TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 20 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 mai 2023, Mme C A, représentée par Maître Pascale Edwige, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté DRH n° 2023/0165 du 27 mars 2023 portant radiation des effectifs de Mme C A suite à réintégration dans l'administration d'origine par la collectivité de Saint-Martin, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 
 2°) de mettre à la charge de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin une somme de 2 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requérante fait valoir que : 
 - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la position de la collectivité préjudicie de façon immédiate et grave à sa situation professionnelle ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
 S'agissant de la légalité externe : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme dans la mesure où la collectivité omet sciemment de mentionner sa demande de renouvellement de détachement du 4 janvier 2023 qu'elle a dûment notifiée ;  
 - la procédure a été méconnue, dès lors que la collectivité de Saint-Martin disposait d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 17-1 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; et ce, alors que son administration d'origine, le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin avait fait connaître son maintien en détachement jusqu'au 30 avril 2026 ; 
 S'agissant de la légalité interne : 
 - la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; 
 - par ailleurs, la décision litigieuse méconnait l'article 20 du décret précité du 13 octobre 1988, dès lors qu'aucune proposition d'emploi n'a été formulée par la collectivité de Saint-Martin. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2023, la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin, représentée par la Selarl ATV avocats associés, conclut au rejet de la requête et à ce que la requérante lui verse la somme de 4 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie notamment parce que l'arrêté litigieux n'a aucune répercussion financière sur sa situation ; 
 - aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 26 mai 2023 sous le numéro 2300094 par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de Maître Benjamin Vincens-Bouguereau, pour la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Il résulte de l'instruction que Mme A, agent titulaire de la fonction publique hospitalière, a été détachée auprès de la collectivité de Saint-Martin en qualité d'assistant socio-éducatif principal à temps complet pour une durée de trois ans, à compter du 1er mai 2018 et jusqu'au 30 avril 2021. Par arrêté n° 2021/0102 du 7 juin 2021 du Président du Conseil Territorial, le détachement de Mme A a été renouvelé pour une durée de deux ans allant du 1er mai 2021 au 30 avril 2023. Par courrier en date du 4 janvier 2023, réceptionné le 20 janvier suivant par la collectivité de Saint-Martin, Mme A sollicitait le renouvellement de son détachement, à compter du 1er mai 2023 pour une période de trois ans. Ainsi, au 1er mai 2023, l'agent est arrivé au terme de son détachement de longue durée. Par arrêté du 24 février 2023, le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin, administration d'origine de Mme A, sans attendre la réponse de la collectivité à la demande de renouvellement de détachement, faisait droit à la demande de renouvellement de l'agent. Par arrêté du 27 mars 2023, la collectivité de Saint-Martin informait l'agent de sa décision de non-renouvellement de son détachement et en conséquence de sa radiation des effectifs. Un courrier du même jour informait l'agent de cette décision de non-renouvellement et du fait que, à compter du 1er mai 2023, Mme A serait réintégrée au sein de la fonction publique hospitalière. Par la présente requête, Mme A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de cette dernière décision.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. Pour justifier de l'urgence de la suspension de la décision du 27 mars 2023, Mme A se borne à relever la circonstance que l'arrêté querellé emporte refus de renouvellement de détachement et radiation des effectifs de la collectivité de Saint-Martin, alors même que le centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin décidait de la maintenir en détachement. Cette " ambivalence ", selon la requérante, entretenue par la collectivité de Saint-Martin préjudicierait de façon immédiate et grave à sa situation professionnelle en ajoutant qu'elle est en droit de s'inquiéter sur son sort dans des circonstances qui s'apparenteraient à un " règlement de compte politique " plutôt qu'à une action œuvrant pour l'intérêt public. Toutefois, l'intéressée, qui n'a aucun droit au renouvellement de son détachement et qui conserve son traitement versé par la collectivité jusqu'à sa réintégration effective dans son administration d'origine, ne justifie d'aucune urgence, au sens de l'article L.521-1 du code de justice administrative. Si elle invoque un intérêt public à la suspension de la décision litigieuse, elle ne le démontre pas, alors qu'en défense, il est soutenu, et non contesté, que les fonctions occupées par l'intéressée ont été réintégrées au sein de la direction de l'action sociale, entrainant la suppression du poste de coordonnateur. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence fixée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, et sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, les conclusions de Mme A tendant à la suspension de l'exécution de cette décision ne peuvent qu'être rejetées ainsi que les conclusions accessoires présentées par la requérante. 
 Sur les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Martin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de rejeter les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Martin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions présentées par la collectivité de Saint-Martin, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin et au centre hospitalier Louis Constant Fleming de Saint-Martin. 
 Fait à Basse-Terre, le 20 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. B  
    La greffière, 
    signé  
    L. Lubino 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé 
 A. Cétol