TA51 · 1ère chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 janvier 2023 et le 8 février 2023, M. B A, représenté par Me Lombardi, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Aube de réexaminer sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;  
 - il méconnaît son droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il ne représente pas une menace pour l'ordre public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, la préfète de l'Aube, représentée par Me Ancelet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 23 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 juin 2023, à 12 heures.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 3 février 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mach, présidente, 
 -  les observations de Me Cuitot, représentant M. A,  
 - et les observations de Me Grignard, représentant la préfète de l'Aube. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1993, déclare être entré en France le 18 décembre 2017. L'intéressé a fait l'objet d'un arrêté en date du 10 juillet 2018 de transfert auprès des autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande d'asile, qui n'a pas été exécuté. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 novembre 2019, confirmée par une décision du 1er février 2022 de la Cour nationale du droit d'asile. Par un arrêté du 7 mars 2022, le préfet de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. La demande de réexamen de la demande d'asile de M. A a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 29 juillet 2022. M. A a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 31 août 2022. Par un arrêté du 1er décembre 2022, dont M. A demande l'annulation, la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. L'arrêté contesté énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est, dès lors, suffisamment motivé. 
 3. Aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". 
 4. Il résulte clairement des stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 5 novembre 2014 (Sophie M., C-166/13), que celui-ci s'adresse non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l'Union, de sorte que le demandeur d'un titre de séjour ne saurait tirer de ces stipulations un droit d'être entendu dans toute procédure relative à sa demande. Par suite, M. A n'est pas fondé à invoquer la méconnaissance du droit d'être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.  
 5. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ".  
 6. M. A soutient qu'il est présent sur le territoire français depuis le 18 décembre 2017. Il ne justifie toutefois pas de la continuité de sa résidence par la seule production d'une attestation de domiciliation en décembre 2017 et d'un document par année entre 2017 et 2021 afférent à la procédure de demande d'asile. Si M. A invoque des relations nouées en France et notamment sa relation avec un ressortissant français, il n'en établit ni la réalité, ni la durée par la seule production de deux attestations de ce dernier faisant état d'une rencontre dans un cadre associatif en 2019 et d'un hébergement à compter d'octobre 2022. M. A fait également état de l'absence de relation avec sa famille en Côte d'Ivoire qu'il a fui à raison de son orientation sexuelle et d'un mariage forcé et d'un risque de persécutions en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois sa demande d'asile a été rejetée définitivement au motif que les faits allégués n'étaient pas établis et les craintes énoncées non fondées. Les circonstances précédemment rappelées ne sont pas de nature à établir que sa situation répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels. Si la préfète de l'Aube a relevé que l'intéressé était connu pour des faits de violences sur une personne chargée de mission de service public, dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à autrui, il ressort des termes de l'arrêté contesté que l'autorité administrative ne s'est pas fondée pour refuser la délivrance du titre de séjour sur la menace à l'ordre public que représenterait le comportement de l'intéressé. Par ailleurs, la circonstance que M. A, qui ne conteste pas la matérialité des faits, n'a pas été condamné, ne fait pas obstacle à ce que l'autorité administrative se fonde sur ces éléments dans le cadre de son appréciation. Dans ces conditions, la préfète de l'Aube n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que la situation de M. A ne répondait pas à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels justifiant son admission au séjour au titre de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 8. M. A invoque sa présence en France depuis le 18 décembre 2017 ainsi que sa relation avec un ressortissant français depuis octobre 2022 et son intégration manifestée par sa participation à une association. Toutefois, le requérant ne justifie pas de la continuité de sa présence en France depuis cinq années par les pièces fournies. La relation alléguée n'est pas établie pas les deux attestations fournies et présente en tout état de cause un caractère récent, de quelques mois à la date de l'arrêté attaqué. Il ressort des pièces du dossier que M. A n'est pas isolé dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à l'âge de 24 ans. Dans ces conditions, et eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour, l'arrêté contesté n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. M. A soutient qu'il craint pour sa sécurité en cas de retour dans son pays d'origine eu égard à son orientation sexuelle et qu'il fait l'objet d'un avis de recherche. Toutefois, la décision contestée, qui se borne à refuser à M. A la délivrance d'un titre de séjour, n'a ni pour objet ni pour effet de le renvoyer en Côte d'Ivoire. Par suite, M. A ne peut utilement soutenir que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction :  
 11. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée par M. A et son conseil au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la préfète de l'Aube présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Laura Lombardi et à la préfète de l'Aube. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Mach, présidente, 
 - Mme Castellani, première conseillère, 
 - M. Gauthier-Ameil, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 A-C CASTELLANILa présidente-rapporteure, 
 signé 
 A-S MACH 
 Le greffier, 
 signé 
 E. MOREUL 
 No 2300098