TA33 · 5ème Chambre — 21 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme B A, épouse C, représentée par Me Foucard, avocat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois suivant la notification de ce jugement, et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors qu'il n'est établi ni que l'avis du collège des médecins de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a été émis à la suite d'une délibération en formation collégiale, ni que les signatures des médecins soient authentiques ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'un des médicaments nécessaires à la prise en charge de sa pathologie n'est pas autorisé dans son pays d'origine, la Moldavie, et qu'il n'existe aucun médicament analogue disponible ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est privée de base légale, en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par ordonnance du 16 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 16 février 2023.   
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Molina-Andréo, rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, ressortissante de nationalité moldave, née le 15 juillet 1970, est entrée régulièrement en France le 19 décembre 2019 pour une durée de séjour autorisée de 90 jours. Sa demande d'asile présentée le 13 janvier 2020 a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 8 février 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 4 juin 2021. Elle a néanmoins bénéficié d'autorisations provisoires au séjour valables du 13 janvier 2020 au 21 septembre 2022, en tant qu'étranger malade. Elle a sollicité, le 31 août 2021, le renouvellement de son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis sur son état de santé le 10 mai 2022. Par un arrêté du 10 octobre 2022, dont Mme C demande l'annulation, la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. () ". 
 3. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi allant dans le sens de ses conclusions. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 4. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à Mme C, la préfète de la Gironde s'est appuyée sur l'avis du collège de médecins de l'OFII en date du 10 mai 2022, indiquant que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut toutefois bénéficier effectivement d'un traitement approprié en Moldavie, pays vers lequel elle peut voyager sans risque. 
 5. Pour contester cet avis, Mme C fait état de ce qu'elle souffre d'une polyarthrite rhumatoïde sévère avec anticorps et facteur rhumatoïde positif, érosive, accompagnée de séquelles structurales. Elle produit un certificat médical du 25 novembre 2022 établi par une rhumatologue du service de rhumatologie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux où elle est suivie depuis le 4 juin 2020, qui indique que son état de santé requiert " un traitement long car sa pathologie est chronique ", ainsi que " des consultations régulières pour adapter le traitement en fonction de l'activité de sa maladie et de l'efficacité du traitement ". Il ressort en outre des pièces du dossier et en particulier du dossier médical de Mme C, que l'intéressée, qui était traitée par corticoïdes et methotrexate, a dû changer de traitement à compter du 2 septembre 2022 en raison de signes d'activité inflammatoires, ainsi " qu'une synovite grade I de l'IP 1 à droite, doppler I et une synovite radiocarpienne gauche, grade II mode B et grade II doppler ". Un traitement par antiTNF ayant été retenu, elle est actuellement placée sous Predisone 5mg, Methotrexat 20mg ainsi qu'Etanercept 50mg. Pour justifier qu'elle ne peut bénéficier de ce traitement approprié à sa pathologie en Moldavie, Mme C produit un courrier du 30 décembre 2022 de l'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux concernant le traitement de la polyarthrite rhumatoïde en République de Moldavie, dont il ressort que l'Etanercept 50mg " n'est pas autorisé en République de Moldavie, et il n'y a pas d'analogues dans la Nomenclature nationale ". Il s'ensuit que la prise d'au moins un des trois médicaments prescrits à la requérante doit être regardée, en l'état des pièces du dossier, comme étant indisponible en Moldavie. Alors que ce médicament a été prescrit à la requérante après que le service de rhumatologie du CHU de Bordeaux a rencontré des difficultés pour trouver un traitement médicamenteux efficace dans la prise en charge de sa pathologie, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il pourrait être remplacé par un autre médicament contenant la même substance active. Si la préfète de la Gironde fait valoir que tant le certificat médical établi à la demande de la requérante le 25 novembre 2022 que le courrier du 30 décembre 2022 de l'Agence des médicaments et des dispositifs médicaux sont postérieurs à l'arrêté attaqué, ils peuvent néanmoins être pris en compte, dès lors qu'ils révèlent une situation de fait existant à sa date d'édiction. Dans ces conditions, et alors que le changement de traitement médicamenteux de Mme C a été effectué après que l'OFII ait rendu son avis sur la possibilité pour l'intéressée de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, les éléments produits par l'intéressée sont de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le collège de médecins de l'Office et, par voie de conséquence, par la préfète de la Gironde. Par suite, Mme C est fondée à soutenir que la décision de refus de séjour attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision préfectorale du 10 octobre 2022 portant refus de séjour, ainsi que par voie de conséquence, celle des décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, et sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Gironde de délivrer à Mme C une carte de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir, dans un délai de huit jours, d'une autorisation provisoire de séjour. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 8.  Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Son conseil peut donc se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil, Me Foucard, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 10 octobre 2022 de la préfète de la Gironde est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Gironde, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de délivrer à Mme C un titre de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans un délai de huit jours, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 200 euros à Me Foucard, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, à Me Foucard et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 7 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, 
 Mme de Gélas, première conseillère, 
 Mme Ballanger, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2023. 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 C. DE GÉLAS 
 La première conseillère faisant fonction de présidente, 
 B. MOLINA-ANDRÉO 
 La greffière, 
 C. SCHIANO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,