TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 1 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Hugon, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision de refus de titre de séjour que la préfète de la Gironde lui a opposé par arrêté du 16 novembre 2022  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vertu de l'article L. 911-3 du code précité, à défaut et en application de l'article L. 911-2 dudit code, de procéder à un nouvel examen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui remettre durant cet examen un récépissé de demande de renouvellement de titre l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 813 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. B soutient que : 
 - de nationalité malienne, il est entré en France en avril 2019 et, évalué mineur par un service départemental, il a fait l'objet le 25 avril 2019 d'une ordonnance de placement provisoire de la part du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier, puis d'une même mesure par ordonnance du 29 avril 2019 du juge des enfants du tribunal de Bordeaux, avant un jugement du 29 octobre 2019 confirmant son placement ; 
 - il a bénéficié ensuite de contrats " jeune majeur " et, poursuivant sa scolarité en vue d'obtenir le certificat d'aptitude professionnelle de " Conducteur d'engin de chantier-travaux publics ", il a conclu un contrat d'apprentissage avec une entreprise spécialisée, qui court jusqu'au 31 août 2023 ; 
 - il a déposé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 17 mars 2022 ;  
 - la décision contestée préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation dès lors que, faute de droit au séjour et au travail, il ne peut mener à terme sa scolarité, outre qu'elle affecte également les intérêts de son employeur qui est ainsi privé d'un salarié dans un secteur où le recrutement est difficile, la condition d'urgence est satisfaite ; 
 - la décision, qui lui refuse le titre prévu par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est intervenue à la suite d'une procédure irrégulière faute de consultation de la commission du titre de séjour, en violation de l'article L. 432-13 de ce code ; 
 - la décision n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; 
 - la décision est entachée d'erreur de droit dans l'application de l'article L. 423-22 du code précité, qui ne laisse à l'autorité préfectorale aucun pouvoir discrétionnaire ; 
 - à défaut d'avoir interrogé les autorités maliennes sur l'authenticité des actes d'état civil qu'il a produits, et alors que leur caractère manifestement frauduleux n'est pas établi, la décision repose sur une violation de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 47 du code civil et des dispositions du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - pris en charge par un service d'aide sociale avant l'âge de 16 ans, ainsi qu'il en apporte la preuve, ayant suivi de manière réelle et sérieuse sa formation, présentant des garanties d'insertion en France et ayant rompu tous liens avec sa famille restée dans son pays d'origine, il remplit l'ensemble des conditions posées par les dispositions de l'article L. 423-22 dont il se prévaut ; 
 - au regard de l'ancienneté de sa présence en France, de son parcours, des qualités dont il fait preuve, de la formation dont il a bénéficié et de ses perspectives d'activité professionnelle, la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les conditions posées par l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne sont pas remplies.  
 Par décision du 3 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A B l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bayle, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique du 24 janvier 2023 à 14h30, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bayle, juge des référés ; 
 - les observations de Me Hugon, représentant M. B, qui a développé les moyens soulevés dans la requête.  
 La préfète de la Gironde n'était ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. A B et analysés ci-dessus n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de refus de titre de séjour que la préfète de la Gironde lui a opposée par arrêté du 16 novembre 2022. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions de M. B aux fins de suspension de l'exécution de la décision précitée doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses demandes d'injonction sous astreinte 
 3. Enfin, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme dont M. B demande le paiement au profit de son conseil, sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Gironde et à Me Hugon. 
 Fait à Bordeaux, le 1er février 2023. 
 Le juge des référés, 
 J-M. BAYLE       La greffière, 
 C. GIOFFRE        
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,