TA45 · 3ème chambre — 10 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Le Toullec, 
 - et les observations de Me Madrid, représentant Mme D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme D, ressortissante nigériane née le 3 juillet 1983, est entrée en France en 2011, selon ses déclarations. Elle a, le 28 janvier 2014, obtenu une carte de séjour en qualité de parent d'enfant français, renouvelée trois fois, la dernière carte de séjour étant valable du 10 juillet 2017 au 9 juillet 2019. Elle a, le 25 juin 2019, demandé le renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle. Par un arrêté du 28 décembre 2022, la préfète du Loiret a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Mme D demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision de refus de titre de séjour litigieuse rappelle les conditions d'entrée et de séjour de la requérante sur le territoire français et précise les motifs de droit et de fait pour lesquels la préfète, qui n'était pas tenue d'indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments de la situation personnelle ou professionnelle de l'intéressée, a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. La décision litigieuse est par suite suffisamment motivée. 
 3. En deuxième lieu aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ". Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard du respect de sa vie privée et familiale et au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant ". 
 4. Il résulte des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité française, lorsque la filiation à l'égard de celui-ci a été établie par reconnaissance en application de l'article 316 du code civil. Le premier alinéa de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que cette condition de contribution de l'autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est mère d'un enfant de nationalité française, A, né le 30 mars 2013 à Orléans, dont il n'est pas contesté qu'elle contribue à son entretien et son éducation. La filiation de l'enfant a été établie à l'égard de M. E, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 11 février 2013. Toutefois, il est constant que M. E ne vit pas avec la requérante et leur fils. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il participe effectivement à l'entretien et l'éducation de son fils, la requérante précisant au demeurant qu'elle n'a plus de lien avec lui et ignore sa situation financière. Enfin, la requérante ne produit aucune décision de justice relative à cette contribution. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme D réside régulièrement en France depuis huit ans à la date de la décision attaquée, ayant disposé d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français du 28 janvier 2014 au 9 juillet 2019 puis de récépissés de demande de renouvellement de titre jusqu'au 28 décembre 2022. Il résulte de ce qui a été dit au point 5 qu'elle ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français et que son fils n'a aucun lien avec son père de nationalité française. Si la requérante a deux autres enfants, B et C, nés en France de deux pères différents, elle n'établit ni même n'allègue qu'ils entretiendraient des liens avec leurs pères respectifs. Elle ne justifie pas d'attaches familiales particulières en France et est célibataire. Par ailleurs, et alors que sa situation est indissociable de celle de ses enfants, elle n'établit pas qu'elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine et que la scolarité de ses trois enfants, qui sont encore très jeunes, ne pourrait pas y être poursuivie. Si elle justifie avoir travaillé de septembre 2017 à mai 2018 et de septembre à novembre 2018 et avoir suivi des stages et formation d'octobre à novembre 2021 et d'avril à mai 2022, elle ne fait preuve ni d'une intégration professionnelle durable et particulière ni d'une intégration sociale. Enfin, elle n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses frères et sœurs et où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-quatre ans. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 8. En quatrième lieu, eu égard aux éléments exposés au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante. 
 9. En cinquième lieu, il résulte de ce qui a été dit aux points 5 et 7 que l'enfant A, de nationalité française, n'entretient aucune relation avec son père, que la situation de Mme D est indissociable de celle de ses enfants et qu'il n'est pas établi qu'elle serait dans l'impossibilité de reconstituer la cellule familiale dans son pays d'origine et que la scolarité de ses trois enfants, qui sont encore très jeunes, ne pourrait pas y être poursuivie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant n'est pas fondé et doit être écarté. 
 10. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser () de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-7 () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ". Le deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du même code prévoit que : " Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour () ". 
 11. D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet n'est tenu de saisir la commission du titre de séjour que du seul cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues aux articles qu'elles visent et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions. Or, en l'espèce, Mme D, comme il a été dit au point 5, ne remplit pas les conditions requises pour prétendre à l'obtention d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 432-7 et L. 423-8 du code précité. Par suite, la préfète n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. 
 12. D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante a présenté un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code et il ne ressort pas termes de la décision attaquée que la préfète a examiné la situation de la requérante au regard de ces dispositions. Par suite, et alors même que la requérante justifierait résider habituellement en France depuis plus de dix ans, la préfète n'était pas tenue de saisir la commission du titre de séjour. 
 13. Il résulte des points 11 et 12 que le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté. 
 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision de refus de titre de séjour doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 15. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : / () / 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans () ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que Mme D est la mère d'un enfant français dont il n'est pas contesté qu'il vit avec elle depuis sa naissance. Elle contribue ainsi effectivement à son entretien et son éducation depuis sa naissance. 
 17. Dans ses écritures en défense, la préfète du Loiret fait valoir que la déclaration de paternité de M. E est frauduleuse. 
 18. Si un acte de droit privé opposable aux tiers est, en principe, opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à l'administration, lorsque se révèle une fraude commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé. Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences, d'actes de droit privé opposables aux tiers. Tel est le cas pour la mise en œuvre des dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui n'ont pas entendu écarter l'application des principes ci-dessus rappelés. Par conséquent, si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité française, dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins au préfet, s'il dispose d'éléments précis et concordants de nature à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention de la nationalité française ou d'un titre de séjour, de faire échec à cette fraude et de refuser sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, tant que la prescription prévue par les articles 321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 
 19. Les circonstances, invoquées par la préfète, selon lesquelles, d'une part, M. E est l'auteur de multiples reconnaissances de paternité au profit de ressortissantes étrangères ayant sollicité la régularisation de leur situation et, d'autre part, la requérante a donné comme troisième prénom à son fils A le nom de son " véritable compagnon " ne sauraient suffire à établir que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but de faciliter l'obtention d'un titre de séjour. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient la préfète, ce n'est pas à la requérante d'apporter la preuve qu'elle se trouvait sur territoire français durant la période légale de conception de l'enfant. 
 20. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, Mme D est fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français litigieuse méconnaît les dispositions précitées du 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que Mme D est seulement fondée à demander l'annulation de la décision du 28 décembre 2022 par laquelle la préfète du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire français et, par voie de conséquence, de la décision du même jour fixant le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 22. L'annulation partielle prononcée par le présent jugement implique seulement que la situation de Mme D soit réexaminée. Il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Loiret de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 23. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme D et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les décisions par lesquelles la préfète du Loiret a fait obligation à Mme D de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement contenues dans l'arrêté du 28 décembre 2022 sont annulées. 
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Loiret de réexaminer la situation de Mme D dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de la munir dans cette attente d'une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme F D et à la préfète du Loiret. 
 Délibéré après l'audience du 13 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Dorlencourt, président, 
 Mme Le Toullec, première conseillère, 
 Mme Dicko-Dogan, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 Hélène LE TOULLEC 
 Le président, 
 Frédéric DORLENCOURT 
 La greffière, 
 Céline BOISGARD 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.