TA44 · 8ème chambre — 10 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 3 janvier 2023 et le 4 septembre 2023, Mme K H C, représentée par Me Pronost, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 31 octobre 2022, contre les décisions de l'autorité diplomatique française en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant de délivrer aux enfants I F M, E F M, G F M, O F M, J F M, A F M, D F M, B F M, L F M, Q F M et M F M des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal de délivrer aux onze demandeurs les visas de long séjour sollicités dans un délai de quinze jours suivant le prononcé de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de leur situation dans un délai d'un mois suivant le prononcé de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire puis, en cas d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 440 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le paiement de cette même somme à lui verser directement. 
 Elle soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur d'appréciation dès lors qu'elle a bien déclaré l'ensemble de ses enfants à N français de protection des réfugiés et apatrides lors de sa demande d'asile et qu'elle justifie de l'identité de ses enfants et de leur filiation par des documents d'identité et des éléments de possession d'état ; 
 - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le motif tiré du caractère partiel de la demande de réunification familiale est erroné ; 
 - les déclarations des demandeurs de visas ne sont pas incohérentes. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 août 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les décisions de refus de visas sont justifiées par l'absence de preuve du lien familial entre les demandeurs et la personne réunifiante et par le caractère partiel de la réunification familiale ; 
 - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. 
 Par décision du 4 septembre 2023 le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes a admis Mme H C au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, et son décret d'application ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 octobre 2023 : 
 - le rapport de Mme Chatal, rapporteure, 
 - et les observations de Me Pronost, représentant la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H C, ressortissante somalienne née en 1976, bénéficiaire de la protection subsidiaire en France, soutient être la mère de douze enfants nés entre 2006 et 2015 en Somalie. Par sa requête, Mme H C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours, réceptionné le 31 octobre 2022, contre les décisions de l'autorité diplomatique française en Ethiopie et auprès de l'Union africaine refusant de délivrer à onze de ses enfants des visas de long séjour au titre de la procédure de réunification familiale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. Si le demandeur a été averti par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, dans le cas où l'absence de réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois ferait naître une décision implicite de rejet de son recours, celui-ci serait réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision de refus de visa contestée, la décision implicite de la commission doit être regardée comme s'étant effectivement approprié ces motifs. En l'espèce, l'accusé de réception du recours formé contre la décision de refus de visa litigieuse comporte cette mention. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s'étant approprié le motif opposé par l'autorité diplomatique française, à savoir, pour les décisions concernant les enfants B, G, Q, L et M, les motifs tirés, d'une part de ce que le dossier de demande de visa ne contient pas la preuve que les demandeurs ont été déclarés comme membres de famille de réfugié, et d'autre part de ce que leurs déclarations " conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale ". S'agissant des décisions de refus de visas opposées aux enfants A, O, E, D, J et I, aucune case n'ayant été cochée par l'autorité diplomatique, la commission doit être regardée comme s'étant fondée sur les motifs opposés par le ministre en défense, à savoir les motifs tirés d'une part de l'absence de preuve du lien familial entre les demandeurs de visas et la personne réunifiante et, d'autre part, du caractère partiel de la réunification familiale. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par N français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par N font foi jusqu'à inscription de faux. " 
 En ce qui concerne la déclaration des demandeurs de visa par la requérante au stade de sa demande d'asile : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme H C a déclaré ses douze enfants à N français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans le formulaire de demande d'asile complété le 12 décembre 2019 et que l'OFPRA a informé la direction de l'immigration du ministère en charge de l'intérieur par une note du 6 avril 2022 de ce que Mme H C était connue comme étant la mère de douze enfants dont l'identité et la date de naissance ont été précisées dans le document. La requérante est donc bien fondée à soutenir qu'en opposant aux enfants B, G, Q, L et M le motif tiré de ce qu'ils n'auraient pas été déclarés par elle, la commission a entaché sa décision d'erreur de fait. 
 En ce qui concerne la preuve de l'identité, la filiation et la fraude alléguée : 
 5. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 6. Afin d'établir leur identité et leur filiation, la requérante joint à sa requête les passeports somaliens des onze demandeurs de visas, délivrés au mois de septembre 2021, sur lesquels apparaissent notamment leur nom, celui de leur mère et leur date de naissance, et dont l'authenticité n'est pas sérieusement remise en cause par l'administration. Les indications figurant sur les passeports correspondent par ailleurs aux déclarations faites en France par Mme H C dans sa demande d'asile en 2019, à celles figurant dans son courrier au bureau des familles de réfugiés en 2022 et aux mentions apparaissant sur les actes de naissance des enfants, produits en réplique. Le ministre fait valoir qu'au cours de leur audition à l'ambassade de France d'Addis-Abeba, les dix demandeurs de visas présents ont déclaré n'avoir pas de souvenir de leur père et ne pas le connaître. Si Mme H C a déclaré à l'OFPRA en 2019 que son mari résidait en Somalie et exerçait la profession d'agriculteur, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense, ces déclarations n'entrent pas nécessairement en contradiction avec celles des demandeurs. Le ministre verse par ailleurs au dossier la traduction en français d'un document se présentant comme une authentification juridictionnelle des déclarations de deux témoins devant une juridiction somalienne au mois de février 2022, indiquant que M. F M H, né le 18 mai 1971, a disparu le 1er janvier 2017. Le ministre fait valoir que le document est dépourvu de caractère probant car daté du mois de janvier 2022 et dépourvu de précision concernant les liens des témoins avec la requérante. Si le ministre ajoute que M. F M H se trouve en réalité en France à Nantes il ressort d'un échange de courriels produit en réplique que les agents préfectoraux de Loire-Atlantique ont indiqué au conseil de la requérante que M. F M H ne figurait pas dans l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France, tandis que la requérante soutient n'avoir pas connaissance de la présence en France de son époux. Enfin, le ministre relève que Mme H C s'est abstenue de déclarer son fils P dans le formulaire adressé au bureau des familles de réfugiés alors qu'elle l'avait déclaré dans sa demande d'asile. La requérante soutient cependant que son fils P a disparu en même temps que son mari et que, n'ayant plus de nouvelles de lui, elle ne pensait pas devoir le déclarer au stade de la procédure de réunification familiale. Elle ajoute que si sa fille A a déclaré qu'Abdikamil, né en 2011 était " le plus âgé ", alors qu'il n'est pas l'aîné, l'enfant, née en 2013, a pu vouloir dire qu'il était son aîné. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il ne ressort pas des pièces du dossier que les déclarations des demandeurs de visa et de la réunifiante seraient entachées d'incohérences révélant le caractère frauduleux des demandes de visa. En conséquence, la requérante est également bien fondée à soutenir, eu égard aux mentions figurant sur les passeports et les actes de naissance des demandeurs, que leur lien de filiation avec elle est établi et que la commission a entaché sa décision d'erreur d'appréciation. 
 En ce qui concerne le caractère partiel de la réunification familiale : 
 7. Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la procédure de réunification familiale en vertu de l'article L. 561-4 du même code : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des enfants. " 
 8. La requérante soutient que son fils P, jumeau de son fils O, a disparu en même temps que son époux, et qu'elle-même et ses enfants n'ont plus de nouvelles de lui depuis plusieurs années. Elle produit une attestation de la personne soutenant héberger ses onze enfants depuis l'année 2021, et qui ne fait aucune mention de l'enfant P. Il ressort également des déclarations des dix enfants auditionnés par l'autorité diplomatique française que les intéressés ont affirmé de façon concordante que leur frère P avait disparu. Dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la vraisemblance de cette disparition, la requérante doit être regardée comme justifiant de ce que l'absence de l'enfant P dans la procédure de réunification familiale est due à l'impossibilité de le retrouver et n'est donc pas contraire à son intérêt supérieur, ni à celui de ses sœurs et frères. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, qu'il y a lieu d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les onze décisions de refus de visa opposées aux enfants de la requérante. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux onze demandeurs de visa les visas de long séjour sollicités. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de leur faire délivrer ces visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'Etat étant partie perdante dans le cadre de la présente instance, Me Pronost, avocate de la requérante, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Pronost de la somme de 1 200 euros. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre les onze décisions de refus de visas est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer aux enfants I F M, E F M, G F M, O F M, J F M, A F M, D F M, B F M, L F M, Q F M et M F M les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Pronost une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme K H C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Délibéré après l'audience du 11 octobre 2023 à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 Mme Chatal, conseillère, 
 M. Ravaut, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 A. CHATALLa présidente, 
 H. DOUETLa greffière, 
 A.-L. LE GOUALLEC 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,