TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 8 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 20 et 25 janvier et 22 février 2023, M. B A, représenté par Me Mons-Bariaud, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les conditions dans lesquelles il a été pris en charge au sein du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de réserver les dépens. 
 Il soutient que : 
 - le 22 septembre 2019, il a été pris en charge par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc pour une lombosciatique S1 hyperalgique ; 
 - le 25 septembre 2019, il a passé une IRM au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; 
 - il a présenté les premiers signes d'une paralysie des releveurs du pied droit et a dû attendre le 30 septembre 2019 pour connaître les résultats de l'IRM ; 
 - le 30 septembre 2019, il a été transféré au centre hospitalier régional universitaire de Tours malgré une détérioration importante de sa santé ;  
 - le manque de réactivité du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc entre l'IRM et le rendu des conclusions ainsi que le transfert qu'il a décidé semblent être des causes de l'aggravation de son état de santé ; 
 - le 2 octobre 2019, il a été opéré et a bénéficié d'une cure de hernie discale ; malgré cela, il souffrait d'une paralysie du pied droit en lien avec une compression prolongée du nerf sciatique nécessitant un steppage résiduel du pied ainsi que du repos ; 
 - il a adressé le 20 décembre 2019 un courrier au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc aux fins de solliciter une indemnisation de son préjudice suite à une erreur médicale, qui lui a été refusée le 6 avril 2020 ; 
 - le 21 avril 2020, il a réalisé une demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales qui, par un courrier du 18 septembre 2020, s'est déclarée incompétente. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, qui annule et remplace le mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2023, le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, représenté par Me Valière Vialeix, demande au juge des référés : 
 1°) à titre liminaire, de constater l'irrecevabilité de la requête pour cause de forclusion et par voie de conséquence, de rejeter la requête de M. A en toutes ses conclusions ; 
 2°) à titre principal, de rejeter la requête de M. A comme infondée ; 
 3°) à titre subsidiaire, de donner acte de ses protestations et réserves au titre des frais énoncés par le requérant et quant à sa responsabilité, de statuer ce que de droit sur la demande d'expertise médicale présentée par le requérant, de compléter la mission de l'expert suivant les termes de son mémoire, de dire s'agissant des débours que l'organisme de sécurité sociale est contraint de produire un décompte détaillé de sa créance à l'expert qui serait désigné ainsi qu'à l'ensemble des parties, de dire que l'expert convoquera les parties uniquement après avoir reçu le relevé de créances de l'organisme de sécurité sociale, de dire que l'expertise sera ordonnée aux frais avancés du requérant, de rejeter la demande du requérant présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et sur les dépens, comme étant prématurée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la CPAM de l'Indre, indique ne pas avoir d'observations à formuler sur la demande d'expertise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". Le juge des référés peut, sur le fondement de ces dispositions, ordonner une mission d'expertise dès lors que la demande qui lui est présentée n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative et qu'elle n'est pas dépourvue d'utilité. 
 2. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " () / II. - Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique, de la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ". 
 3. Le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc soutient que l'expertise demandée par M. A ne revêt pas un caractère d'utilité, au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans la mesure où ce dernier n'est plus recevable à demander la réparation des préjudices résultant de sa prise en charge et de son suivi médical au centre hospitalier, faute d'avoir attaqué la décision du 6 avril 2020, notifiée le 16 avril 2020, devenue définitive, rejetant une demande préalable d'indemnisation qu'il avait présentée en ce sens. 
 4. Toutefois le caractère définitif, invoqué par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc, du rejet du recours indemnitaire dirigé par M. A contre cet établissement n'a pas pour effet de priver ce dernier de la possibilité d'engager l'action prévue par les dispositions du II de l'article L. 1142-1 précité du code de la santé publique. Les circonstances invoquées par le centre hospitalier ne sont dès lors pas, par elles-mêmes, de nature à priver d'utilité la mesure d'expertise présentée sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de l'instruction que les faits relatés dans la requête, présentée pour M. A, ont pour objet de déterminer si le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc a commis des manquements dans sa prise en charge. Les faits relatés dans la requête, présentée par le requérant, justifient la mesure d'expertise sollicitée. Ainsi, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par M. A, qui présente un caractère d'utilité et qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du tribunal administratif, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la production du relevé de créance :  
 6. Les conclusions relatives à la production par l'organisme de sécurité sociale de sa créance définitive et des justificatifs de celle-ci à l'expert judiciaire doivent, en l'état du dossier, être rejetées. Il appartiendra, en effet, à l'expert désigné, au cours de l'expertise, dans le cadre des pouvoirs de direction des opérations d'expertise qui lui sont conférés, de se faire communiquer par les parties tous documents nécessaires à sa mission et notamment à l'évaluation des préjudices.  
 Sur les réserves exprimées :  
 7. Il n'appartient pas au juge administratif de donner acte des protestations ou des réserves. Les conclusions en ce sens ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, ils peuvent être mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ". Aux termes des dispositions de l'article  
 R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent () les frais d'expertise () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Par suite, les conclusions présentées par le requérant relatives aux dépens doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 10. Il n'y a pas lieu en l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc la somme que demande le requérant au titre des frais qu'il a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le docteur D C, domicilié au service de neurochirurgie, HIA Percy, 101 avenue Henri Barbusse à Clamart (92140) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A, notamment tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc du 23 au 30 septembre 2019 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants : procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de l'intéressé ainsi qu'à son examen clinique ; 
 2°) décrire l'état de santé de M. A antérieurement à la prise en charge pour lombosciatique S1 hyperlagique par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; décrire les conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc ; décrire les soins et actes médicaux dont il a fait l'objet dans cet établissement, avant, pendant et après son hospitalisation ; 
 3°) donner son avis sur le point de savoir si les diagnostics établis et les traitements, interventions et soins prodigués et leur suivi ont été consciencieux, attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science, et s'ils étaient adaptés à l'état de M. A et aux symptômes qu'il présentait ; donner notamment son avis sur la pertinence des diagnostics des équipes médicales du centre hospitalier, et l'utilité des gestes opératoires pratiqués ; 
 4°) de manière générale, réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, des fautes de soins ou des fautes dans l'organisation des services ont été commises et notamment si les interventions et actes médicaux pratiqués ont été exécutés conformément aux règles de l'art ; le cas échéant, indiquer dans quelle mesure ces manquements ont concouru à la survenance du dommage ou ont fait perdre à M. A une chance d'éviter la survenue du dommage et, dans l'affirmative, déterminer l'ampleur de la chance perdue en distinguant le pourcentage imputable aux diverses causes établies ; 
 5°) indiquer s'il y a eu un retard de diagnostic, dans l'affirmative préciser s'il était difficile à établir et s'il a été à l'origine d'une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d'éviter les séquelles, dans cette hypothèse la chiffrer (pourcentage ou coefficient) ; 
 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec l'état initial de M. A ou l'évolution prévisible de cet état ou au contraire s'il s'agit d'un accident médical, affection iatrogène ou infection nosocomiale ; le cas échéant, déterminer la part du préjudice présentant un lien de causalité direct, certain et exclusif avec un manquement reproché à l'établissement, en excluant la part des séquelles à mettre en relation avec la pathologie initiale, son évolution ou toute autre cause extérieure ; 
 7°) décrire l'ensemble des préjudices subis par M. A ; 
 8°) donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable au manquement éventuellement constaté de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ; 
 9°) dire si l'état de santé de M. A est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;   
 10°) donner tous éléments, d'une manière générale, devant permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie d'un litige au fond de se prononcer sur les responsabilités encourues par le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc. 
 Article 2 :  L'expert ne pourra faire appel à un sapiteur sans avoir préalablement sollicité une autorisation auprès du tribunal. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence de M. A, du centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc et de la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher. 
 Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Pour l'accomplissement de cette mission, il se fera remettre, en application de l'article R. 621-7-1 du même code, tous documents utiles. 
 Conformément aux dispositions de l'article R. 621-7 du code de justice administrative, l'expert avertira les parties par lettre recommandée, quatre jours au moins à l'avance, des jours et heures auxquels il sera procédé à l'expertise. 
 Les opérations de l'expertise devront être faites sans apprécier les droits respectifs des parties, la recevabilité ou le mérite de leurs prétentions, ces questions appartenant au fond du litige. Elles se dérouleront conformément aux dispositions des articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme France transfert, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours avant le 28 février 2024. 
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Les conclusions de M. A présentées en application de l'article L. 761-1du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre hospitalier de Châteauroux-Le Blanc, à la caisse primaire d'assurance maladie du Loir-et-Cher et au docteur D C, expert. 
 Limoges, le 8 septembre 2023. 
    Le juge des référés, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne 
 au préfet de l'Indre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en chef,  
 A. BLANCHON       
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