité d'ayants droit E D et de 6 854,01 euros titre des frais d'obsèques, de 45 000 euros à M. A D et de 45 000 euros à Mme H D en leur nom propre, de 12 000 euros à Mme G C, de 12 000 euros à M. B C et de 12 000 euros à Mme F D, avant application du taux de perte de chance de 60 %, et avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal ; 
 2°) de déclarer le jugement commun à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin ; 
 3°) de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la responsabilité de l'hôpital Nord Franche-Comté est engagée en raison d'un défaut de surveillance et d'organisation du service durant la nuit du 26 au 27 juillet 2020 de minuit à 5 heures 48, heure de l'arrêt cardio-respiratoire E D, d'une prise en charge inappropriée d'un état de mal épileptique durant cette période, du défaut de conformité de la prise en charge lors de la réanimation, et du défaut d'information des parents E D sur l'aggravation de son état au cours de la nuit du 26 au 27 juillet 2020 ; 
 - ces fautes sont à l'origine d'une perte de chance d'échapper au décès qu'il y a lieu d'évaluer au taux de 60 % ; 
 - les préjudices subis par E D représentent des sommes de 25 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, de 8 000 euros au titre des souffrances endurées, et de 80 000 euros au titre du préjudice d'angoisse de mort imminente ; 
 - leur préjudice d'affection justifie que soit versée une somme de 35 000 euros chacun à M. A D et à Mme H D, et de 12 000 euros chacun à Mme G C, à M. B C et à Mme F D ; 
 - le préjudice d'impréparation justifie une somme de 10 000 euros chacun pour M. A D et Mme H D ; 
 - les préjudices patrimoniaux s'établissent à la somme de 6 854,01 euros pour M. A D et Mme H D au titre des frais d'obsèques. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, l'hôpital Nord Franche-Comté, représenté par Me Chiffert, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête et à ce qu'il soit statué ce que de droit sur les dépens ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce que le tribunal homologue le rapport d'expertise en jugeant que le taux de perte de chance d'éviter le décès E D doit être évalué à 20 %, évalue les préjudices en réservant les dépenses de santé actuelles, en évaluant après application du taux de perte de chance à 4 euros le déficit fonctionnel temporaire, à 720 euros les souffrances endurées, écarte le préjudice d'angoisse de mort imminente ou à titre subsidiaire l'évalue à 300 euros après application du taux de perte de chance, évalue après application du taux de perte de chance à 4 000 euros le préjudice d'affection de chacun des parents E D et à 1 000 euros celui de chacun des trois grands-parents, écarte le préjudice d'impréparation et évalue les frais d'obsèques à 990,40 euros après application du taux de perte de chance, rapporte la somme allouée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à de plus justes proportions sans excéder 1 500 euros, et statue ce que de droit sur les dépens. 
 Il soutient que : 
 - à titre principal, aucun manquement ne peut lui être reproché ; 
 - à titre subsidiaire, la perte de chance doit être limitée à 20 % en raison de l'état de santé antérieur E D ; 
 - les dépenses de santé actuelles relèvent d'une créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin et doivent être réservées ; 
 - le déficit fonctionnel temporaire total doit être limité à une journée ; 
 - les souffrances endurées doivent être limitées à celles strictement en lien avec les manquements identifiés ; 
 - le préjudice d'angoisse de mort imminente doit être écarté dès lors que l'état de conscience E D la nuit du 26 au 27 juillet 2020 n'est pas établi, ou à défaut doit être ramené à de plus justes proportions ; 
 - le préjudice d'affection de chacun des parents E D doit être ramené à 4 000 euros chacun et celui des grands-parents à 1 000 euros chacun ; 
 - le préjudice d'impréparation n'est pas établi ; 
 - l'indemnisation des frais d'obsèques doit être ramenée à 990,40 euros. 
 La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Debat, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Guitard, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Ohlbaum, pour les requérants, et de Me Collard, pour l'hôpital Nord Franche-Comté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. E D, né le 16 janvier 2007, était suivi médicalement en raison d'une suspicion de syndrome de Schinzel-Giedon avec encéphalopathie pharmacorésistante. A la suite d'une recrudescence de crises d'épilepsie tonicocloniques généralisées puis d'une majoration de son encombrement respiratoire et d'une cyanose, il a été pris en charge le 22 juillet 2020 au centre hospitalier universitaire de Besançon pour un état de mal épileptique. Il a été transféré le 25 juillet 2020 au service de pédiatrie de l'hôpital Nord Franche-Comté. Le 27 juillet 2020, il a présenté à partir de minuit une dégradation neurologique avec majoration et recrudescence des crises épileptiques tonicocloniques, avec un encombrement bronchique important nécessitant une oxygénothérapie. Un arrêt cardiorespiratoire et une bradycardie brutale sont survenus à 5 heures 48, et le décès a été constaté à 6 heures 17 à l'issue de 27 minutes de réanimation cardiorespiratoire. M. A D et Mme H D, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de leur fils E, ainsi que Mme G C, M. B C et Mme F D, ses grands-parents, demandent au tribunal de condamner l'hôpital Nord Franche-Comté à réparer les conséquences dommageables du décès E D. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité pour faute de l'hôpital Nord Franche-Comté :  
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. () ". 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expertise médicale diligentée par la commission de conciliation et d'indemnisation, en date du 29 octobre 2021, que le dossier médical E D ne fournit pas de renseignements sur l'évaluation hémodynamique issue de la surveillance scopée mise en place au cours de la nuit du 26 au 27 juillet 2020, et en particulier sur la prise de tension artérielle, alors que cette information est un élément indispensable pour la prise en charge d'une défaillance multiple, neurologique et respiratoire, ce qui n'a pas permis d'envisager et de discuter au cours de la nuit dans un cadre pluridisciplinaire un transfert en unité de soins intensifs. De plus, dans ses constatations, l'expert n'exclut pas la survenue au cours de la nuit, avant la survenue de crises subintrantes le 27 juillet 2020 à partir de 5 heures 45, d'un état de mal épileptique qu'il définit comme des crises continues ou se répétant sans reprise de conscience inter-critique. Si leur durée ne peut être précisément établie, la fréquence des crises convulsives tonicocloniques s'est accélérée en particulier entre 3 heures 30 et 5 heures 40. Or il résulte également de l'instruction que l'administration de benzodiazépine est intervenue, selon les notes infirmières, à 5 heures 30 et qu'elle a été réalisée sous forme de gouttes de rivotril en sublingual, alors que l'administration de benzodiazépine, première ligne de traitement, doit être précoce et administrée en intraveineuse pour garantir sa rapidité d'action en cas d'état de mal épileptique ou de suspicion d'état de mal épileptique. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que les autres lignes de traitement d'un état de mal épileptique auraient été mises en œuvre, alors que les thérapeutiques complémentaires doivent être prescrites et administrées au-delà de quinze à vingt minutes d'état de mal épileptique installé. Enfin, bien que le soutien respiratoire ait été mis en œuvre à travers la pose d'un masque à haute concentration le 27 juillet 2020 à 3 heures 30, il résulte de l'expertise médicale que l'absence de gazométrie sanguine et de nouvelle radiographie pulmonaire au cours de la nuit n'a pas permis d'évaluer l'état respiratoire du jeune garçon et de rechercher les signes d'aggravation. Par conséquent, en l'absence de surveillance optimale qui aurait permis une prise en charge appropriée et plus précoce, le retard d'administration du traitement de l'état de mal épileptique et son mode d'administration inapproprié constituent une faute de l'hôpital Nord Franche-Comté susceptible d'engager sa responsabilité. 
 4. En deuxième lieu, il ne résulte de l'instruction aucune faute commise lors de la mise en œuvre de la procédure de réanimation E D, aucun élément ni aucune pièce ne démontrant que l'utilisation d'une sonde trachéale de taille 7 n'aurait pas été conforme, et l'indication dans les notes médicales d'un dosage de l'adrénaline à 10µg devant par ailleurs être considérée comme une erreur de retranscription. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l'exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d'impossibilité de la retrouver. () ". Aux termes de l'article R. 4127-35 du même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il lui propose. ()  / Un pronostic fatal ne doit être révélé qu'avec circonspection, mais les proches doivent en être prévenus, sauf exception ou si le malade a préalablement interdit cette révélation ou désigné les tiers auxquels elle doit être faite. ". 
 6. Il résulte de l'instruction que les parents E D ont été informés le 27 juillet 2020 à 6 heures de l'aggravation de l'état de santé de leur enfant, alors que la dégradation de son état de santé a été constatée à partir de minuit et que la fréquence des crises convulsives tonicocloniques s'est accélérée entre 3 heures 30 et 5 heures 40. Ce délai entre l'aggravation constatée et l'information donnée aux parents qui résulte, dès lors qu'il n'est pas établi qu'au cours de la nuit et avant l'arrêt cardiorespiratoire survenu à 5 heures 48 la pédiatre de garde envisageait un pronostic vital à très court terme, du retard dans la prise en charge telle qu'elle a été exposée au point 3, constitue un défaut d'information fautif de l'hôpital Nord Franche-Comté. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la responsabilité pour faute de l'hôpital Nord Franche-Comté est engagée en raison d'un retard et d'une erreur dans la prise en charge médicale E D, et d'un défaut d'information de ses parents. 
 En ce qui concerne l'étendue du droit à réparation et l'existence d'une éventuelle perte de chance : 
 8. Dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage. La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 
 9. Il résulte de l'instruction, en particulier de l'expertise médicale, que l'état de santé antérieur E D était marqué par une suspicion de syndrome de Schinzel-Giedon avec encéphalopathie pharmacorésistante et insuffisance respiratoire restrictive sur scoliose, uropathie compliquée d'une insuffisance rénale chronique et pyélonéphrites aiguës multiples, nystagmus permanent et troubles de l'acuité visuelle, l'affectant d'un taux d'invalidité de 80 %. Il résulte également de l'instruction qu'Alexis D avait été pris en charge dans le service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon pour décompensation respiratoire en janvier 2018 et pour état de mal épileptique en octobre 2018, en septembre 2019 puis en janvier 2020, et que son hospitalisation en septembre 2019 avait nécessité une intubation pendant cinq jours. Son hospitalisation le 22 juillet 2020 est intervenue dans un contexte de crises d'épilepsies ayant nécessité sa prise en charge entre le 22 et le 25 juillet 2020 dans le service de réanimation pédiatrique du centre hospitalier universitaire de Besançon pour état de mal épileptique avec intubation et ventilation. De plus, E D était atteint au jour de son décès d'une double infection prenant la forme d'une pneumopathie d'inhalation et d'une pyélonéphrite. Eu égard à ces éléments préexistants, l'expertise médicale relève que l'ensemble des facteurs de risques de surmortalité de sa maladie épileptique, notamment la pharmacorésistance et la survenue antérieure d'états de mal épileptique, étaient réunis, et qu'il ne peut être exclu que le décès serait survenu secondairement y compris en cas de prise en charge plus précoce et adaptée en service de réanimation. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, il y a lieu de fixer à 20 % le taux de perte de chance d'éviter le décès E D en raison du retard et de l'erreur fautifs dans sa prise en charge. 
 10. Le défaut d'information fautif de l'hôpital Nord Franche-Comté étant sans lien avec l'état de santé antérieur E D, il n'y a en revanche pas lieu d'appliquer un taux de perte de chance aux préjudices qui en résulteraient. 
 En ce qui concerne l'évaluation des préjudices : 
 S'agissant des préjudices subis par E D : 
 11. En premier lieu, dès lors qu'Alexis D était, au jour de son décès, hospitalisé depuis le 22 juillet 2020 et qu'aucun lien de causalité n'est établi entre le déficit fonctionnel temporaire qu'il a subi et la faute commise par l'hôpital Nord Franche-Comté, il n'y a pas lieu d'indemniser ce chef de préjudice. 
 12. En deuxième lieu, E D a enduré des souffrances en lien avec la faute de l'hôpital Nord Franche-Comté dont il peut être fait une juste appréciation, en raison notamment de la période à prendre en compte, soit entre minuit et 6 heures 17 le 27 juillet 2020, en les évaluant à 8 500 euros, soit 1 700 euros après application du taux de perte de chance. 
 13. En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, dès lors que des crises convulsives successives et fréquentes sont intervenues le 27 juillet 2020 entre minuit et l'heure du décès E D, que la fréquence des crises convulsives tonicocloniques s'est accélérée en particulier à partir de 3 heures 30, et que l'expertise médicale n'exclut pas la survenue d'un état de mal épileptique avant les crises subintrantes constatées à partir de 5 heures 45, le niveau de conscience E D entre minuit et 6 heures 17 ne peut être précisément établi. De plus, il avait vécu à compter du 22 juillet 2020 une hospitalisation en réanimation pédiatrique au centre hospitalier universitaire de Besançon pour état de mal épileptique au cours de laquelle il avait été intubé et ventilé, et avait donc subi un épisode récent de forte aggravation de son état de santé mais dont l'issue n'avait pas été fatale. Il s'ensuit que rien ne permet d'établir qu'Alexis D a pu avoir conscience de sa mort imminente lors de la survenue des crises convulsives au cours de la nuit du 26 au 27 juillet 2020, et qu'aucun préjudice ne peut être reconnu à ce titre. 
 S'agissant des préjudices des victimes indirectes : 
 Quant au préjudice patrimonial : 
 14. M. A D et Mme H D justifient avoir exposé des frais d'obsèques à hauteur de 4 211,01 euros, incluant 140 euros de frais exposés pour le service religieux et l'achat d'une croix qu'il y a lieu d'indemniser dès lors que ces frais relèvent par leur objet des frais d'obsèques et ne présentent pas un caractère somptuaire ou excessif. Ils justifient également avoir exposé des frais pour la réalisation d'un caveau familial pour six personnes à hauteur de 5 286 euros en lien avec le décès de leur fils. Il peut être reconnu, s'agissant du monument funéraire, le préjudice correspondant à une place. Par suite, le préjudice indemnisable s'établit à 5 092,01 euros, soit 1 018,40 euros apprès application du taux de perte de chance.     
 Quant aux préjudices extrapatrimoniaux : 
 15. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. A D et Mme H D, parents de la victime, et Mme G C, M. B C et Mme F D, grands-parents de la victime dont ils étaient proches, ont subi un préjudice d'affection en raison du décès E D. Il en sera fait une juste appréciation en fixant à 25 000 euros chacun la somme à verser à M. A D et à Mme H D, soit 5 000 euros chacun après application du taux de perte de chance, et à 4 000 euros chacun à verser à Mme G C, M. B C et Mme F D, soit 800 euros chacun après application du taux de perte de chance. 
 16. En second lieu, en raison du défaut d'information fautif de la part de l'hôpital Nord Franche-Comté qui ne leur a pas permis de se rendre au chevet de leur fils avant son décès, M. A D et Mme H D justifient d'un préjudice d'impréparation dont il sera fait une juste appréciation en l'évaluant à 1 500 euros pour chacun d'eux, sans qu'il y ait lieu d'appliquer un taux de perte de chance. 
 Sur les intérêts : 
 17. M. A D et Mme H D ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de l'introduction de la requête, sur la somme de 1 700 euros en leur qualité d'ayants droit E D ainsi que sur la somme de 1 018,40 euros correspondant aux frais d'obsèques. M. A D et Mme H D ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de la saisine du tribunal, sur la somme de 6 500 euros chacun. Mme G C, M. B C et Mme F D ont droit aux intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date de la saisine du tribunal, sur la somme de 800 euros chacun.  
 Sur les frais liés au litige : 
 18. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'hôpital Nord Franche-Comté est condamné à verser à M. A D et à Mme H D une somme globale de 1 700 euros en leur qualité d'ayants droit E D et de 1 018,40 euros au titre des frais d'obsèques, à M. A D une somme de 6 500 euros, à Mme H D une somme de 6 500 euros, à Mme G C une somme de 800 euros, à M. B C une somme de 800 euros, à Mme F D une somme de 800 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 janvier 2023, date d'introduction de la requête.  
 Article 2 : Il est mis à la charge de l'hôpital Nord Franche-Comté une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié M. A D, Mme H D, Mme G C,  M. B C,  Mme F D, à l'hôpital Nord Franche-Comté et à la caisse primaire d'assurance maladie du Haut Rhin. 
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Schmerber, présidente, 
 - M. Debat, premier conseiller,  
 - Mme Goyer-Tholon, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 P. Debat 
 La présidente, 
 C. SchmerberLa greffière, 
 E. Cartier 
 La République mande et ordonne au préfet du Territoire de Belfort en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière