TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Green Energy 3000 GMBH, représentée par Me Gelas, demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 portant retrait d'une déclaration préalable accordée tacitement et portant opposition à une déclaration préalable au nom de l'Etat en  vue de l'installation d'un mât de mesure de vent sur la commune de Tréon ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'urgence est constituée eu égard aux frais financiers engagés et à la nécessité pour la société de pouvoir installer dans des délais contraints le mât sur la parcelle choisie ; que cette installation répond elle-même à l'intérêt qui s'attache au développement de la production d'énergie renouvelable ; 
 - il existe un doute sérieux dès lors que la décision de non-opposition ne pouvait plus être retirée au-delà d'un délai de trois mois en application de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme ; la décision de retrait est insuffisamment motivée ; la décision est entachée d'incompétence négative, le maire s'étant estimé lié par l'avis de la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ; en opposant un zonage dédié à l'implantation des aérogénérateurs à une déclaration préalable de construction du mât de mesure de vents, le maire a entaché d'illégalité sa décision ; le maire a commis une erreur de droit en opposant un zonage fondé sur un document dépourvu de valeur réglementaire ; en exigeant une présentation devant le comité départemental des énergies renouvelables, le maire a commis une nouvelle erreur de droit ; enfin la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation notamment au regard des dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 25 janvier 2023, la préfète d'Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas établie dès lors que la société requérante ne justifie pas que le refus d'installation du mât préjudicie gravement à ses intérêts économiques et financiers ; qu'en signant une convention d'installation de mât de mesures, elle a créé elle-même le risque d'être exposée à un préjudice économique ; par ailleurs, la société ne peut se prévaloir de l'intérêt public qui s'attache au développement de la production d'énergie renouvelable, dès lors que l'Eure-et-Loir a déjà participé à l'effort de déploiement de nouveaux dispositifs ; 
 - il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; la décision est suffisamment motivée et la procédure contradictoire a été respectée ; le maire ne s'est pas estimé en situation de compétence liée ; un retrait est possible au-delà du délai de trois mois ; le maire n'a pas confondu le projet d'implantation du parc éolien avec celui d'implantation du mât de mesures ; il n'a pas davantage fondé sa décision sur le seul élément tiré de la cartographie établie lors des Etats Généraux dès lors qu'il mentionne expressément les articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ; enfin, la société ne parvient pas à justifier de l'existence d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 10 janvier 2023 sous le numéro 2300097 par laquelle la société Green Energy 3000 GMBH demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu  
 - le code de l'aviation civile ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Dessolas, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Gelas, représentant la société Green Energy qui reprend les mêmes conclusions par les mêmes moyens en faisant valoir notamment qu'elle était contrainte d'engager des frais pour l'installation du mât de mesures avant d'obtenir la décision de non-opposition pour constituer son dossier de demande et que le moyen tiré du caractère tardif de la décision de non-opposition n'est pas sérieusement contesté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société requérante a déposé, le 8 juillet 2022, une déclaration préalable en vue de l'installation d'un mât de mesure sur un terrain situé sur le lieu-dit " La Gadelière " à Tréon. Par décision en date du 8 août 2022, la déclaration préalable a été tacitement accordée. Par un arrêté du 14 novembre 2022, le maire de la commune de Tréon a retiré déclaration préalable tacite et a fait opposition à la déclaration préalable au nom de l'Etat. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 3. D'une part, eu égard à l'intérêt public qui s'attache au développement des énergies renouvelables et aux intérêts propres de la société requérante notamment au regard des frais financiers qu'elle a pu engager et dont elle justifie, frais qu'elle a été contrainte d'exposer dans le cadre de la constitution du dossier de demande sans qu'il puisse lui être reproché d'avoir été imprudente, la condition d'urgence doit être considérée comme établie.  
 4. D'autre part, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du caractère tardif du retrait de la décision de non opposition en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies et que la société Green Energy 3000 GMBH est, en conséquence, fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 est suspendue. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Green Energy 3000 GMBH une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Green Energy 3000 GMBH et à la préfecture d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans, le 7 février 2023. 
 La juge des référés, 
 Anne-Laure A 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.