TA102 · Juge Unique — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 février 2023, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022 par lequel le préfet de la Martinique a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire dont il est titulaire pendant une durée de six mois. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est illégal puisque le prélèvement salivaire réalisé le jour de l'accident a été effectué directement par le gendarme, et non par le conducteur sous le contrôle de l'agent de police judiciaire, en méconnaissance de l'article 7 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; 
 - l'arrêté attaqué est encore illégal puisqu'aucun prélèvement sanguin n'a été réalisé alors qu'il avait pourtant sollicité la réalisation d'un examen technique ou d'une expertise conformément au I. de l'article R. 235-6 du code de la route ; 
 - aucune analyse n'avait été réalisée au moment de l'édiction de l'arrêté attaqué, le lundi 19 décembre 2022 à 7h47, puisque le prélèvement a été effectué le samedi 17 décembre 2022 à 21h55 et que le laboratoire était fermé la journée du dimanche 18 décembre 2022 ; 
 - aucune analyse ou examen biologique n'a été réalisé par un expert justifiant d'une expérience d'au moins trois ans en toxicologie, en méconnaissance des articles R. 235-9 du code de la route et 12 de l'arrêté du 13 décembre 2016 ; 
 - n'ayant jamais été destinataire du résultat d'analyse, il n'a pas été mis en mesure de solliciter un nouvel examen technique ou d'une expertise conformément à l'article R. 235-9 du code de la route ; 
 - l'avis de rétention de permis de conduire du 17 décembre 2022 mentionne à tort qu'il n'a pas présenté son titre de conduite, alors qu'il a pourtant bien présenté ce titre aux forces de gendarmerie qui sont intervenues sur le lieu de l'accident. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Martinique conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l'usage de stupéfiants, et des analyses et examens prévus par le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu : 
 - les conclusions de M. Lancelot, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme B, représentante du préfet de la Martinique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A a été impliqué dans un accident de la circulation le soir du samedi 17 décembre 2022 alors qu'il circulait dans le quartier Frégate sur le territoire de la commune du François. Au vu des épreuves du dépistage d'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, l'officier de police judiciaire intervenu sur les lieux de l'accident a procédé à la rétention de son titre de conduite à compter du 17 décembre 2022 à 21h00. Par arrêté du 19 décembre 2022, le préfet de la Martinique a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire dont est titulaire l'intéressé, pour une durée de six mois. M. A a alors formé un recours gracieux par courrier daté du 6 février 2023 qui a été rejeté par décision du 27 février 2023. Dans la présente instance, il demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 19 décembre 2022 prononçant la suspension pour une durée de six mois de la validité du permis de conduire dont il est titulaire.   
 2. L'article L. 224-2 du code de la route dispose : " I.-Le représentant de l'Etat dans le département peut () dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : / () 2° Il est fait application des dispositions de l'article L. 235-2 si les analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques établissent que le conducteur conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () / II.-La durée de la suspension du permis de conduire ne peut excéder six mois. Cette durée peut être portée à un an en cas () de conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ". L'article L. 235-2 du même code dispose : " Les officiers ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou la police nationales territorialement compétents () font procéder, sur le conducteur () impliqué dans un accident mortel ou corporel de la circulation, à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. / () Si les épreuves de dépistage se révèlent positives () les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants () ". L'article R. 235-5 du même code dispose : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / - examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / - analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin. " L'article R. 235-9 du même code dispose : " L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé () à un laboratoire de biologie médicale ou à un laboratoire de police scientifique, ou à un expert inscrit en toxicologie sur l'une des listes instituées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires et de l'article 157 du code de procédure pénale, dans les conditions prévues par l'article R. 3354-20 du code de la santé publique () ".  
 3. Il ressort des dispositions précitées de l'article L. 224-2 du code de la route que le préfet ne peut prendre une décision de suspension de la validité du permis de conduire d'un conducteur, qui a fait l'objet d'un dépistage en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, notamment par un prélèvement salivaire, en application des dispositions précitées de l'article L. 235-2, qu'à la condition que les analyses et examens médicaux, cliniques et biologiques, auxquels doivent faire procéder les officiers et agents de police judiciaire si le dépistage s'avère positif, établissent que l'intéressé conduisait après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.  
 4. Il ressort des pièces du dossier que le gendarme ayant la qualité d'officier de police judiciaire intervenu sur les lieux de l'accident corporel dans lequel M. A a été impliqué le soir du samedi 17 décembre 2022 a fait procéder aux épreuves de dépistage en vue d'établir si le requérant conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Le résultat des épreuves s'étant révélé positif, l'officier de police judiciaire a alors fait procéder aux vérification en réalisant, le 17 décembre 2022 à 21 heures 55, un prélèvement salivaire. Le prélèvement a été transmis par l'officier de police judiciaire au laboratoire médical Synlab Barla Antilles le lundi 19 décembre 2022 à 12h23, où il a été analysé par un pharmacien toxicologue inscrit sur la liste des experts près de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a établi un rapport d'analyse confirmant la positivité dudit prélèvement à la présence de THC, principe actif du cannabis, en début d'après-midi à 14h36. Toutefois, l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique a été édicté dès le matin du 19 décembre 2022 à 7h47, ainsi qu'il ressort des mentions figurant sur ledit arrêté dont l'exactitude n'est pas contestée en défense par l'administration, soit avant même la transmission de l'échantillon salivaire au laboratoire d'analyse toxicologique. Dans ces conditions, en prononçant la suspension du permis de conduire dont M. A était titulaire sans même attendre de prendre connaissance des résultats de l'analyse biologique de l'échantillon salivaire, le préfet de la Martinique a méconnu les dispositions citées précédemment au point 2. de l'article L. 224-2 du code de la route. Le moyen ainsi soulevé est dès lors fondé. Il doit, par suite, être accueilli. 
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés par M. A, qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 19 décembre 2022.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté attaqué du préfet de la Martinique du 19 décembre 2022 est annulé.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie sera adressée pour information au préfet de la Martinique. 
 Copie sera également adressée à la procureure de la République près du tribunal judiciaire de Fort-de-France, en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 V. CLe greffier, 
 J-H. Minin        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.