TA54 · Reconduites à la frontière — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 janvier 2023 à 10 heures et le 13 janvier 2023, M. C B, représenté par Me Gérard, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte.  
 Il soutient que : 
 - il n'a pas reçu les informations prévues par l'article 4 du règlement UE n°604-2013 ; 
 - il n'a pas été informé de son droit à avertir son consulat ou toute personne de son choix ;  
 - il n'est pas établi qu'il a reçu communication des principaux éléments de la décision dans une langue qu'il comprend ;  
 - la préfète a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation en considérant qu'il aurait la possibilité de formuler une demande de réexamen en Suède dès lors que cet Etat a considérablement durci sa politique migratoire.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - et les observations de Me Gérard, avocate désignée d'office représentant M. B qui reprend les conclusions et moyens de la requête et du mémoire complémentaire.  
 La préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin n'étant ni présente, ni représentée.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, de nationalité afghane, est entré sur le territoire français en vue de solliciter la reconnaissance du statut de réfugié. A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé que M. B avait, auparavant, sollicité l'asile auprès des autorités hongroises et suédoises. Le 5 décembre 2022, la France a saisi les autorités de ces deux pays d'une demande de prise en charge. Les autorités hongroises ont rejeté cette demande le 7 décembre 2022 tandis que les autorités suédoises ont fait explicitement connaître leur accord par une décision du 8 décembre 2022. Par un arrêté du 27 décembre 2022, dont M. B demande l'annulation, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités suédoises. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. () / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de la mention manuscrite figurant sur ces brochures, que les services de la préfecture ont remis à M. B, le 25 novembre 2022, la brochure intitulée " A. J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure intitulée " B. Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " en langue pachto, langue qu'il a déclaré comprendre, ainsi que l'attestent tant ses déclarations à la préfecture que la signature qu'il a apposée sur ces documents. Ces documents constituent la brochure commune visée au paragraphe 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et contiennent l'intégralité des informations prévues par les dispositions précitées de ce règlement. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions ne peut qu'être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend ".  
 5. D'une part, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision prise. Par suite, le requérant ne peut ainsi utilement faire valoir que l'arrêté qui lui a été notifié ne mentionnait pas la possibilité d'avertir un consulat, un conseil ou toute autre personne de son choix.  
 6. D'autre part, il ressort des mentions portées sur la notification de l'arrêté en litige que celui-ci a été notifié par le biais d'un interprète en langue pachto que M. B a, ainsi qu'il a été dit, a déclaré comprendre. Dans ces conditions, M. B n'est, en tout état de cause, pas fondé à soutenir que les principaux éléments de la décision attaquée ne lui auraient pas été communiqués dans une langue qu'il comprend.  
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". 
 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 9. La Suède, Etat membre de l'Union européenne, est partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Les allégations de M. B ne permettent pas d'établir qu'il existerait des raisons sérieuses de croire à l'existence de défaillances systémiques en Suède dans la procédure d'asile ou que les autorités suédoises n'auraient pas traité sa demande d'asile dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile. En outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que les autorités suédoises, alors même que sa demande d'asile a été rejetée, n'évalueront pas, avant de procéder à un éventuel éloignement de M. B, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour en Afghanistan ni que M. B ne pourra pas demander un nouvel examen de sa situation au regard du droit d'asile.  Ainsi, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin aurait porté sur sa situation une appréciation manifestement erronée en décidant de son transfert aux autorités suédoises.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023.  
 La magistrate désignée, 
 J. A 
 Le greffier, 
 L. Thomas               
 La République mande et ordonne à la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°230009