TA83 · Aide sociale — 16 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2023, Mme C A, représentée par Me Roman, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) lui a refusé l'attribution de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre une formation de " praticien naturopathe " ; 
 2°) d'enjoindre à Pôle emploi PACA de lui octroyer l'AIF pour suivre la formation précitée, sous astreinte de 20 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Elle soutient que :  
 - la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dans la mesure où le projet professionnel qu'elle a défini avec l'aide de sa conseillère Pôle emploi est celui de s'établir en tant que praticienne en naturopathie ; en outre, elle a suivi des formations relatives à la création d'entreprise et a mené des enquêtes auprès de naturopathes pour mieux connaître leur parcours et pour avoir une meilleure vision du métier ; elle a  étayé son projet en démontrant la demande très forte dans le secteur ;  
 - la décision en litige, qui est motivée par la discordance entre la formation demandée et le projet professionnel établi avec sa conseillère, est en totale inadéquation avec sa situation ; 
 - la formation envisagée est non seulement en cohérence avec son projet professionnel, mais aussi adaptée à sa situation familiale et sociale ; l'exercice de son précédent métier d'aide-soignante n'est plus compatible avec sa situation familiale, étant mère célibataire de trois enfants, dont le dernier est en situation de handicap.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la direction régionale de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA), représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que :  
 - la formation dont la requérante sollicite le financement, visant un emploi de praticienne en naturopathie, ne correspond pas au projet professionnel d'accès à l'emploi qu'elle a renseigné auprès des services de Pôle emploi, à savoir rechercher un emploi en tant qu'auxiliaire de vie ou bien de téléconseillère, tel qu'elle l'a établi avec sa conseillère ;  
 -  les formations dont elle se prévaut, organisées par Pôle emploi et les enquêtes qu'elle a menées auprès de praticiens naturopathes ne suffisent pas à démontrer la cohérence de la formation avec son projet personnalisé d'accès à l'emploi ;  
 - Pôle emploi n'a donc commis aucune erreur manifeste d'appréciation en considérant que la formation pour laquelle la requérante a demandé l'AIF ne correspondait pas au projet professionnel d'accès à l'emploi qu'elle a établi avec sa conseillère.  
 Par une décision du 7 février 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon, Mme A a obtenu l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code du travail ; 
 - la délibération de Pôle Emploi n° 2015-10 du 3 février 2015 relative à l'aide individuelle à la formation ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - et les observations de Me Andreani, pour Pôle emploi PACA. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après les observations de Me Andreani à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision en date du 21 octobre 2022, le directeur de l'agence Pôle emploi de La Seyne-sur-Mer a rejeté la demande de Mme A visant à bénéficier de l'aide individuelle à la formation (AIF) pour effectuer une formation de " praticien naturopathe : naturopathe ". Par la présente requête, Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision et d'enjoindre à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) de lui octroyer cette AIF.  
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " Pôle emploi est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission de : () 2° Accueillir, informer, orienter et accompagner les personnes, qu'elles disposent ou non d'un emploi, à la recherche d'un emploi, d'une formation ou d'un conseil professionnel, prescrire toutes actions utiles pour développer leurs compétences professionnelles et améliorer leur employabilité () ". Aux termes de l'article L. 6121-4 du même code : " Pôle emploi attribue des aides individuelles à la formation () ".  L'aide individuelle à la formation (AIF) a été créée par la délibération Pôle emploi n° 2010 /18 du 16 avril 2010, remplacée en dernier lieu par la délibération n° 2015-10 du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi, applicable en l'espèce.               
 3. D'autre part, aux termes de l'article I de la délibération du 3 février 2015 du conseil d'administration de Pôle emploi : " Une aide individuelle à la formation (AIF) peut être attribuée afin de financer ou cofinancer les frais pédagogiques des formations suivies par des demandeurs d'emploi () ". Aux termes de l'article II de la même délibération : " () Seules les formations validées par Pôle emploi (contenu, coûts pédagogiques, durée) dans le cadre du projet professionnel du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'AIF () ". Aux termes de l'article 3 de l'instruction nationale de Pôle emploi n° 2017-5 du 10 janvier 2017 relative à la mise en œuvre de l'AIF : " Seules les actions de formation ayant été validées par Pôle emploi dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi peuvent donner lieu à l'attribution de l'aide individuelle de formation. () La validation de la demande d'aide individuelle à la formation se fait au regard notamment : () du fait que la formation apparaisse nécessaire et/ou adaptée au reclassement du demandeur d'emploi tel que défini dans son projet professionnel () L'aide individuelle à la formation sert à financer des actions de formation qui ont pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi. () ". 
 4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande d'aide destinée à prendre en charge tout ou partie d'une dépense spécifique, soit le requérant a effectivement exposé cette dépense et le juge doit rechercher s'il satisfaisait alors aux conditions pour obtenir l'aide sollicitée, soit il n'a pas été en mesure de le faire et le juge doit rechercher si la demande d'aide conserve un objet et si le requérant remplit les conditions pour l'obtenir, au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il statue. Dans les deux cas il doit, le cas échéant, prendre en considération la marge d'appréciation dont l'administration dispose pour accorder l'aide en litige.  
 5. Aux termes des dispositions précitées aux points 2 et 3, l'aide individuelle à la formation (AIF) ne peut être mobilisée que dans la mesure où le projet de formation est validé dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) du demandeur d'emploi et que l'action de formation a pour vocation un retour rapide et durable à l'emploi.  
 6. D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait effectivement exposé, en tout ou partie, les dépenses au titre desquelles l'aide avait été sollicitée, ni que la demande d'AIF ne conserverait pas son objet. 
 7. D'autre part, au cas d'espèce, il ressort des mentions portées sur la fiche de synthèse de Pôle emploi que Mme A recherche un emploi en qualité d'auxiliaire de vie ou bien de téléconseillère. Par suite, la formation " praticien naturopathe : naturopathe " pour laquelle Mme A a demandé à obtenir l'AIF au mois d'octobre 2022 est sans aucun rapport avec son PPAE, même si l'intéressée a renseigné, avec l'aide d'une conseillère Pôle emploi, le formulaire de demande d'AIF. Dès lors, et contrairement à ce que soutient Mme A, il n'apparaît pas, à la date du présent jugement, que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, à supposer même que le métier de naturopathe serait désormais plus adapté à sa situation familiale. 
 8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 21 octobre 2022 présentées par Mme A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Roman et à Pôle emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur. 
 Copie, pour information, en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. BLa greffière, 
 Signé 
 E. PERROUDON 
   
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière,