TA31 · Reconduite à la frontière — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 A une requête enregistrée le 7 janvier 2023, M. B G, représentée A Me Cazanave, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 A laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son maintien en centre de rétention administrative ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation de demande d'asile sans délai ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où le requérant ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, mettre à la charge de l'État la même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Il soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la décision en litige est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 A des pièces enregistrées le 18 janvier 2023 et le 19 janvier 2023, un mémoire en défense et une pièce enregistrés le 20 janvier 2023, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Jozek, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. D,  
 - les observations de Me Cazanave, représentant M. G, qui conclut aux mêmes fins A les mêmes moyens et soutient que la demande d'asile n'est pas dilatoire, que le requérant a séjourné une première fois en France et a été éloigné vers la Tunisie au début de l'année 2022, qu'il a alors constaté que son père, élu local, a été assassiné, que sa mère et ses frères et sœurs se sont réfugiés en Italie, que son objectif était alors de fuir pour rejoindre sa famille en Italie, qu'il n'avait aucune intention de solliciter l'asile, que cependant, sous le coup d'une mesure d'éloignement, il a déposé sa demande d'asile en France, qu'il est alors impossible de considérer que la demande est dilatoire, alors que celle-ci n'est pas dépourvue de fondements, qu'il a été intercepté alors qu'il voulait se rendre en Italie,  
 - les observations de M. G, assisté A M. E F, interprète en langue arabe qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - les observations de Mme C, représentant le préfet de la Haute-Garonne, et précise que le requérant n'a jamais déposé de demande d'asile ni en 2020 ni en 2022, que d'ailleurs avant son éloignement passé, il avait déclaré vouloir aller en Italie, sans toutefois s'y rendre, que ses déclarations devant les services de police ont été contradictoires, , qu'il est connu sous différents alias, qu'il varie dans ses déclarations s'agissant de sa situation familiale, que la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides met d'ailleurs en avant le caractère non étayé et peu crédible de ses dires, qu'il a fait l'objet de plusieurs obligation de quitter le territoire français et d'une interdiction judiciaire,  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant tunisien, né le 25 février 1998 à Kasserine (Tunisie), a fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire français d'une durée de trois ans prononcée A le tribunal correctionnel de Lyon le 5 juin 2020. Le 2 janvier 2023, il a été placé en centre de rétention administrative. Le 6 janvier suivant, M. G, dont le placement en rétention avait été prolongé A le juge des libertés et de la détention le 4 janvier, a présenté une demande d'asile. A un arrêté du 6 janvier 2023, notifié le même jour à 17 heures 00, le préfet, estimant que cette demande était dilatoire, a maintenu M. G en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. A sa requête, M. G demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile A l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.[]. ". Selon les dispositions de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus A l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. ". 
 4. Pour décider que M. G serait maintenu en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile, le préfet de la Haute-Garonne, A la décision attaquée, s'est fondé sur la circonstance que la demande d'asile, qu'il n'a présentée qu'après son placement en rétention et alors que la juridiction judiciaire avait refusé de l'assigner à résidence, devait être regardée comme n'ayant été introduite qu'en vue de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que lors de son audition A les services de police le 16 novembre 2022, l'intéressé, qui avait été éloigné à destination de la Tunisie le 4 février 2022 avant de revenir en France en mai 2022, a déclaré qu'il avait fui la Tunisie avec son frère et sa mère après que son père ait tué et qu'il n'acceptait pas de repartir dans son pays mais souhaitait rejoindre sa mère en Italie. Le 6 décembre suivant, alors qu'il était incarcéré à la maison d'arrêt de Seysses, M. G, entendu A les services de la police aux frontières, a réitéré ses propos en expliquant qu'il avait pris la fuite après que son père ait été tué et que sa maison ait été incendiée, que sa mère ainsi que son frère et sa sœur étaient partis en Italie et qu'ils étaient menacés. A l'appui de sa demande d'asile, présentée le 6 janvier 2023, M. G a livré un récit concordant avec ses précédentes déclarations, évoquant l'assassinat de son père A des terroristes en janvier 2022, l'incendie de sa maison et la fuite de sa mère et de son frère en Italie. Dans ces conditions, alors même que l'intéressé, qui a de manière constante déclaré que son intention première était de rejoindre le territoire italien, n'a pas accompli de démarche en vue de régulariser sa situation avant son placement en rétention, le préfet de la Haute-Garonne, en estimant que la demande d'asile formée A M. G n'avait été introduite qu'en vue de faire échec à son éloignement, a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M. G est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 janvier 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Aux termes de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas d'annulation de la décision de maintien en rétention, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. () ". En application de ces dispositions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de délivrer une attestation de demande d'asile à M. G, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. M. G ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces dispositions sous réserve que Me Cazanave, avocat du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de M. G à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. G est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 6 janvier 2023 A lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné le maintien en rétention de M. G est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. G l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. G à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Cazanave renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Cazanave, avocat de M. G, une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B G, à Me Cazanave et au préfet de la Haute-Garonne. 
 Lu en audience publique le 20 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F. D      Le greffier, 
 B. ROETS             
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,