TA76 · Juge Unique — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 C une requête enregistrée le 10 janvier 2023 et des pièces produites le 12 janvier 2023, M. D B, représenté C la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 C laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * a  méconnu  son  droit  à  être  entendu  consacré  C  l'article  41  de  la  charte  des  droits  fondamentaux  de  l'Union européenne ; 
 * repose sur des faits inexacts car il dispose d'un passeport en cours de validité ; 
 * n'a pas été adoptée à la suite d'un examen particulier de sa situation ; 
 * repose sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français eux-mêmes illégaux ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 C un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés C M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision C laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de : 
 * Me Molkhou, avocate représentant M. B qui soutient que : 
 - il dispose d'une qualification de peintre ; 
 - il travaille à Paris la semaine et à Rouen le week-end ; il réside actuellement à Paris ;  
 - la décision n'a pas été adoptée à la suite d'un examen sérieux de sa situation car il travaille ; 
 - la décision repose sur des faits erronés car il dispose d'un logement sur Paris ; 
 - sa vie privée est méconnue car l'assignation l'empêchant de quitter la circonscription rouennaise l'empêche de travailler ; 
 * de M. B, qui soutient qu'il dispose d'un passeport en court de validité. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 30, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. B, ressortissant égyptien né le 21 novembre 1993, a sollicité le 28 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. C arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. C jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de céans a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. C arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a décidé d'assigner M. B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, lequel demande l'annulation de cette décision. 
   2. En premier lieu, M. B ne peut utilement exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français adoptés C arrêté du 2 juin 2022, dont la légalité a été confirmée C jugement du 1er décembre 2022. 
   3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. B C le préfet de la Seine-Maritime est donc suffisamment motivée. 
   4. En troisième lieu, le droit d'être entendu, qui relève des droits de la défense figurant au nombre des principes généraux du droit de l'Union Européenne, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision d'assignation à résidence dans l'attente de l'exécution de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision. 
   5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a présenté une demande de titre de séjour le 28 mars 2022 dont le rejet et l'obligation de quitter le territoire français adoptée à sa suite ont été confirmés C jugement du 1er décembre 2022. D'une part, le requérant a eu ainsi la possibilité de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. D'autre part, il ressort du procès-verbal d'audition signé C l'intéressé, que M. B a été entendu C les services de police le 26 décembre 2022  sur sa situation personnelle notamment en ce qui concerne son âge, sa nationalité, sa situation de famille, ses attaches dans son pays d'origine, les raisons et conditions de son entrée en France ainsi que ses conditions d'hébergement et, spécifiquement sur l'éventuelle adoption d'une mesure d'éloignement et d'une assignation à résidence. Le requérant a eu ainsi la possibilité, au cours de cet entretien, de faire connaître des observations utiles et pertinentes de nature à influer sur la décision prise à son encontre. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B disposait d'informations tenant à sa situation personnelle qu'il a été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise à son encontre la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. 
   6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". 
   7. D'une part, l'absence d'erreur matérielle tenant à la possession effective d'un passeport en cours de validité C M. B ne peut être regardée comme ayant pu conduire à l'adoption d'une décision différente dans la mesure où, précisément, ce document de voyage est de nature à confirmer que l'éloignement de l'intéressé peut être regardé comme présentant une perspective raisonnable. 
   8. D'autre part, si M. B soutient qu'il dispose d'un logement sur Paris, il ressort tant de ses déclarations lors de l'audition du 26 décembre 2022 que de la mention qui figure sur les bulletins de paye produits - et notamment celui relatif au mois de décembre 2022 -, que sa résidence est à Rouen. C ailleurs, en faisant état de son intégration en France et du fait qu'il y travaille, M. B, qui n'a pas été autorisé à travailler sur le territoire français, ne fait pas état de circonstances permettant de considérer que son assignation à résidence ni les modalités de celle-ci méconnaîtraient son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti C les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou procéderaient d'une erreur manifeste d'appréciation. 
   9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 C laquelle le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. C voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public C mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 T. AA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.