TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 6 janvier 2023 et 1er février 2023, M. B A, représenté par Me Tercero, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour au titre de la vie privée et familiale ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les trois décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur et d'un défaut de motivation en faits ;  
 - la décision de refus de renouvellement de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ; elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Cherrier, présidente-rapporteure ;  
 - les observations de Me Bachet, représentant M. A.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais né le 12 juin 1978, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 décembre 2019 pour y solliciter l'asile. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 8 mars 2021, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juillet 2021. Il a toutefois bénéficié d'une carte de séjour d'une durée d'un an, valable du 6 août 2021 au 5 août 2022, en raison de son état de santé, dont il a demandé le renouvellement le 21 juillet 2022. Par un arrêté du 18 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. A demande au Tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les moyens communs aux trois décisions : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme D C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 18 octobre 2022 publié le 19 octobre 2022 au recueil des actes administratifs spécial n° 31- 2022-355 de la préfecture de la Haute-Garonne et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation permanente à l'effet de signer, notamment tous actes ou arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, cette délégation n'étant en tout état de cause pas conditionnée par l'absence ou l'empêchement du préfet. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, l'arrêté en litige vise les dispositions applicables à la situation de M. A, en particulier l'article L. 425-9 sur le fondement duquel a été examinée sa demande de titre de séjour ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code. Il mentionne l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale et personnelle de l'intéressé, en rappelant les conditions de son entrée sur le territoire français. Il précise que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 13 juillet 2021 et, en s'appropriant les motifs de l'avis rendu le 17 octobre 2022 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, que si son état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soins et au caractéristiques du système de santé au Bangladesh, il pourra y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Par ailleurs, dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire a été prise, en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, l'arrêté en litige mentionne la nationalité de M. A en précisant qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. L'arrêté en litige, qui contient l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'il comporte, est, dès lors, suffisamment motivé. 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () " Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ".  
 5. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. 
 6. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe.  
 7. Pour refuser à M. A le renouvellement de son titre de séjour en raison de son état de santé, le préfet de la Haute-Garonne s'est notamment fondé sur un avis rendu le 17 octobre 2022 par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), lequel a considéré, contrairement à un précédent avis, que si l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Pour contester cette appréciation, M. A produit divers documents médicaux qui, établis par le même médecin psychiatre, ne permettent pas d'infirmer l'analyse du collège de médecins de l'OFII sur la possibilité de bénéficier effectivement des soins appropriés au Bengladesh. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 8. En deuxième lieu, M. A soutient qu'il réside en France depuis plus de trois ans, qu'il a démarré une intégration dans la société française par le travail et qu'il bénéficie d'un suivi psychiatrique depuis le mois de juin 2020, sa pathologie étant en lien avec des évènements traumatiques vécus dans son pays d'origine. Toutefois, alors qu'il a lui-même déclaré que son épouse ainsi que ses deux enfants mineurs résidaient au Bengladesh, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.   
 Sur l'obligation de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, la décision refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégale ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 8, le moyen tiré de ce que la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français serait, par voie de conséquence, illégale, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, en vertu du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger " résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté pour les motifs exposés au point 7.  
 11. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". M. A soutient qu'il réside en France depuis trois ans, qu'il y a développé des liens personnels stables et pérennes et débuté une insertion professionnelle, qu'il n'a plus de famille au Bengladesh, pays qu'il a dû fuir en raison des violences qu'il y subissait. Toutefois, et alors que, par ces seuls éléments, il ne peut être regardé comme ayant tissé en France des liens privés, familiaux et professionnels tels qu'il aurait vocation à y rester, il ressort des pièces du dossier, qu'il est entré en France à l'âge de 41 ans, en vue d'y solliciter l'asile, qu'il y a résidé le temps de l'instruction de sa demande d'asile et s'y maintient en dépit du rejet définitif de celle-ci. Par ailleurs, il a lui-même indiqué, dans sa demande de titre de séjour, que sa conjointe, ses deux enfants mineurs âgés respectivement de 9 et 12 ans, ainsi que sa mère, résidaient au Bengladesh. Dans ces conditions, et compte tenu des conditions de son entrée et de son séjour en France, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas, en lui faisant obligation de quitter le territoire français, porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi :  
 12. En premier lieu, la décision faisant obligation à M. A de quitter le territoire français n'étant pas illégale, ainsi qu'il a été dit aux points 9 à 11, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi serait, par voie de conséquence, illégale, doit être écarté.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". M. A soutient qu'il a dû fuir son pays en raison d'évènements traumatisants qu'il y a vécu, qu'il a développé de ce fait des troubles psychiatriques graves, se traduisant notamment par des idées suicidaires et une tentative de passage à l'acte au mois d'août 2020, et qu'un retour au Bengladesh l'exposerait de ce fait à un risque de traitements inhumains et dégradants. Toutefois, par ces éléments, l'intéressé ne se prévaut pas de circonstances distinctes de celles dont il a déjà fait part aux autorités en charge de l'asile, de nature à établir qu'il serait personnellement exposé, en cas de retour dans son pays d'origine, à des traitements contraires aux stipulations précitées, alors que, ainsi qu'il a été dit, sa demande d'asile a été rejetée de manière définitive. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en fixant le pays renvoi.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Brel et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 L'assesseur le plus ancien 
 A. RIVES  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef,