TA21 · 3ème chambre — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier et 10 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Clémang, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2022 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui accorder le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or d'autoriser le regroupement familial sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme A soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - le préfet n'a pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle ;  
 - la décision attaquée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2023, le préfet de la Côte-d'Or, représenté par la SELARL Centaure avocats, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Desseix,  
 - et les observations de Me Clémang, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante togolaise titulaire d'une carte de résident valable jusqu'au 11 février 2030, a présenté, le 26 janvier 2021, une demande de regroupement familial au profit de M. B, ressortissant béninois qu'elle a épousé le 11 janvier 2020. Par une décision du 21 avril 2021, le préfet de la Côte-d'Or a rejeté cette demande. Par un jugement en date du 25 janvier 2022, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette décision au motif que le préfet de la Côte-d'Or n'avait pas procédé à l'examen particulier de la situation de Mme A au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et a enjoint à l'autorité préfectorale de procéder au réexamen de la demande. Par une décision du 1er décembre 2022, le préfet de la Côte-d'Or a pris une nouvelle décision rejetant la demande de regroupement familial de l'intéressée. Mme A demande l'annulation de cette décision.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 434-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d'un des titres d'une durée de validité d'au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ". Aux termes de l'article L. 434-6 du même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3° Un membre de la famille résidant en France ". 
 3. En premier lieu, la décision attaquée se réfère aux dispositions et stipulations pertinentes, d'une part, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, d'autre part, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, elle mentionne la situation matrimoniale des intéressés ainsi que l'état civil et la situation administrative de M. B. Dans ces conditions, la décision attaquée, qui n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments propres à la situation de Mme A, notamment relatifs à son fils mineur, issu d'une précédente relation, énonce les éléments de droit et de fait qui en constituent le fondement et qui permettent au requérant de connaître et de comprendre la base légale, ainsi que les motifs du refus de regroupement familial. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, qui manque en fait, doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ainsi motivée, ni des pièces du dossier que le préfet de la Côte-d'Or n'aurait pas, préalablement à l'édiction de son arrêté, procédé à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressée. A cet égard, contrairement à ce que soutient Mme A, il ressort des mentions de la décision litigieuse que le préfet de la Côte-d'Or, qui a, d'une part, relevé que le conjoint de la requérante était déjà présent en France en situation irrégulière et, d'autre part, examiné leur situation au regard des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne s'est nullement estimé en situation de compétence liée du fait de la présence de M. B sur le territoire national pour refuser la délivrance de l'autorisation de regroupement familial. 
 5. En dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère d'un enfant français mineur né en 2013 souffrant de trouble du spectre autistique. Si elle fait valoir que son époux s'occupe de son fils et s'investit dans le suivi médical de ce dernier, le refus de regroupement familial litigieux n'empêche ni la poursuite de la vie familiale en France ni qu'il soit dispensé à l'enfant du requérant les soins et l'éducation nécessaires compte tenu de son état de santé. Par ailleurs, la décision attaquée n'a ni pour objet ni pour effet de séparer durablement les membres de la famille en l'absence de circonstances laissant augurer une durée excessive de la procédure d'instruction en cas de présentation d'une nouvelle demande de regroupement familial, et ce alors même que M. B est de nationalité béninoise tandis que Mme A est togolaise. Dans ces conditions, et alors que le mariage de l'intéressée avec son époux, conclu le 11 janvier 2020, demeure récent à la date de la décision attaquée, la décision de refus de regroupement familial ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale. Le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'a pas porté atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme A tel que protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. Ses conclusions à fin d'annulation doivent par suite être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :  
 8. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte de la requérante doivent par suite être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par Mme A à ce titre. 
 10. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme que demande le préfet de la Côte-d'Or au titre des mêmes dispositions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de la Côte-d'Or au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de la Côte-d'Or.  
 Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 8 juin 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Boissy, président, 
 - M. Blacher, premier conseiller,  
 - Mme Desseix, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. DesseixLe président, 
 L. Boissy 
 La greffière, 
 E. Herique 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
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