TA104 · Président, Didier Sabroux, juge des référés — 17 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 I) Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, sous le numéro 2300109, M. B A, agissant en son nom propre et en tant que mandataire de Mesdames Honeme Christiane, Hue Reine, Lavelloi Julienne, Wahetra Wali, de Messieurs Washetine Charles et Yeiwene Charles, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté en date du 7 février 2023 refusant de convoquer l'assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au président de l'assemblée de la province des îles Loyauté de reconsidérer sa position, au vu des motifs de la présente ordonnance, dans les trois jours suivant la notification de ladite ordonnance, sous astreinte compte tenu de ses refus réitérés. 
 II) Par une requête enregistrée le 6 mars 2003, sous le numéro 2300111, M. B A, agissant en son nom propre et en tant que mandataire de Mesdames Honeme Christiane, Hue Reine, Lavelloi Julienne, Wahetra Wali, de Messieurs Washetine Charles et Yeiwene Charles, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du haut-commissaire de la République en Nouvelle- Calédonie du 6 mars 2023 refusant de convoquer l'assemblée de la province des îles Loyauté pour procéder au vote de la motion de renvoi déposée le 3 février 2023 ; 
 2°) d'enjoindre au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie de reconsidérer sa position, au vu des motifs de la présente ordonnance, dans les trois jours suivant la notification de ladite ordonnance, sous astreinte. 
 Ils soutiennent dans ces deux requêtes que : 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : 
 - les décisions attaquées méconnaissent les dispositions des articles 184 et 162 de la loi organique ; la motion de renvoi du 3 février 2023 est régulière ; 
 - la motion peut être déposée à tout moment, après l'examen du projet de budget et pas nécessairement au cours de la séance ; 
 - les débats parlementaires préparatoires étayent cette interprétation. 
 Sur l'urgence : 
 - l'adoption du budget primitif de la province doit avoir lieu avant le 31 mars 2023, faute de quoi, la procédure prévue par l'article 184 ne sera plus possible. 
 Par un mémoire en défense enregistré dans l'instance n°2300109, le 16 mars 2023, le président de la Province des îles Loyauté, représenté par Me Claveleau conclut au rejet de la requête pour défaut d'urgence et de moyen sérieux et à la condamnation des requérants à lui verser une somme de 500 000 francs CFP au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré dans l'instance n°2300111, le 16 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au jet de la requête pour absence d'urgence et de moyens sérieux d'annulation. 
 Il soutient que la condition relative à l'urgence n'est pas remplie, le budget de la collectivité pouvant être mis en œuvre par d'autres voies légales et qu'il n'y a aucun doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, selon son interprétation de l'article 184. 
 Vu les autres pièces du dossier. Vu : 
 - la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle- Calédonie ; 
 - le code de justice administrative dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 mars 2023 : 
 - le rapport de M. Sabroux, juge des référés, 
 - et les observations de Me Claveleau pour la province des îles Loyauté et de 
 M. C pour le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 14 heures 45. 
 Vu les notes en délibérée présentées dans les deux dossiers par les requérants, enregistrées le 16 mars 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n° 2300109 et n° 2300111 formées par M. A D présentent à juger des questions connexes et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, la séance de l'assemblée de la province des îles Loyauté qui s'est tenue le 29 décembre 2022 afin d'examiner le projet de délibération relatif au budget primitif au titre de l'exercice 2023 n'a pas permis d'adopter ce dernier, faute de majorité. Le 3 février 2023, en application de l'article 184 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une motion de renvoi accompagnée d'un nouveau projet de budget est déposé par neuf élus de l'assemblée de la province des îles Loyauté dont les requérants, qui ont donc intérêt à agir. Par un courrier en date 7 février 2023, le président de l'assemblée de province a refusé de convoquer l'assemblée délibérante pour examiner ladite motion de renvoi. Les requérants, signataires de la motion de renvoi ont à nouveau demandé, par courrier du 9 février 2023, au président de l'assemblée, sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article 162 de la loi organique, de convoquer celle-ci avec, pour ordre du jour, " l'examen et le vote " de ladite motion dans un délai de quinze jours. Par un courrier du même jour adressé au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ils demandent une réduction de ce délai de quinze jours, qui est rejetée par un courrier en date du 14 février 2023, au motif que l'urgence n'est pas justifiée, l'assemblée pouvant adopter son budget jusqu'au 31 mars 2023. Semblant revenir sur sa position, le président de l'assemblée a convoqué le 16 février 2023 la tenue d'une assemblée pour le 24 février 2023 " en application des disposition de l'article 162 de la loi organique  et suite à la demande formulée par 7 conseillers provinciaux par courrier en date du 9 février 2023 ", avec pour ordre du jour 
 " l'examen de la demande de convocation de l'assemblée de province, formulée par courrier du 9 février 2023 ". Toutefois, la séance du 24 février 2023, convoquée par le président de l'assemblée n'a pas permis que ladite motion de renvoi fasse l'objet d'un vote. Par un nouveau courrier en date du 6 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a refusé de convoquer une nouvelle assemblée pour voter la mention de renvoi présentée par les requérants aux motifs qu'un tel vote ne pouvait avoir lieu " qu'aux termes de l'examen d'un projet de budget au regard de l'article 184 de la loi organique ". Les requérants demandent la suspension de cette dernière décision du 6 mars 2023 et de la décision du président de l'assemblée de la province des îles Loyauté du 7 février 2023 refusant de convoquer l'assemblée. 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, () lorsqu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Il lui appartient également, l'urgence s'appréciant objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, de faire apparaître dans sa décision tous les éléments qui, eu égard notamment à l'argumentation des parties, l'ont conduit à considérer que la suspension demandée revêtait un caractère d'urgence. 
 5. Aux termes des dispositions de l'article 183-1 de la Loi organique modifiée du 19 mars 1999 : "..Si l'assemblée de province n'a pas voté le budget avant le 31 mars et sous réserve des dispositions de l'article 208-2, le haut-commissaire, après avis de la chambre territoriale des comptes, établit sur la base des recettes de l'exercice précédent un budget pour l'année en cours ". Aux termes des dispositions de l'article 162 du même texte : 
 " L'assemblée de province se réunit au moins une fois tous les deux mois sur convocation de son président. Elle ne peut être réunie lorsque le congrès tient séance. Sous cette réserve, le président de l'assemblée de Province peut la réunir chaque fois qu'il le juge utile. Le président convoque l'assemblée sur un ordre du jour déterminé, dans un délai maximum de quinze jours quand la demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou son représentant dans la province ou par le tiers au moins des membres de l'assemblée. En cas d'urgence, le haut- commissaire ou son représentant peut abréger ce délai. Lorsque le président n'a pas convoqué l'assemblée dans le délai prévu, celle-ci est convoquée par le haut-commissaire ". Enfin, aux termes de l'article 184 de la loi organique: " Au terme de l'examen du projet de budget, une motion de renvoi peut être présentée par la majorité absolue des membres de l'assemblée. Cette motion de renvoi comporte la liste des signataires ainsi qu'un nouveau projet de budget. Le vote sur la motion doit avoir lieu dans les cinq jours de son dépôt. Si elle est adoptée à la majorité des trois cinquièmes des membres de l'assemblée, le projet de budget qui lui est annexé est considéré comme adopté. Dans ce cas, et au cours de la même séance, il est procédé à l'élection du bureau selon les modalités prévues à l'article 161. Si cette motion de renvoi est rejetée, le projet de budget présenté par le président de l'assemblée de province est considéré comme adopté ". La circonstance que l'assemblée délibérante de la province des îles Loyauté soit dessaisie de sa compétence après le 31 mars 2023 au profit du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, ne crée pas, par elle-même une situation d'urgence, dès lors d'une part que le budget de la province est mis en œuvre depuis le début de l'année budgétaire au moyen de la procédure dite des " douzièmes provisoires ", prévue par l'article 183-1 de la loi organique et, d'autre part que les requérants ont attendu plus d'un mois après l'examen lors de la séance du 29 décembre 2022 du projet de budget pour demander la convocation d'une assemblée destinée à examiner leur projet de motion de renvoi. Si la rédaction il est vrai ambiguë de l'article 184, toutefois éclairée par les débats parlementaires préalables à l'adoption de la loi organique, qui font d'ailleurs apparaitre une divergence de vue entre les deux assemblées, tranchée en commission mixte paritaire par la suppression de l'obligation que la motion de renvoi soit débattue " au cours du débat sur le budget ", ne conditionne le dépôt d'une motion de renvoi à aucun délai, hormis la seule condition temporelle que le dépôt d'une telle motion intervienne après l'examen du projet de budget et avant le 31 mars de l'année concernée, il n'en demeure pas moins que l'examen d'une telle motion doit se 
 faire dans un délai court et raisonnable, de manière à éviter une paralysie de l'institution. Il en résulte que la condition d'urgence n'est pas remplie en l'espèce. 
 6. Il y a lieu, compte tenu de ce qui précède, de rejeter les deux requêtes présentées par les requérants, y compris dans leurs conclusions injonctives, sans qu'il soit besoin de statuer sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation. 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions de la province des îles Loyauté présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A, agissant en son nom propre et en tant que mandataire de Mesdames Honeme, Hue, Lavelloi, Wahetra, de Messieurs Washetine et Yeiwene, sont rejetées. 
 Article 2 : Les conclusions de la province des îles Loyauté présentées au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, agissant en son nom propre et en tant que mandataire de Mesdames Honeme Christiane, Hue Reine, Lavelloi Julienne Wahetra Wali, de Messieurs Washetine Charles et Yeiwene Charles, au président de l'assemblée de la province des îles Loyauté et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. 
 Ordonnance rendue publique par mise à disposition au greffe le 17 mars 2023 
 Le juge des référés, 
 D. Sabroux 
 La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.