TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A B, représentée par la Selarl BS2A Bescou et Sabatier avocats associés (Me Sabatier), demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 18 novembre 2022 par laquelle la préfète de la Loire a refusé d'enregistrer sa demande de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Loire de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision la place dans une situation d'irrégularité administrative, que le visa dont elle disposait a expiré le 6 octobre 2022, qu'elle a vocation à obtenir de plein droit un titre de séjour, et qu'en l'absence de récépissé, elle ne peut pas travailler ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision dès lors qu'elle est entachée d'une erreur de droit, qu'aucune disposition législative ou règlementaire n'exige la présence du membre de famille au guichet, qu'elle n'a pas à fournir à l'autorité administrative des preuves de vie commune, cette condition n'étant pas exigée par les stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien et que son dossier était complet. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2023, la préfète de la Loire indique que la requête n'appelle pas d'observations de sa part. 
 Vu : 
 - la requête n° 2209613 enregistrée le 22 décembre 2022 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Montézin, greffière d'audience, Mme C a lu son rapport et entendu les observations de Me Guillaume, représentant Mme B, qui a repris les écritures, et celles de Mme B. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu notamment des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. En l'espèce, Mme B fait valoir qu'en raison du refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui en délivrer récépissé, elle se trouve en situation irrégulière sur le territoire français, peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement à tout moment et se trouve dans l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle alors qu'elle est entrée régulièrement en France le 14 mai 2022 et a accompli les démarches nécessaires en vue de la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjointe de français sur le fondement de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien. Ces circonstances permettent de caractériser une situation d'urgence permettant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. 
 4. En dehors du cas d'une demande à caractère abusif ou dilatoire, l'autorité administrative chargée d'instruire une demande de titre de séjour ne peut refuser de l'enregistrer que si le dossier présenté à l'appui de cette demande est incomplet. Par ailleurs, le refus d'enregistrer une demande tendant à l'octroi d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet, ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir, sauf à ce que le requérant justifie du caractère complet du dossier déposé auprès des services préfectoraux. 
 5. En l'espèce, le moyen tiré de ce que la préfète de la Loire ne pouvait pas légalement se fonder sur la seule absence de l'époux de Mme B lors du rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour pour refuser d'enregistrer cette demande, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision de refus d'enregistrement contestée.  
 6. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à demander que l'exécution de cette décision soit suspendue. 
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prescrire à l'administration de procéder à l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme B, dans la mesure où cette dernière l'aura déposée au guichet de la préfecture, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour et de la munir provisoirement d'un document portant autorisation de séjour et de travail. Il n'y a pas lieu en revanche d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 600 euros au titre des frais liés au présent litige. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution de la décision du 18 novembre 2022 de la préfète de la Loire est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur les conclusions de la requête n° 2209613. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète de la Loire d'enregistrer la demande de titre de séjour de Mme B dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de procéder à l'examen de sa demande de titre de séjour. 
 Article 3 : L'État versera à Mme B, la somme de 600 (six cents) euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 20 janvier 2023. 
 La juge des référés,La greffière, 
   V. CG. Montézin 
    
 La République mande et ordonne à la préfète de la Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,