TA69 · ELOIGNEMENT — 2 février 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 30 janvier 2023 sous le n°2300095, M. F G A, représenté par la SELARL LOZEN Avocats, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler les décisions du 2 décembre 2022 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Rhône, dans l'hypothèse d'une annulation du refus de titre de séjour, de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut de procéder au réexamen de sa demande en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans l'hypothèse d'une annulation de la seule mesure d'éloignement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation, le préfet s'étant cru lié par l'avis de l'OFII ;  
 - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreur d'appréciation dans l'application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - cette décision est entachée d'erreur de droit dans l'application de ce même article ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale, par la voie de l'exception, étant fondée sur une décision de refus de titre de séjour illégale ;  
 - cette décision méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;   
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation des décisions de refus de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ; 
 - cette décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 II. Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023 sous le n°2300654, M. F G A demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour le temps du réexamen de sa situation. 
 Le requérant soutient que :  
 - la décision attaquée est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un vice de procédure ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;  
 - elle entachée d'erreur dans l'exactitude matérielle des faits quant à sa nationalité ; 
 - elle méconnait l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de perspective raisonnable d'éloignement du fait de l'impossibilité d'obtenir un laisser-passer pour l'Algérie, pays dont il n'a pas la nationalité ; 
 - elle est entachée d'erreur de droit dès lors que son recours contentieux formé contre la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet le 2 décembre 2022 est encore pendant ;  
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite, étant en attente de la décision du tribunal sur son recours introduit contre la mesure d'éloignement du 2 décembre 2022 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Flechet, magistrate désignée, qui a informé les parties de ce que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé, d'abord, sur un renvoi des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de titre de séjour et des conclusions accessoires afférentes à une formation collégiale du tribunal administratif, seule compétente pour statuer, ensuite, sur l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, ces conclusions étant tardives, enfin, sur l'irrecevabilité du moyen soulevé par la voie de l'exception contre la décision d'assignation à résidence, tiré de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi, ces décisions étant définitives, 
 - les observations de Me Messaoud, représentant M. G A, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que la requête de M. G A introduite le 4 janvier 2023 doit être regardée comme également dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination, lesquelles ont donc été attaquées dans le délai de recours contentieux, que la décision fixant le pays de destination est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et que la décision d'assignation à résidence est illégale, par la voie de l'exception, dès lors qu'elle est fondée sur une mesure d'éloignement et une décision fixant le pays de destination illégales, 
 - les observations de M. B, représentant le préfet du Rhône, qui conclut au rejet de la requête et soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé, 
 - et les observations de M. G A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.  M. G A, ressortissant camerounais, est entré en France le 7 avril 2017 selon ses déclarations. Par décisions du 2 décembre 2022, le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement.  Par décision du 27 janvier 2023, le préfet du Rhône a décidé de l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par les requêtes n°2300095 et n°2300654 qu'il convient de joindre pour y statuer par un seul jugement dès lors qu'elles concernent un même requérant, posent des questions similaires et ont fait l'objet d'une instruction, M. G A demande l'annulation de l'ensemble des décisions du 2 décembre 2022 et de la décision du 27 janvier 2023 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle dans l'instance n°2300654 : 
 2. Il y a lieu, en raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de faire droit à la demande de M. G A tendant à son admission provisoire à l'aide juridictionnelle, sur le fondement du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'étendue du litige :  
 3. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. " Aux termes de l'article L. 614-3 de ce code : " Si en cours d'instance l'étranger est assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 (), il est fait application des articles L. 614-7 à L. 614-13. " Aux termes de l'article L. 614-8 : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 (), le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures. " Aux termes de l'article L. 614-9 : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, (), statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal. ". 
 4. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions, opposées à des étrangers faisant l'objet d'une assignation à résidence, portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence dont il pourrait être saisi, ainsi que des conclusions accessoires dont elles sont assorties. En revanche, il ne lui appartient pas de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation de décisions portant refus de séjour ainsi que des conclusions accessoires dont elles seraient assorties. Dès lors, il y a lieu de renvoyer les conclusions, présentées dans le cadre de l'instance numéro 2300095, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Rhône a refusé la délivrance d'un titre de séjour à M. G A, ainsi que les conclusions qui en constituent l'accessoire, à une formation collégiale du tribunal. 
 En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et fixant le pays de destination :  
 5. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". En vertu de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " I. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. (). ".  
 6. Il ressort des pièces du dossier que les décisions du 2 décembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination ont été notifiées à M. G A le 6 décembre 2022 avec mention des voies et délais de recours. Contrairement à ce que soutient le requérant, sa requête introduite le 4 janvier 2023, soit dans le délai de recours de trente jours prévu par l'article L. 614-4 précité, n'était initialement dirigée que contre le refus de titre de séjour, l'intéressé ne demandant aucunement dans ses écritures produites le 4 janvier 2023 l'annulation de la mesure d'éloignement et de la décision fixant le pays de destination. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 2 décembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination, formulées pour la première fois devant le tribunal le 30 janvier 2023, ont été introduites après l'expiration du délai de recours de trente jours. Elles sont donc tardives et doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la décision prononçant l'assignation à résidence : 
 7. En premier lieu, les conclusions à fin d'annulation formées par M. G A contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination étant, tel qu'il a été dit au point 6, tardives, ces décisions étaient devenues définitives à la date à laquelle l'intéressé a excipé pour la première fois de leur illégalité. Dès lors, M. G A est irrecevable à invoquer, au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 2023 par laquelle le préfet du Rhône l'a assigné à résidence, l'exception d'illégalité des décisions du 2 décembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination. Ce moyen soulevé par la voie de l'exception doit, par suite, être écarté. 
 8. En deuxième lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E D, cheffe du bureau de l'éloignement à la préfecture du Rhône. Elle bénéficie d'une délégation de signature du préfet du Rhône du 23 novembre 2022, régulièrement publiée le lendemain au recueil des actes administratifs de la préfecture, lui permettant de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de la directrice des migrations et de l'intégration, la totalité des actes établis par cette direction, à l'exception de ceux au nombre desquels ne figurent pas la décision en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, si le requérant soutient que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, il n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Ce moyen doit, par suite, être écarté. 
 10. En quatrième lieu, si la décision attaquée mentionne, au sein de sa motivation, que l'intéressé pourrait solliciter un laisser-passer ou un passeport auprès des autorités consulaires pour permettre un retour en Algérie, elle précise dans le même temps que le requérant est né au Cameroun et de nationalité camerounaise. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que les décisions du 2 décembre 2022 dont l'objet est notamment de fixer le pays de destination ont uniquement relevé la nationalité camerounaise de l'intéressé et analysé les risques pour ce dernier en cas de retour dans son pays d'origine, soit le Cameroun, avant de fixer ce dernier comme l'un des pays de destination possible, avec ceux où M. G A serait légalement admissible. Dans ces conditions, il ressort des pièces du dossier que le préfet a pris la décision attaquée en tenant compte de la nationalité camerounaise du requérant, la mention de l'Algérie au sein de la motivation de cet acte ne constituant qu'une simple erreur de plume. Par suite, le moyen tiré de l'erreur dans l'exactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 11. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait procédé à un examen sérieux et complet de la situation de M. G A. Par suite, et alors en outre que, tel qu'il a été exposé au point précédent, la mention de l'Algérie par l'acte attaqué ne constitue qu'une erreur simple de plume, le moyen tiré de l'absence d'examen particulier de la situation personnelle de M. G A doit être écarté. 
 12. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / ().". 
 13. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 2 décembre 2022, le préfet du Rhône a obligé M. G A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le Cameroun ou tout autre pays où M. G A serait admissible comme destination de cette mesure d'éloignement. Si le requérant soutient qu'il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement du fait de l'impossibilité d'obtenir un laisser-passer pour l'Algérie, pays dont il n'a pas la nationalité, la mention de l'Algérie par la décision en litige ne constitue, tel qu'il a été dit précédemment, qu'une simple erreur de plume. Dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il n'existerait pas de perspective raisonnable d'éloignement à destination du Cameroun ou de tout autre pays où l'intéressé serait admissible, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 14. En septième lieu, il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que fait valoir le requérant, seul le refus de titre de séjour du 2 décembre 2022 faisait l'objet d'un recours contentieux à la date de la décision attaquée prononçant son assignation à résidence. Par suite, M. G A n'est pas fondé à soutenir que l'acte en litige serait entaché d'erreur de droit en raison d'un recours contre la mesure d'éloignement pendant devant la juridiction administrative. 
 15. En huitième lieu, si le requérant soutient que la mesure en litige est disproportionnée, il ressort des pièces du dossier qu'il a fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dont le délai de trente jours qui lui avait été accordé était expiré à la date de l'acte attaqué. La circonstance, à la supposer établie, qu'il ne présente pas de risque de fuite n'est pas de nature à priver d'utilité la mesure d'assignation en cause ou à entacher cette mesure de disproportion. Par suite, en décidant d'assigner à résidence de M. G A, le préfet n'a entaché pas entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 16. En dernier lieu, le requérant ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision prononçant son assignation à résidence, laquelle n'a pas pour objet de fixer le pays de destination de la mesure d'éloignement, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale et des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 17. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 27 janvier 2023 doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 18. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation des requêtes dont le magistrat désigné au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a compétence pour connaître, n'implique aucune mesure d'exécution. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par M. G A qui sont accessoires à ces conclusions. 
 Sur les frais liés au litige : 
 19. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante, la somme que M. G A demande sur le fondement de ces dispositions qui sont accessoires aux conclusions dont le magistrat désigné au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a compétence pour connaître. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête n° 2300095 tendant à l'annulation de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. G A, et les conclusions accessoires qui se rattachent à ces conclusions, sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale du tribunal pour qu'il y soit statué. 
 Article 2 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans le cadre de l'instance numéro 2300654. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes n°2300095 et n°2300654 est rejeté. 
 Article 4 :  Le présent jugement sera notifié à M. G A et au préfet du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 février 2022. 
 La magistrate désignée, 
 M. C 
 La greffière, 
 C. Driguzzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2300095 - 2300654