TA76 · Juge Unique — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 D une requête et un mémoire en production de pièce enregistrés le 10 janvier 2023 et le 11 janvier 2023, M. E B, représenté D la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 29 décembre 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 2) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que la décision : 
 * est insuffisamment motivée ; 
 * repose sur des faits inexacts car il dispose d'un passeport en cours de validité ; 
 * n'a pas été adoptée à la suite d'un examen particulier de sa situation et procède d'une erreur de droit ; 
 * méconnaît l'autorité de chose jugée D le jugement du 1er décembre 2022 ; 
 * méconnaît les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et procède d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 * repose sur un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français eux-mêmes illégaux ; 
 * méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 D un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés D M. B ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision D laquelle le président du tribunal a désigné M. A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ le code des relations entre le public et l'administration ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 12 janvier 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de : 
 * Me Molkhou, avocate représentant M. B qui soutient que : 
 - il dispose d'une qualification de peintre ; 
 - il travaille à Paris la semaine et à Rouen le week-end ; il réside actuellement à Paris ;  
 - la décision n'a pas été adoptée à la suite d'un examen sérieux de sa situation car il travaille ; 
 - sa vie privée est méconnue ; 
 * de M. B, qui soutient qu'il dispose d'un passeport en court de validité. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 9 heures 30, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. B, ressortissant égyptien né le 21 novembre 1993, a sollicité le 28 mars 2022 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D arrêté du 2 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. D jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de céans a annulé cet arrêté en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. D arrêté du 29 décembre 2022, le préfet de la Seine-Maritime a adopté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois à l'encontre de M. B, qui demande l'annulation de cette décision. 
   2. En premier lieu, M. B ne peut utilement exciper de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français adoptés D arrêté du 2 juin 2022, dont la légalité a été confirmée D jugement du 1er décembre 2022. 
   3. En deuxième lieu, la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Cette décision, prise après un examen particulier de la situation de M. B D le préfet de la Seine-Maritime est donc suffisamment motivée. 
   4. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée D l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". D'autre part, aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée D l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " 
   5. D'une part, D jugement du 1er décembre 2022, le tribunal de céans a considéré qu'en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M. B D arrêté du 2 juin 2022, le préfet avait fait une inexacte application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ce faisant, le tribunal n'a pas censuré le principe même de l'adoption d'une interdiction de retour sur le territoire français alors, D ailleurs, que la décision en litige n'a pas, comme la précédente interdiction de retour sur le territoire français, été adoptée en application de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui ne fait de l'édiction de cette mesure qu'une possibilité, mais en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait de l'adoption d'une telle interdiction une mesure de principe sous réserve de circonstances humanitaires. 
   6. D'autre part, la possession effective d'un passeport en cours de validité n'est pas un des critères prévus D les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français, de sorte que l'erreur matérielle commise D l'autorité administrative est sans incidence sur la légalité de cette décision. 
   7. Enfin, s'il n'est pas contesté que M. B travaille, il ne fait pas, ce faisant, alors qu'il n'a pas été autorisé à travailler en France, valoir de circonstances humanitaires permettant de considérer que l'autorité administrative aurait commis une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   8. En dernier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B est entré sur le territoire français depuis l'Allemagne en 2016 et qu'il a commencé à travailler à compter de fin 2019. L'intéressé se prévaut de sa situation professionnelle en qualité de peintre en bâtiment qu'il exerce de façon continue depuis juin 2021 et de ses liens en France. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. B, qui n'a pas été autorisé à travailler sur le territoire français et a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en 2019 à laquelle il n'a pas déféré, ne justifie pas d'une intégration sociale particulière ni des répercussions que pourraient avoir la décision en litige sur sa vie privée et familiale. Il ne justifie ainsi pas que sa situation présente des circonstances telles que l'autorité administrative devrait être regardée comme ayant méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou, a fortiori, commis une erreur manifeste d'appréciation, en adoptant l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois contestée à son encontre. 
   9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 D laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois. Les conclusions présentées au titre des frais d'instance doivent D suite être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C, à la SELARL Eden Avocats et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public D mise à disposition au greffe le 13 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
   T. AA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.