TA104 · 1ère CHAMBRE — 29 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 février 2023, M. B A, représenté par Me Elmosnino, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022, par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a rejeté la demande qu'il avait déposée le 31 mars 2022 en vue d'être agréé en tant qu'accueillant familial ; 
 2°) de mettre à la charge de la province Sud une somme de 300 000 francs CFP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le signataire de l'acte attaqué ne disposait pas d'une délégation régulière pour ce faire ; 
 - ses droits de la défense ont été méconnus ; 
 - le refus d'agrément en litige est entaché d'erreurs de fait, de droit, et d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la province Sud conclut au rejet de la requête de M. A. 
 Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; 
 - la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 ; 
 - la délibération n° 49/CP du 20 avril 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 décembre 2023 : 
 - le rapport de M. Briquet, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Peuvrel, rapporteure publique, 
 -et les observations de Me Elmosnino, avocat du requérant et de Mme C, représentant la province Sud. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A demande au tribunal d'annuler la décision du 26 décembre 2022, par laquelle la présidente de l'assemblée de la province Sud a rejeté la demande qu'il avait déposée le 31 mars 2022 en vue d'être agréé en tant qu'accueillant familial. 
 2. Aux termes de l'article 10 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l'organisation de l'action sociale et médico-sociale : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap adultes, dont l'état ne nécessite pas une surveillance médicale et des soins constants, n'appartenant pas à sa famille jusqu'au troisième degré inclus, une personne ou un couple doit, au préalable, faire l'objet d'un agrément (). ". Aux termes de son article 13 : " L'obtention de l'agrément est subordonnée à une enquête sociale et à un entretien psychologique et lorsque : / - les conditions d'accueil garantissent la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral et respectent le libre choix des personnes accueillies, - l'accueil peut être assuré de manière continue, en précisant, dans le contrat mentionné à l'article 12 du présent titre, les solutions de remplacement satisfaisantes pour les périodes durant lesquelles l'accueil viendrait à être interrompu, / - l'accueillant dispose d'un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement répondent aux normes suivantes : / - libre accès aux espaces communs, - compatibilité avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap, - lorsque les accueillants se sont engagés à suivre une formation fixée par l'autorité compétente, - lorsque l'accueillant accepte qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puissent être assurés, notamment au moyen de visites sur place. ". Aux termes de son article 14 : " L'agrément est délivré pour une période de cinq ans. Tout refus d'agrément est motivé. La décision d'agrément fixe, dans la limite de cinq, le nombre de personnes pouvant être accueillies ainsi que la répartition entre personnes âgées et personnes handicapées. / (). ". 
 3. M. A fait valoir que M. Pannier, secrétaire général de la province Sud, ne disposait pas d'une délégation régulière pour signer l'acte attaqué. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la présidente de l'assemblée de la province Sud a donné délégation à M. Pannier, par un arrêté n° 4010-2019/ARR/DJA du 19 décembre 2019 publié le 26 décembre 2019 au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, pour signer en son nom " tous actes, arrêtés, décisions, conventions et documents y compris les bons de commandes, les engagements, liquidations ainsi que tout autre acte ou décision et convention relevant de la compétence de l'ordonnateur à l'exception [de certaines catégories précisément désignés par cet arrêté, dans lesquelles ne rentre pas la décision de refus d'agrément contestée] ". Par suite, et dès lors que la compétence pour " délivrer les agréments des accueillants familiaux mentionnés à l'article 10 de la délibération du 7 octobre 2010 " relève des autorités de la province Sud en vertu de la délibération n° 49/CP du 20 avril 2011 relative à la délégation de compétences de la Nouvelle-Calédonie aux autorités de la province Sud en matière sociale et médico-sociale, ainsi que de la convention de délégation de compétence qui est annexée à cette délibération, M. Pannier pouvait valablement signer la décision en litige. 
 4. Le requérant se prévaut d'une méconnaissance des droits de la défense. D'une part, il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été prise à la suite d'une demande de l'intéressé et, d'autre part, elle a donné lieu à l'enquête sociale et à l'entretien psychologique exigés par l'article 13 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010, M. A ayant été personnellement entendu les 28 juin, 5 juillet, 12 juillet et 19 juillet 2022 dans le cadre de l'enquête sociale, et les 29 juin, 11 juillet, 8 août, 29 août, 23 septembre et 29 septembre 2022 au titre de l'entretien psychologique. Enfin, si cette décision repose sur des éléments recueillis en cours d'instruction en novembre 2022, à l'occasion de l'enquête parallèlement menée à l'encontre de la mère du requérant, laquelle était suspectée d'accueillir sans autorisation à titre onéreux des personnes âgées et/ou en situation de handicap, il ressort des pièces du dossier, et notamment du complément de signalement du 21 novembre 2022 produit en défense, que M. A avait assisté en mars 2022 à la signification à sa mère d'un premier signalement du 16 décembre 2021 et était ainsi déjà informé avant même le dépôt de sa demande de l'existence de cette enquête, mais également qu'il était présent lors du contrôle sur place réalisé le 15 novembre 2022 sur lequel se fonde la décision, et avait à cette occasion précisément répondu aux questions qui lui étaient posées sur son implication dans un tel accueil, en mettant notamment en avant le fait que les prestations assurées par les sociétés dont il était gérant ou co-gérant ne consistaient pas en " un EHPAD ou () un accueil, type accueillant familial mais [en] une location de chambres avec service de maintien à domicile, le tout sous contrats oraux ". Dans ces conditions, M. A, qui a sciemment passé sous silence cette implication aussi bien dans sa demande que lors des dix entretiens menés entre juin et septembre 2022 et qui, ne pouvant utilement se prévaloir de sa propre turpitude, ne saurait faire grief à l'administration de n'avoir découvert celle-ci qu'en novembre 2022, doit être regardé comme ayant été mis à même de présenter ses observations par sa simple participation au contrôle sur place du 15 novembre 2022, laquelle lui permettait de comprendre les faits qui lui étaient reprochés sans qu'il soit ici nécessaire de rappeler l'exposé de ces faits par l'envoi d'un courrier postérieur. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le refus d'agrément en litige repose, non pas comme l'allègue le requérant sur la circonstance qu'il exerçait une autre activité ni que le logement appartenant à sa société hébergeait six personnes au lieu de cinq, mais sur la fraude de M. A. Cette fraude consistait dans le fait qu'il gérait directement depuis janvier 2022 sans autorisation un service d'aide et d'accompagnement à domicile et qu'il assistait par ailleurs sa mère dans l'exploitation d'une structure non agréée accueillant à titre onéreux des personnes âgées et/ou en situation de handicap, sans en avoir averti l'administration à aucun moment lors de l'instruction de sa demande. Une telle fraude, qui n'est pas ici sérieusement contestée, était de nature à justifier un refus d'agrément, dès lors qu'elle faisait douter de la probité de l'intéressé et ne permettait pas de considérer que celui-ci serait à même d'apporter des conditions d'accueil garantissant la protection de la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral et respectant le libre choix des personnes accueillies. Dans ces conditions, la décision attaquée ne saurait être regardée comme entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur de fait, ni d'erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus d'agrément du 26 décembre 2022. Doivent être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la province Sud. 
 Copie en sera adressée à M. D près le tribunal judiciaire de Nouméa. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Sabroux, président, 
 M. Briquet, premier conseiller, 
 M. Prieto, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 B. BRIQUET 
 Le président, 
 D. SABROUX 
 Le greffier, 
 J. LAGOURDE  
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 pc