TA76 · Juge Unique — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023, M. E D, représenté par la SELARL Mary et Inquimbert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Autriche ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de prendre en charge sa demande d'asile sans délai, sous astreinte journalière de 100 euros ; 
 3°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. D soutient que la décision de transfert : 
 - a été adoptée par une autorité dont la compétence n'est pas justifiée ; 
 - il appartient au préfet de rapporteur la preuve du respect de l'article 29 du règlement ; 
 - il appartient au préfet de démontrer que les autorités autrichiennes et françaises, qui ont recueilli ses empreintes digitales, lui ont demandé son accord et ont diligenté un expert en empreintes digitales ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - la preuve de la saisine des autorités autrichiennes n'est pas rapportée ; 
 - il n'a pas été mis à même de présenter des observations avant l'intervention de la décision en litige en méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne relatif au droit d'être entendu ; 
 - l'autorité préfectorale, qui n'a pas fourni d'assurances qu'il ne subira pas, par ricochet, des traitements inhumains ou dégradants, alors qu'il existe des défaillances systémiques en Autriche en matière d'asile, a méconnu l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et le 2 du 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - l'arrêté méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il procède d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle M. C a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Au cours de l'audience publique du 16 janvier 2023, ont été entendus : 
 - le rapport de M. Bouvet, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Vercoustre, pour M. D, qui reprend les conclusions et moyens de la requête et qui précise, en outre, que les parents du requérant ne demeurent pas en France, contrairement à ce qui est indiqué dans ses écritures ; 
 - les observations de M. D, assisté de M. A, interprète en pashto, qui indique, d'une part, avoir été frappé par un policier, en Autriche et, d'autre part que plusieurs de ses cousins résident en France. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, d'admettre provisoirement M. D, ressortissant afghan, à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la légalité de l'arrêté de transfert : 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B, cheffe du pôle régional Dublin de la préfecture de la Seine-Maritime qui bénéficiait pour ce faire d'une délégation de signature en vertu d'un arrêté du 29 aout 2022, régulièrement publié.  Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte litigieux doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut dès lors qu'être écarté. 
 4. En troisième lieu, le point 21 de l'exposé des motifs du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 prévoit qu'il convient que les résultats positifs obtenus dans Eurodac soient vérifiés par un expert en empreintes digitales, qui ait reçu une formation, de manière à garantir la détermination exacte de la responsabilité au titre du règlement (UE) n°604/2013. Selon l'article 2 de ce règlement, cette vérification constitue pour les Etats membres une obligation. Toutefois, cette obligation a pour seul objet de garantir la fiabilité des résultats de la comparaison, de sorte que sa méconnaissance ne saurait affecter la régularité de la procédure suivie lorsque la fiabilité des informations issues de la comparaison n'est pas sérieusement critiquée. 
 5. Au cas d'espèce, si M. D soutient que les autorités qui ont collecté les empreintes ne lui ont pas demandé son accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales, il ne conteste toutefois aucune des informations issues de la comparaison de ses empreintes digitales avec les données contenues dans cette base de données. Dès lors, les allégations relatives au défaut d'obtention de l'accord de l'intéressé avant la collecte de ses empreintes digitales et à l'absence de vérification de ses empreintes par un expert, ne sont pas de nature à remettre en cause la fiabilité des résultats et, par suite, la régularité de la procédure. Le moyen doit donc être écarté. 
 6. En quatrième lieu, si le requérant soutient qu'il appartient au préfet d'apporter la preuve de la délivrance des informations requises par l'article 4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 et de la régularité de l'entretien prévu à l'article 5 de ce même règlement, il n'allègue cependant pas avoir été effectivement privé de l'une des garanties prévues par ces dispositions. En outre, le préfet de la Seine-Maritime établit, d'une part, que les brochures prévues par ledit règlement, en langue pashto, qu'il a déclaré comprendre ont été délivrées à M. D et, d'autre part, qu'un entretien individuel mené par un agent qualifié en vertu du droit national a été tenu avec l'intéressé, le 27 septembre 2022, à la préfecture de police de Paris, avec l'assistance d'un interprète en pashto officiant par téléphone et dans des conditions que les pièces du dossier ne permettent pas de regarder comme insusceptibles de garantir sa confidentialité. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement précité doivent, dès lors, être écartés. 
 7. En cinquième lieu, par la production des documents issus du réseau Dublinet, le préfet de la Seine-Maritime justifie avoir saisi, le 27 octobre 2022, les autorités autrichiennes d'une demande de reprise en charge de M. D sur le fondement de l'article 18-1 b) du règlement (UE) n°604/2013 et avoir obtenu un accord implicite de ces autorités au terme de l'écoulement du délai prévu par les dispositions de l'article 25.2 de ce même règlement. La circonstance, invoquée par le conseil de M. D à l'audience, que les autorités autrichiennes aient indiqué, dans un message du 7 novembre 2022, que la charge de travail de leurs services ne leur permettait plus d'adresser aux Etats-membres demandeurs des accords exprès aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, n'est pas, par elle-même, de nature à mettre en doute la réalité de l'accord implicite ainsi recueilli. Par suite, le moyen tiré de ce que cet accord n'aurait pas été recueilli manque en fait. 
 8. En sixième lieu, l'entretien individuel évoqué au point n°6 a fourni à M. D la possibilité de faire état de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation. En tout état de cause, il ne livre aucun autre élément qu'il eût souhaité porter à la connaissance de l'autorité administrative et qui, s'il avait pu être communiqué à temps, aurait été de nature à faire obstacle à l'édiction de la mesure de transfert en litige. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté méconnaîtrait le principe général du droit d'être entendu, qui est au nombre des principes fondamentaux du droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de la même convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable () ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16 () ". 
 10. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations. 
 11. Si M. D soutient qu'il existe des défaillances systémiques dans la prise en charge des demandeurs d'asile en Autriche, de nature à l'exposer au risque de subir des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'apporte pas d'élément suffisamment précis au soutien de cette allégation, se bornant à indiquer que celles-ci " sont liées, en partie, à la politique menée actuellement ". Si l'intéressé fait valoir qu'il n'a fait l'objet d'aucune prise en charge médicale dans ce pays, alors qu'il présentait une blessure infligée, selon lui, par un policier autrichien, et qu'il n'a, au demeurant, pas évoquée, lors de son entretien individuel, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que son état de santé empêcherait son transfert vers l'Autriche ou qu'il ne pourrait pas être pris en charge de façon appropriée dans ce pays. Enfin, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier qu'une décision d'éloignement forcé, devenue définitive, aurait été prise à son encontre par les autorités autrichiennes, ni qu'il serait dans l'incapacité de faire valoir devant ces mêmes autorités, responsables de l'examen de sa demande d'asile et qui ont accepté sa reprise en charge, tout élément nouveau relatif à l'évolution de sa situation personnelle et à la situation sécuritaire prévalant en Afghanistan. Pour l'ensemble de ces motifs, M. D n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué méconnaîtrait les dispositions citées au point n°9.  
 12. En huitième lieu, si M. D fait valoir qu'il a rejoint des membres de son village et des cousins, en France, ceux-ci ne constituent pas des membres de la famille au sens des dispositions du règlement Dublin. Le requérant ne se prévaut d'aucune autre attache personnelle ou familiale sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. En dernier lieu, au regard de l'ensemble des éléments précédemment exposés, l'erreur manifeste d'appréciation invoquée par le requérant n'est pas établie. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Autriche. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais liés à l'instance doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à la SELARL Mary et Inquimbert et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 C. CLa greffière, 
 Signé : 
 P. HIS        
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2300108