TA104 · 1ère CHAMBRE — 28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 février 2023, M. B C, la société Label Explo et la société Explo NC, représentés par Me Elmosnino, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté de la province Sud du 14 décembre 2022 autorisant la société Katexplo à exploiter un site pyrotechnique composé de cellules de stockage de produits explosifs, d'un atelier de fabrication d'émulsion mère et de fabrication d'émulsion encartouchée, d'une unité de fabrication de nitrate fuel, sis sur la carrière de Katiramona - lots 2701 et 2702 - commune de Païta ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente de la province Sud de soumettre la demande présentée par la société Katexplo à la procédure d'autorisation prévue par les articles 413-4 et suivants du code de l'environnement de la province Sud ; 
 3°) de mettre à la charge de la province Sud la somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que : 
 - la décision contestée n'est pas motivée ; 
 - l'avis de l'inspection des installations classées est intervenu tardivement ; 
 - à la date du dépôt du dossier initial, la province Sud était dessaisie ; 
 - la société Katexplo ne pouvait valablement recourir à la procédure du porter à connaissance dès lors que son projet constituait une modification " substantielle " de son activité impliquant de solliciter une nouvelle autorisation. 
 Par des observations, enregistrées le 18 mai 2023, la société Katiramona Explosif (Katexplo), représentée par la SELARL DetS Legal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2023, la province Sud conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ;  
 - le code de l'environnement de la province Sud ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Prieto, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 - et les conclusions de Me Charlier substituant Me Elmosnino, avocat des requérants, de Me Archangeli, avocat de la société Katexplo et de Mme A, représentante de la province Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, la société Label Explo et la société Explo NC demandent au tribunal d'annuler l'arrêté de la province Sud du 14 décembre 2022 autorisant la société Katexplo à exploiter un site pyrotechnique composé de cellules de stockage de produits explosifs, d'un atelier de fabrication d'émulsion mère et de fabrication d'émulsion encartouchée, d'une unité de fabrication de nitrate fuel, sis sur la carrière de Katiramona - lots 2701 et 2702 - commune de Païta. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Katexplo et la province Sud, tirée du défaut d'intérêt pour agir des requérants : 
 2. En premier lieu, pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tierces personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l'installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux. 
 3. En l'espèce, M. C, qui habite à plus de 3 km de l'exploitation, dont il est séparé par un terrain vallonné et qui invoque un préjudice strictement commercial, n'établit ni même n'allègue, subir des inconvénients et dangers présentés par l'installation en cause et, par suite, ne justifie pas d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour en demander l'annulation.  
 4. En second lieu, un établissement commercial ne peut se voir reconnaître la qualité de " tiers " recevable à contester devant le juge une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) délivrée à une entreprise, fût-elle concurrente, que dans les cas où les inconvénients ou les dangers que le fonctionnement de l'installation classée sont de nature à affecter par eux-mêmes les conditions d'exploitation de cet établissement commercial. Il appartient à ce titre au juge administratif de vérifier si l'établissement justifie d'un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour lui l'installation classée, appréciés notamment en fonction de ses conditions de fonctionnement, de la situation des personnes qui le fréquentent ainsi que de la configuration des lieux. 
 5. En l'espèce, la société Label Explo et la société Explo NC, qui invoquent un préjudice strictement commercial, n'établissent ni même n'allèguent subir des inconvénients et dangers présentés par l'installation en cause et, par suite, ne justifient pas d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C, de la société Label Explo et de la société Explo NC sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 8. Ces dispositions font obstacle aux conclusions des requérants dirigées contre la société Katexplo qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants une somme de 180 000 francs CFP au titre des frais exposés par la société Katexplo et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. C, de la société Label Explo et de la société Explo NC est rejetée. 
 Article 2 : M. C, la société Label Explo et la société Explo NC verseront solidairement à la société Katexplo une somme de 180 000 CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à la société Label Explo, à la société Explo NC, à la société Katexplo et à la province Sud. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Prieto, premier conseiller, 
 M. Briquet, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2023.  
 Le rapporteur, 
 G. PRIETOLe président, 
 D. SABROUX Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 cb