TA33 · Juge social — 10 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300100 le 6 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 30 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 293,80 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2021 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde et au président du conseil départemental de la Gironde de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations en exécution de l'indu en litige dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde et du département de la Gironde la somme de 2 000 euros à verser à Me Baulimon, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 * la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;  
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les ressources déclarées en 2020 à hauteur de 21 264 euros constituent un arriéré de pension ; ses ressources mensuelles en 2020 s'élevaient à 344,76 euros et non à 1 772 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 * la révision du dossier de la requérante permet, en date du 14 octobre 2022, l'annulation d'une partie de l'indu de revenu de solidarité active, soit 3 395,91 euros, et de l'indu de prime d'activité, soit 1 085,13 euros ;  
 * les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 23 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office suivant : " Non-lieu à statuer partiel dans la mesure où l'indu de revenu de solidarité active a été réduit à la somme de 1 897,89 euros ".  
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme A conclut aux mêmes fins que précédemment.  
 Elle ajoute que :  
 * le non-lieu partiel semble inévitable ;  
 * en ce qui concerne le reliquat de l'indu à hauteur de 1 897,59 euros, le rappel de pension couvre la période de janvier 2016 à septembre 2020.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.  
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300102 le 6 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née le 27 juillet 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Gironde a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contestant le bien-fondé de l'indu de prime d'activité d'un montant de 2 812,23 euros qui lui a été réclamé pour la période du 1er août 2020 au 31 janvier 2022 ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations en exécution de l'indu en litige dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros à verser à Me Baulimon, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 * la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;  
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les ressources déclarées en 2020 à hauteur de 21 264 euros constituent un arriéré de pension ; ses ressources mensuelles en 2020 s'élevaient à 344,76 euros et non à 1 772 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 * la révision du dossier de la requérante permet, en date du 14 octobre 2022, l'annulation d'une partie de l'indu de revenu de solidarité active, soit 3 395,91 euros, et de l'indu de prime d'activité, soit 1 085,13 euros ;  
 * les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Par une lettre du 23 août 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office suivant : " Non-lieu à statuer partiel dans la mesure où l'indu de prime d'activité a été réduit à la somme de 1 000 euros ".  
 Par un mémoire, enregistré le 27 août 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde conclut aux mêmes fins que précédemment, par les mêmes moyens.  
 Par un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme A conclut aux mêmes fins que précédemment.  
 Elle ajoute que :  
 * le non-lieu partiel semble inévitable ;  
 * en ce qui concerne le reliquat de l'indu à hauteur de 1 000 euros, le rappel de pension couvre la période de janvier 2016 à septembre 2020.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.  
 III. Par une requête, enregistrée sous le n° 2300103 le 6 janvier 2023, et un mémoire, enregistré le 30 août 2024, Mme B A, représentée par Me Baulimon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a réclamé le remboursement d'un indu d'un montant de 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2020, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde de lui rembourser les sommes retenues sur ses prestations en exécution de l'indu en litige dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Gironde la somme de 2 000 euros à verser à Me Baulimon, avocat de Mme A, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Elle soutient que :  
 * la procédure contradictoire n'a pas été respectée ;  
 * la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation, dès lors que les ressources déclarées en 2020 à hauteur de 21 264 euros constituent un arriéré de pension couvrant la période de janvier 2016 à septembre 2020 ; ses ressources mensuelles en 2020 s'élevaient à 344,76 euros et non à 1 772 euros ; elle avait ainsi droit au revenu de solidarité active et, par suite, à la prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de la Gironde, représentée par sa directrice, conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que :  
 * la révision du dossier de la requérante permet, en date du 14 octobre 2022, l'annulation d'une partie de l'indu de revenu de solidarité active, soit 3 395,91 euros, et de l'indu de prime d'activité, soit 1 085,13 euros ;  
 * les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu :  
 * le code de l'action sociale et des familles ;  
 * le code des relations entre le public et l'administration ;  
 * le code de la sécurité sociale ;  
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 * le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ;  
 * le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Naud, magistrat désigné ;  
 * les observations de Me Baulimon, pour Mme A, qui persiste dans ses précédentes écritures.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, née en 1983, est bénéficiaire du revenu de solidarité active et de la prime d'activité. Le 23 mars 2022, un indu global d'un montant de 8 106,03 euros lui a été réclamé, incluant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 293,80 euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2021 et un indu de prime d'activité d'un montant de 2 812,23 euros pour la période du 1er août 2020 au 31 janvier 2022. Le 26 mars 2022, un autre indu d'un montant de 228,67 euros lui a été réclamé au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2020. Le 24 mai 2022, elle a formé deux recours administratifs préalables obligatoires contre l'indu de revenu de solidarité active et celui de prime d'activité et un recours gracieux contre l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal, par une première requête enregistrée sous le n° 2300100, l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable relatif à l'indu de revenu de solidarité active, par une deuxième requête enregistrée sous le n° 2300102, l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable relatif à l'indu de prime d'activité et, par une troisième requête enregistrée sous le n° 2300103, l'annulation de la décision lui réclamant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.  
 2. Les requêtes n° 2300100, n° 2300102 et n° 2300103 concernent la situation d'une même allocataire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur l'étendue du litige :  
 3. Il résulte de l'instruction qu'en cours d'instance, l'indu de revenu de solidarité active a été réduit de 5 293,80 euros à 1 897,89 euros et celui de prime d'activité de 2 812,23 euros à 1 000 euros. Par suite, les requêtes n° 2300100 et n° 2300102 sont devenues sans objet dans cette mesure.  
 4. La commission de recours amiable a statué explicitement, le 13 mai 2024, sur le recours administratif préalable obligatoire de Mme A en date du 24 mai 2022 relatif à l'indu de prime d'activité, réduisant cet indu à la somme de 1 000 euros. La requête n° 2300102 doit ainsi être regardée comme dirigée contre cette nouvelle décision, qui s'est substituée à la décision implicite de rejet du recours préalable.  
 5. Et la commission de recours amiable ayant opposé, le 13 mai 2024, un refus explicite au recours gracieux de Mme A concernant l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année, les conclusions de la requérante formulées dans le cadre de la requête n° 2300103 contre la décision implicite de la commission de recours amiable rejetant son recours gracieux doivent être regardées comme dirigées contre cette décision explicite, qui s'y est substituée.  
 Sur l'indu de revenu de solidarité active :  
 6. En premier lieu, la décision par laquelle l'autorité administrative procède à la récupération des sommes indûment versées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active est au nombre des décisions imposant une sujétion et doit, par suite, être motivée en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Il résulte toutefois des dispositions du chapitre II du titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles, et en particulier des articles L. 262-46 et suivants de ce code, que le législateur a entendu, par ces dispositions, déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives au revenu de solidarité active. Dès lors, l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2, ne saurait utilement être invoqué à l'encontre d'une décision de répétition d'indu d'allocation de revenu de solidarité active.  
 7. Mme A soutient que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 122-1. Toutefois, compte tenu de ce qui a été indiqué au point précédent, le moyen doit être écarté comme étant inopérant.  
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active dans les conditions définies au présent chapitre. / Le revenu de solidarité active est une allocation qui porte les ressources du foyer au niveau du montant forfaitaire. () ". Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " () / L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État () ". Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux. / () ".  
 9. Il résulte de l'instruction que Mme A a perçu, au mois d'octobre 2020, un rappel de pension militaire de retraite de 19 507,10 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020. Au même titre, elle a perçu à compter du mois d'octobre 2020 une pension mensuelle de 344,76 euros, portée à 348,56 euros en 2021. Elle n'en a pas fait état dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne saurait être tenu compte du seul montant de 344,76 euros par mois pour calculer ses ressources en 2020, puisqu'elle a aussi perçu cette année-là des arriérés pour les quatre années précédentes. Pour autant, l'indu de 5 293,80 euros qui lui a été réclamé initialement a été calculé en ajoutant aux ressources qu'elle avait déclarées la somme de 21 264 euros figurant sur sa déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, soit la somme lissée de 1 772 euros par mois, alors qu'il convient de tenir compte des sommes qu'elle a effectivement perçues comme indiqué ci-dessus. Dès lors, le montant de l'indu a été à bon droit réduit à la somme de 1 897,89 euros.  
 10. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite de rejet de son recours préalable du 24 mai 2022 relatif à l'indu de revenu de solidarité active réduit ensuite à la somme de 1 897,89 euros.  
 11. Si toutefois la requérante parvient à établir qu'elle ne s'est pas livrée à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation de précarité, elle a toujours la possibilité de solliciter auprès de l'administration une remise gracieuse de sa dette.  
 Sur l'indu de prime d'activité :  
 12. En premier lieu, le législateur ayant entendu déterminer, par les dispositions du code de la sécurité sociale, en particulier l'article L. 845-2, l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions relatives à la prime d'activité, le moyen tiré de ce que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration et notamment de son article L. 122-1, doit être écarté comme étant inopérant.  
 13. En second lieu, aux termes de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. / () ". Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu ; / 2° Les revenus de remplacement des revenus professionnels ; / 3° L'avantage en nature que constitue la disposition d'un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire ; / 4° Les prestations et les aides sociales, à l'exception de certaines d'entre elles en raison de leur finalité sociale particulière ; / 5° Les autres revenus soumis à l'impôt sur le revenu ". Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : / 1° Les avantages de vieillesse ou d'invalidité relevant d'un régime obligatoire législatif ou conventionnel / () ".  
 14. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a déjà été indiqué, que Mme A a perçu, au mois d'octobre 2020, un rappel de pension militaire de retraite de 19 507,10 euros pour la période du 1er janvier 2016 au 30 septembre 2020. Au même titre, elle a perçu à compter du mois d'octobre 2020 une pension mensuelle de 344,76 euros, portée à 348,56 euros en 2021. Elle n'en a pas fait état dans ses déclarations trimestrielles de ressources. Contrairement à ce qu'elle soutient, il ne saurait être tenu compte du seul montant de 344,76 euros par mois pour calculer ses ressources en 2020, puisqu'elle a aussi perçu cette année-là des arriérés pour les quatre années précédentes. Pour autant, l'indu de 2 812,23 euros qui lui a été réclamé initialement a été calculé en ajoutant aux ressources qu'elle avait déclarées la somme de 21 264 euros figurant sur sa déclaration de revenus auprès de l'administration fiscale, soit la somme lissée de 1 772 euros par mois, alors qu'il convient de tenir compte des sommes qu'elle a effectivement perçues comme indiqué ci-dessus. Dès lors, le montant de l'indu a été à bon droit réduit à la somme de 1 000 euros.  
 15. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de recours amiable en date du 13 mai 2024 relative à l'indu de prime d'activité réduit à la somme de 1 000 euros.  
 16. Si toutefois la requérante parvient à établir qu'elle ne s'est pas livrée à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation de précarité, elle a toujours la possibilité de solliciter auprès de l'administration une remise gracieuse de sa dette.  
 Sur l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année :  
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ". Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 4° Aux décisions prises par les organismes de sécurité sociale (), sauf lorsqu'ils prennent des mesures à caractère de sanction. / () ".  
 18. Mme A soutient que la procédure contradictoire n'aurait pas été respectée, en méconnaissance du code des relations entre le public et l'administration et notamment de l'article L. 121-1. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la réclamation par la caisse d'allocations familiales de la Gironde, laquelle est un organisme de sécurité sociale, de l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année en litige, qui n'est pas une sanction, conformément au 4° de l'article L. 121-2 du même code. Dès lors, le moyen ne peut qu'être écarté.  
 19. En second lieu, aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 : " Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires du revenu de solidarité active qui ont droit à cette allocation au titre du mois de novembre 2020 ou, à défaut, du mois de décembre 2020, sous réserve que le montant dû au titre de ces périodes ne soit pas nul. / () ". Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'État par l'organisme chargé du service de celle-ci. () ".  
 20. Il résulte de l'instruction qu'en dépit de la réduction de l'indu de revenu de solidarité active de 5 293,80 euros à 1 897,89 euros pour la période du 1er mai 2020 au 31 octobre 2021, et alors qu'elle a perçu le rappel de pension de 19 507,10 euros au mois d'octobre 2020, Mme A n'avait droit au revenu de solidarité active ni au mois de novembre, ni au mois de décembre 2020, si bien qu'elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier de la prime exceptionnelle de fin d'année 2020, conformément aux dispositions précitées de l'article 3 du décret du 29 décembre 2020.  
 21. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 26 mars 2022 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Gironde lui a réclamé un indu d'un montant de 228,67 euros au titre de la prime exceptionnelle de fin d'année 2020 et de la décision de la commission de recours amiable en date du 13 mai 2024 rejetant son recours gracieux.  
 22. Si toutefois la requérante parvient à établir qu'elle ne s'est pas livrée à une manœuvre frauduleuse ou à de fausses déclarations, qu'elle est de bonne foi et qu'elle est dans une situation de précarité, elle a toujours la possibilité de solliciter auprès de l'administration une remise gracieuse de sa dette.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 23. Les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A étant rejetées, le présent jugement n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées par la requérante tendant au remboursement des sommes retenues doivent être également rejetées.  
 Sur les frais d'instance :  
 24. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.  
 DÉCIDE :  
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 2300100 et n° 2300102 de Mme A dans la mesure où l'indu de revenu de solidarité active a été réduit à 1 897,89 euros et celui de prime d'activité à 1 000 euros.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes n° 2300100 et n° 2300102 et la requête n° 2300103 de Mme A sont rejetés.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au département de la Gironde. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Gironde.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2024.  
 Le magistrat désigné,  
 G. NAUD  
 La greffière,  
 C. AHIN  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 la greffière, -2300102-2300103