TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 8 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et par un mémoire, enregistrés respectivement les 5 janvier 2023 et 8 février 2023, M. C A, représenté par Me Pierre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination duquel il pourra être éloigné ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - son assignation est entachée d'incompétence, méconnaît l'article L. 561-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les droits de la défense et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiqué au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 8 février 2023 à 15h00 :  
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de Me Grolleau, substituant Me Pierre, pour M. A, absent, qui reprend ses écritures. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant bangladais, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2022, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".  
 3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. L'arrêté attaqué ne comportant aucune mesure d'assignation à résidence, les moyens visés ci-dessus dirigés contre une telle décision ne peuvent qu'être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 5.  Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit 
 d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ". Enfin, l'article R. 532-57 de ce code dispose que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire ". 
 6. Il ressort de pièces du dossier, et notamment du relevé " Telemofpra " produit en défense, que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours de M. A, à la suite de l'audience qui s'est tenue le 31 octobre 2022, par une décision lue le 7 novembre 2022. Le requérant, qui n'apporte aucun élément de nature à contredire les mentions du relevé " Telemofpra " produit en défense n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement litigieuse serait illégale pour avoir méconnu les dispositions visées au point 5. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 7. Si M. A fait valoir, à l'appui de sa requête, encourir des risques pour sa personne, eu 
 égard aux menaces dont il pourrait faire l'objet dans son pays d'origine, il ne produit au soutien de sa requête aucun élément de nature à circonstancier ses craintes. Ainsi, il ne démontre pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine, alors au demeurant que sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 31 aout 2021 puis par la Cour nationale du droit d'asile le 7 novembre 2022. Par suite, les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales n'ont pas été méconnues. 
 8. Eu égard à ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté en date du 15 décembre 2022 contesté. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Pierre et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 mars 2023. 
 La magistrate désignée,                                              La greffière, 
             Signé                                                                          Signé 
 N. B                                                         K. Coulibaly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.