TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M. C B, représenté par Maître Loïse Guillaume-Matime, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté DR/A/ 97823073SM du 24 avril 2023 prononçant le refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de trente jours, ensemble, le cas échéant, avec les décisions implicites rejetant tant le recours gracieux que le recours hiérarchique, ce jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la requête n° 2300102 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer un titre de séjour lui permettant de travailler jusqu'à la décision au fond ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est constituée dans la mesure où l'obligation de quitter le territoire est exécutable immédiatement ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché de plusieurs illégalités pour toutes les décisions qu'il comprend, notamment en raison de la violation des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2300102, enregistrée le 23 juin 2023, par laquelle M. B demande l'annulation de la décision du 24 avril 2023. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. M. B, né le 1er novembre 1994 à Dessalines en Haïti et soutenant être entré irrégulièrement en France en mai 2016, demande la suspension de l'arrêté du 24 avril 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a refusé de renouveler son titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, décisions dont il a demandé l'annulation par requête séparée, enregistrée sous le n° 2300102. 
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 4. M. B fait valoir l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté en litige. Toutefois, il résulte de l'instruction que l'obligation de quitter le territoire français qu'il conteste, assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours, est devenue exécutable depuis début le 24 mai 2023 alors que sa demande devant le juge des référés du tribunal de céans n'a été enregistrée que le 23 juin 2023, soit trente jours après. Dès lors, s'étant placé lui-même dans cette situation, sans aucune explication de sa part, dans ces conditions il ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence, qu'il a lui-même créée, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par le requérant au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ainsi qu'en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. 
 Fait à Basse-Terre, le 29 juin 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé : 
    S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au préfet délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 L'adjointe à la greffière en chef 
 Signé : 
 A. Cétol