TA35 · 1ère Chambre — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, suivie de pièces enregistrées les 29 et 31 décembre 2024, M. B... C... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 novembre 2022 par laquelle le maire de la commune d’Erquy a rejeté sa demande du 7 novembre 2022 tendant à l’élagage de châtaigniers situés rue de l’horizon bleu. 
 
Il soutient que : 
- le défaut d’élagage de ces arbres par la commune entraine une dépréciation de son bien ainsi que celui des signataires du courrier du 7 novembre 2022, situés au sein d’une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) dans le secteur S2C intitulé « bassin visuel de l’anse d’Erquy », qui reconnait explicitement l’attractivité de la vue mer ;  
- l’absence d’élagage entraine la responsabilité de la commune qui est engagée sur le fondement d’un dommage permanent ;  
- ce dommage ne doit pas être soumis à la seule appréciation de l’avis du responsable municipal des espaces verts mais doit être le résultat d’une observation objective de la hauteur des arbres.  
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, la commune d’Erquy conclut au rejet de la requête. 
 
Elle se dit prête à une médiation et fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
La commune d’Erquy a produit un nouveau mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2025, soit postérieurement à la clôture d'instruction fixée au 4 février 2025 par une ordonnance du 2 janvier 2025, lequel n’a pas été communiqué.  
Vu les autres pièces du dossier. 
 
 
Vu ; 
- le code général des collectivités territoriales ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Terras, 
- les conclusions de M. Grondin, rapporteur public, 
- et les observations de Mme A..., adjointe au maire déléguée à l’urbanisme réglementaire, au patrimoine et à l’environnement, représentant la commune d’Erquy. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1.  Par un courrier du 7 novembre 2022, M. C... et six de ses voisins ont demandé au maire de la commune d’Erquy (Côtes-d’Armor), d’effectuer à l’approche de l’hiver des travaux d’élagage des châtaigniers situés rue de l’horizon bleu, qui selon eux obstruent leur vue sur mer et leur causent un dommage anormal de perte de vue et de dépréciation de leur bien immobilier. La commune ayant, par un courrier du 22 novembre 2022, refusé de faire droit à cette demande, M. C... demande au tribunal d’annuler cette décision.  
 
2.  Aux termes de l’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs ». Aux termes de l’article L. 2212-2 du même code : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements (…) » Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (…) 20° Les dépenses d'entretien des voies communales (…) ».  
 
3.  Il résulte de ces dispositions que le maire dispose d’une obligation légale d’entretenir le domaine et la voirie publics, qui implique de prévenir, par des précautions convenables, les accidents et de signaler spécialement les dangers excédant ceux contre lesquels les intéressés doivent personnellement et normalement, par leur prudence, se prémunir.  
 
4.  En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que la propriété de M. C..., d’une part est éloignée des arbres en litige d’une cinquantaine de mètres, sans empiétement aucun sur son terrain et, d’autre part, est de construction plus récente que la plantation des arbres, ainsi que cela est attesté par le technicien forestier de la commune. Par ailleurs, si elle est intégrée dans le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la commune, elle n’est pas située dans un cône de vue répertorié sur le plan des secteurs de l’AVAP, laquelle vue doit, selon le sous-secteur S2C, permettre « de découvrir le paysage urbanisé d’Erquy avec la mer en toile de fond », ce qui est compatible avec la présence de châtaigniers. 
 
5.  Il ressort également des pièces du dossier que l’implantation de ces arbres matures n’impacte nullement l’utilisation du domaine public ou privé et contribue à un apport environnemental. Par ailleurs, le requérant ne fait état que d’un préjudice de vue purement esthétique, sans rapport avec des troubles de jouissance plus importants, tels une perte d’ensoleillement ou d’intimité de nature à porter atteinte à la valeur immobilière d’une propriété. 
 
6.  Il résulte de ce qui précède que, la nécessité d’élaguer les châtaigniers en litige n’étant pas établie par les pièces du dossier, M. C... n’est pas fondé à soutenir que le maire de la commune d’Erquy aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de procéder à sa demande d’élagage. La requête ne peut dès lors qu’être rejetée.  
 
 
D É C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... C... et à la commune d’Erquy.   
 
 
Délibéré après l'audience du 31 octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Bouchardon, président, 
M. Terras, premier conseiller, 
M. Blanchard, premier conseiller, 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025. 
 
 
Le rapporteur, 
 
 
signé 
 
 
F. Terras 
Le président, 
 
 
signé 
 
 
L. Bouchardon 
 
La greffière, 
 
 
signé 
 
 
P. Lecompte 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d’Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.