TA38 · 1ère Chambre — 23 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 par lequel la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les quinze jours suivant le jugement si l'arrêté attaqué est annulé pour un motif de forme et de lui délivrer le titre de séjour sollicité lui permettant d'exercer une activité professionnelle dans les deux mois suivant le jugement si l'arrêté attaqué est annulé pour un motif de fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 * l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; 
 * le refus de titre de séjour : 
 - est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par un avis de la commission du titre de séjour ; 
 - est entaché d'un vice de procédure faute d'avoir été précédé par un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - est entaché d'un vice de procédure quant à l'avis émis par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * l'obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'une illégalité en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2023, la préfète de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Sogno a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant nigérian né en 1980, est entré sur le territoire français le 18 janvier 2020. Par une décision du 3 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 29 octobre 2020 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile. Par une ordonnance du 14 octobre 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 22 juin 2021 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a déclaré irrecevable sa demande de réexamen de sa demande d'asile. Le 17 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour " étranger malade " sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il s'est vu délivrer des autorisations provisoires de séjour dont la dernière était valable jusqu'au 21 décembre 2022. Le 1er septembre 2022, il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour " étranger malade ". Par l'arrêté attaqué du 29 novembre 2022, la préfète de la Drôme lui a refusé la délivrance de ce titre et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit jugé sur la requête de M. A, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la compétence de la signataire de l'arrêté : 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme D Argouarc'h, secrétaire générale de la préfecture de la Drôme, qui disposait d'une délégation de signature à cette fin, consentie par arrêté du 27 août 2021, régulièrement publié. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet acte, qui manque en fait, doit être écarté. 
 Sur le refus de titre de séjour : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué comprend les considérations de droit et les éléments de fait qui le fondent, en particulier la circonstance qu'aucune pièce du dossier de M. A ne vient contredire l'avis rendu le 21 novembre 2021 par le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient vivre en concubinage stable et notoire avec une ressortissante nigériane qui vit en France en situation régulière et qui a deux enfants dont il s'occupe. Toutefois, M. A a déclaré être célibataire lors de son entretien individuel auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 23 janvier 2020. Par ailleurs, il produit un récépissé de demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de sa supposée concubine daté du 15 février 2021 sur lequel il est mentionné qu'elle est célibataire et un avis d'échéance du bailleur de celle-ci daté de février 2021 sur lequel il n'est pas mentionné le nom du requérant. Enfin, la préfète de la Drôme produit en défense une attestation de domicile au nom du requérant valable du 28 février 2022 au 28 février 2023 mentionnant l'association Entraide. Dès lors et alors même que M. A produit également une attestation de sa supposée concubine et un compte rendu de consultation du 1er septembre 2022 sur lequel il est inscrit qu'il " essaye d'avoir un enfant avec sa wife ", il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle en mentionnant qu'il est célibataire. 
 6. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rendu un avis le 21 novembre 2022 dans lequel il considère que si l'état de santé de M. A nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Par ailleurs, un rapport médical a été préalablement établi par un médecin, Mme E C, ne faisant pas partie du collège. Le requérant n'est donc pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure ayant précédé la décision attaquée. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat () ". 
 8. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour, ainsi que l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays d'origine. 
 9. Il ressort des certificats médicaux produits par M. A qu'il est séropositif au VIH et que cette affection de longue durée nécessite un suivi clinique et biologique trimestriel avec prescription de trithérapie antirétrovirale et que l'arrêt du traitement entrainera un risque létal certain. Par un premier avis rendu le 24 septembre 2021, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, qu'il ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine et que les soins nécessaires doivent être poursuivis pendant une durée de douze mois. La préfète de la Drôme lui a délivré des autorisations provisoires de séjour dont la dernière était valable jusqu'au 21 décembre 2022. Par un second avis rendu le 21 novembre 2022, le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a considéré que si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entrainer des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine. M. A justifie être traité depuis 2020 par un médicament du laboratoire Gilead dénommé Biktarvy en produisant notamment des ordonnances médicales du 9 avril 2020, du 13 avril 2022 et du 30 janvier 2023 et deux certificats médicaux du 15 juin 2022 et du 1er septembre 2022 à destination du médecin rapporteur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. M. A justifie également que le Biktarvy n'est pas disponible au Nigéria en produisant deux courriels du laboratoire Gilead datés du 14 avril 2021 et du 12 janvier 2023. Toutefois, cette démonstration ne suffit pas à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dès lors que M. A ne justifie pas que seul le Biktarvy pourrait lui être prescrit et qu'aucun autre médicament adapté à son état de santé ne serait disponible dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale []. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " 
 11. M. A soutient qu'il vit en France depuis le 13 janvier 2020, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante nigériane en situation régulière, que le couple essaie d'avoir un enfant, que sa concubine est mère de deux enfants mineurs souffrant d'autisme, qu'il contribue effectivement à leur entretien et leur éducation et qu'il suit assidument des cours de français. Toutefois et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5, M. A ne justifie pas de la réalité de sa relation avec une ressortissante nigériane alors que l'arrêté attaqué mentionne qu'il est célibataire. Par ailleurs, il ne justifie pas avoir su nouer des liens anciens, intenses et stables sur le territoire français en dehors de sa cellule familiale ni être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions et eu égard à la durée de séjour du requérant en France, la préfète de la Drôme n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n'a dès lors pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 12. En sixième et dernier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que de la situation des étrangers qui remplissent effectivement les conditions posées pour l'obtention des cartes de séjours qui y sont visées et non de la situation de tous les étrangers qui se prévalent des dispositions de ce texte. Au regard de ce qui précède, la préfète de la Drôme pouvait donc statuer sur la demande de M. A sans saisir préalablement pour avis la commission du titre de séjour. En conséquence, le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de cette commission doit être écarté. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, compte tenu de ce qu'il a été dit ci-dessus, M. A n'est pas fondé à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 14. En deuxième lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 9, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en lui faisant obligation de quitter le territoire français. 
 15. En troisième et dernier lieu et pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 11, la préfète de la Drôme n'a pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en lui faisant obligation de quitter le territoire français. Pour les mêmes motifs, la préfète de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 17. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle pas de mesures d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 18. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce qu'il en soit fait application à l'encontre de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D E C I D E  : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Albertin et à la préfète de la Drôme. 
 Délibéré après l'audience du 4 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sogno, président, 
 M. Ban, premier conseiller,  
 M. Hamdouch, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 C. Sogno 
 Le premier assesseur, 
 J.-L. Ban 
 La greffière, 
 J. Bonino 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300094