TA21 · 2ème chambre — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier et 16 mai 2023, Mme B A, représentée par la Selarl Du Parc - Monnet Avocats Associés, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, à charge pour Me Dandon de renoncer à se prévaloir de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, dès lors que le préfet de Saône-et-Loire ne justifie pas avoir saisi la commission du titre de séjour conformément aux dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle court un danger de mort dans son pays d'origine. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2023, le préfet de Saône-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 La requête a été transmise à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui a produit un mémoire en observation, enregistré le 24 août 2023.   
 Des pièces complémentaires ont été produites par Mme A qui ont été enregistrées le 12 septembre 2023 mais qui n'ont pas été communiquées.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l'a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Cherief, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Cordin, représentant Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante russe née le 17 avril 1967, a sollicité le 21 février 2022 le renouvellement du titre de séjour qui lui avait été délivré en qualité d'étranger malade et qui était valable du 15 avril 2021 au 14 avril 2022. Par une décision du 22 novembre 2022, le préfet de Saône-et-Loire a rejeté la demande de Mme A qui demande au tribunal l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Par une décision du 13 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Dijon Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'elle soit admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. / Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. Le médecin de l'office peut solliciter, le cas échéant, le médecin qui suit habituellement le demandeur ou le médecin praticien hospitalier. Il en informe le demandeur. Il peut également convoquer le demandeur pour l'examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires. Le demandeur présente au service médical de l'office les documents justifiant de son identité. A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, ou si le demandeur ne se présente pas à la convocation qui lui a été fixée, ou s'il n'a pas présenté les documents justifiant de son identité le médecin de l'office établit son rapport au vu des éléments dont il dispose et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité. Il transmet son rapport médical au collège de médecins. () ". 
 4. Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner, pour lui, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, sauf circonstance humanitaire exceptionnelle. La partie qui justifie de l'avis d'un collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié et effectivement accessible dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. Si la légalité d'une décision s'apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de tenir compte des justifications apportées devant lui, dès lors qu'elles attestent de faits antérieurs à la décision critiquée, même si ces éléments n'ont pas été portés à la connaissance de l'administration avant qu'elle se prononce. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d'un traitement médical approprié, au sens de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en France ou en Europe. 
 5. En l'espèce, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, dans son avis du 3 octobre 2022, que si l'état de santé de Mme A nécessite une prise en charge médicale, le défaut d'une telle prise en charge ne devrait pas entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et que son état de santé lui permettait de voyager sans risque vers son pays d'origine. Selon les pièces médicales versées au dossier, Mme A suit actuellement un traitement afin de soigner un syndrome douloureux chronique séquellaire d'un cancer du sein droit, à type de douleur neuropathique, concernant l'hémithorax et le membre supérieur droit, causé par une tumorectomie avec curage ganglionnaire du sein droit effectuée en 2012 et une mastectomie complète du sein droit intervenue en 2020. Cependant, les certificats médicaux produits par la requérante attestent, d'une part, que la cicatrisation de ces deux opérations s'effectue de manière satisfaisante et, d'autre part, que le syndrome douloureux reste contrôlé sous traitement. A cet égard, dans son mémoire en observation, l'Office français de l'immigration et de l'intégration souligne, sans être contredit, que le cancer dont souffre la requérante est considéré en rémission, nonobstant le suivi de contrôle (mammographie) dont elle doit continuer à faire l'objet. Si Mme A souffre également d'un syndrome post-traumatique avec dépression sévère, pour lequel elle fait l'objet d'un suivi en psychiatrie et par une psychologue, aucune des pièces médicales versées au dossier n'est de nature à contester utilement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, les pièces médicales figurant au dossier sont, eu égard à leur teneur, insuffisantes pour démontrer que contrairement à ce qu'a estimé le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'absence de prise en charge de 
 Mme A aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de cet article doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; () ". Il résulte de ces dispositions que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement toutes les conditions prévues à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile auxquels il envisage de refuser la délivrance du titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, Mme A ne remplit pas les conditions prévues pour se voir délivrer un titre de séjour en raison de son état de santé. Le préfet de Saône-et-Loire n'était donc pas tenu de saisir la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. Par suite, le moyen tiré du vice de procédure en l'absence de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de la décision attaquée ne peut qu'être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 1er décembre 2012. Sa demande tendant à obtenir la qualité de réfugié a été rejetée le 5 avril 2014 et le 21 juillet 2015 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, décisions qui ont été confirmées les 28 novembre 2014 et 12 avril 2016 par la Cour nationale du droit d'asile. Il est constant que Mme A est célibataire et sans enfant et l'intéressée n'établit pas être dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine, nonobstant le décès de son mari. Par ailleurs, si elle fait valoir qu'elle bénéficie d'un dispositif d'accompagnement global financé par le Fonds social européen, en lien avec Pôle emploi et le centre communal d'action sociale de Châlon-sur-Saône, dans le cadre duquel elle élabore un projet personnalisé d'accompagnement, cette seule circonstance ne témoigne pas d'une insertion professionnelle particulière de la requérante. Dès lors, et nonobstant ses efforts pour apprendre la langue française, Mme A n'est pas fondée à faire valoir que la décision attaquée méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite ce moyen doit être écarté. 
 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 10. Le moyen tiré de ce que le préfet de Saône-et-Loire aurait méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre d'une décision refusant un titre de séjour laquelle n'a ni pour objet ni pour effet de contraindre l'intéressée à retourner dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle serait en danger de mort dans son pays d'origine ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais de l'instance : 
 12. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Dès lors, son conseil est fondé à se prévaloir de l'application combinée des dispositions des articles 
 L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Toutefois, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à admettre Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Cordin et au préfet de Saône-et-Loire. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 13 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Nicolet, président, 
 M. Hugez, premier conseiller, 
 M. Cherief conseiller. 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 H. Cherief  
 Le président, 
 P. Nicolet 
 La greffière, 
 L. Curot 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 lc