TA35 · 1ère Chambre — 10 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier 2023 et 23 mai 2023, M. B A C et Mme A C, représentés par la SELARL Cabinet Coudray, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme de Plouhinec en tant qu'il classe une partie de la parcelle cadastrée section ZS n° 1174 en secteur Na2, ainsi que la décision de rejet de leur demande d'abrogation de ce plan local d'urbanisme en ce qui concerne cette parcelle ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Plouhinec la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la requête n'est pas tardive ; 
 - le zonage retenu par le règlement pour la partie de la parcelle litigieuse incluse dans le secteur Na2 n'est pas cohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; 
 - ce zonage est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme ; 
 - ce zonage est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 31 janvier 2023 et 21 novembre 2024, la commune de Plouhinec, représentée par la SELARL Lexcap, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme de Plouhinec sont tardives ; 
 - pour le surplus, les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Blanchard, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Hauuy, de la SELARL Cabinet Coudray, représentant M. et Mme A C, et D, E, représentant la commune de Plouhinec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le plan local d'urbanisme de Plouhinec a été approuvé par une délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018. Ce plan local d'urbanisme a fait l'objet d'une modification simplifiée, approuvée par délibération du 27 février 2020. Cette modification simplifiée a notamment classé la quasi-totalité de la parcelle cadastrée section ZS n° 1174 en secteur Na2 du règlement. M. et Mme A C, propriétaires de cette parcelle, ont demandé à la maire de la commune de Plouhinec, par courrier du 19 septembre 2022, l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune en tant en qu'il classe en zone Na2 la majeure partie de la parcelle cadastrée section ZS n° 1174. Cette demande a fait l'objet d'une décision de rejet implicite. Les requérants demandent l'annulation de cette décision. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, d'une part, en vertu de l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme définit notamment " Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ". En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ". Aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ". 
 3. D'autre part, les dispositions particulières aux zones N du règlement du plan local d'urbanisme de Plouhinec prévoient que le secteur Na2 correspond aux " Parties du territoire affectées à la protection stricte des sites, des milieux naturels et des paysages, situées dans les espaces proches du rivage ". 
 4. En l'espèce, le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) du plan local d'urbanisme de Plouhinec comporte un axe n° 1 qui fait état du besoin d'accueillir 1 300 habitants supplémentaires d'ici à 2027 et de construire en conséquence 900 nouveaux logements. Il est précisé que l'accueil de ces habitants sera l'occasion de repenser l'aménagement des secteurs agglomérés bordant la ria d'Etel. Le PADD prévoit également un axe n° 2, dédié au développement des pôles urbains structurants. Si cet axe indique que le quartier du Magouër, où se trouve la parcelle litigieuse, constitue avec d'autres lieux-dits bordant la ria d'Etel un secteur majeur d'urbanisation, la nécessité d'ajuster les extensions d'urbanisation aux besoins et de protéger le front de mer le long de la ria sont également mentionnés. Enfin, l'axe n° 3 du PADD est consacré, notamment, à la préservation de la qualité environnementale et à la protection des boisements significatifs. 
 5. A cet égard, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section ZS n° 1174, non bâtie et s'ouvrant sur la mer, comporte une rangée de hauts arbres le long du front de mer. D'une surface de 575 mètres carrés, elle forme avec le terrain voisin également non bâti et arboré, un tènement de 1 670 mètres carrés en front de mer. Ces terrains font l'objet pour ce motif d'une identification dans le rapport de présentation du plan local d'urbanisme au titre de la trame bocagère, laquelle s'inscrit dans une des continuités écologiques également identifiées à l'échelle du territoire de la commune par ce rapport. Ainsi, alors même que la parcelle litigieuse se trouve située au sein d'un secteur urbanisé et qu'elle est entourée sur trois côtés par des terrains bâtis, le classement retenu ne présente pas d'incohérence avec les objectifs du PADD qui, s'ils visent à densifier le tissu urbain du quartier du Magouër, comportent également des orientations relatives à la préservation du front de mer en bord de ria d'Etel et de protection des boisements significatifs. La seule circonstance que le schéma de synthèse des orientations du PADD indique que le " secteur de la Ria " constitue un pôle urbain structurant n'est pas, au regard de l'échelle de ce schéma, de nature à révéler une incohérence. Par suite, le moyen tiré de ce que le zonage retenu par le règlement pour la partie de la parcelle litigieuse incluse dans le secteur Na2 ne serait pas cohérent avec le PADD doit être écarté. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; () 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; () ". 
 7. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par ce plan local d'urbanisme, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction. Leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 
 8. En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, le classement de la quasi-intégralité de la parcelle ZS n° 1174 en secteur Na2 est justifié par un objectif de préservation du front de mer en bord de ria d'Etel et de protection des boisements significatifs, en raison de la présence d'arbres formant une trame bocagère à préserver sur un terrain formant, avec la parcelle voisine, un tènement de grande superficie à protéger de l'urbanisation. Les circonstances que cette parcelle soit située dans un secteur urbanisé, qu'elle soit desservie par les réseaux publics, qu'elle soit bordée sur trois côtés par des parcelles bâties et qu'elle soit incluse dans des secteurs identifiés comme " pôle urbain structurant " par le PADD et " pôle urbain principal " par le rapport de présentation du plan local d'urbanisme ne sont pas de nature à caractériser une erreur manifeste dans le zonage ainsi adopté par la commune. De même, les auteurs du plan local d'urbanisme ont pu décider de retenir le classement attaqué sans estimer qu'il convenait de protéger par ailleurs la parcelle litigieuse en la classant comme un espace boisé classé, alors qu'il n'est pas établi que ce boisement formerait un des ensembles boisés existants les plus significatifs de la commune au sens de l'article L. 121-27 du code rural. Ainsi, alors même que la partie ouest de la parcelle ne supporte qu'un jardin et un potager, le moyen tiré de ce que le zonage litigieux serait entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme doit être écarté. 
 9. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage (). ". 
 10. La circonstance que la parcelle ZS n° 1174 pourrait être rendue constructible sans méconnaître les dispositions de l'article L. 121-16 précité, en raison du fait qu'elle est, selon les requérants, intégrée dans un espace urbanisé au sens de ces dispositions, est sans incidence sur la légalité du classement contesté, dès lors qu'une telle circonstance n'impose pas, en tout état de cause, aux auteurs du plan local d'urbanisme d'adopter un classement ouvrant à l'urbanisation le terrain en cause. Le moyen tiré de ce que le zonage litigieux serait entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir, que les conclusions de M. et Mme A C aux fins d'annulation de la délibération du conseil municipal du 24 juillet 2018 portant approbation du plan local d'urbanisme de Plouhinec en tant qu'il classe une partie de la parcelle cadastrée section ZS n° 1174 en secteur Na2, ainsi que de la décision de rejet de leur demande d'abrogation de ce plan local d'urbanisme en ce qui concerne cette parcelle, doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Plouhinec, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme A C demandent au titre des frais exposés par et non compris dans les dépens. 
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Plouhinec présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme A C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Plouhinec sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A C et à Mme A C, ainsi qu'à commune de Plouhinec. 
 Délibéré après l'audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Blanchard, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 A. Blanchard 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.