TA108 · Tribunal Administratif de St Martin — 3 août 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juillet 2023 et le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Guillaume-Matime, demande dans le dernier état de ses écritures, au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a obligée à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) d'enjoindre au préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin de lui restituer son passeport ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - l'urgence est présumée compte tenu de l'imminence de son éloignement ; l'urgence est caractérisée par la séparation avec son compagnon, ses enfants et sa sœur, que l'exécution de la mesure d'éloignement engendrerait, ainsi que par la situation actuelle en Haïti ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des arrêtés litigieux, dès lors que : 
 o la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie privée et familiale ; 
 o elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions dès lors qu'elle peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 o elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle résidait irrégulièrement depuis plus de trois mois sur le territoire français ; 
 o elle porte atteinte à l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs nés sur le territoire français ; 
 o la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre séjour ;  
 o elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 o la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 o elle est insuffisamment motivée ; 
 o elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 o elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 o la décision l'assignant à résidence est illégale, par voie d'exception, du fait de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le délai de départ volontaire ; 
 o elle est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle est assignée à résidence plus de trois heures consécutives par jour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 juillet 2023, le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - l'urgence n'est pas caractérisée ; 
 - aucun des moyens invoqués par la requérante n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 12 juillet 2023 sous le n°2300110 par laquelle Mme B demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme Le Roux, pour statuer en qualité de juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Lubino, greffière d'audience, ont été entendus : 
 - le rapport de Mme Le Roux ; 
 - les observations de Me Guillaume-Matime, représentant Mme B, qui a conclu aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 Le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante de la Dominique née le 4 octobre 1986, déclare être entrée en France en 2009, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière. Le 12 juin 2023, elle a fait l'objet d'un contrôle d'identité diligenté par la police aux frontières à Saint-Martin. Mme B, qui n'était pas en possession d'un titre l'autorisant à séjourner en France, s'est vue notifier par le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, un arrêté du 13 juin 2023 prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite, et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / () ". 
 Sur la condition d'urgence : 
 3. D'une part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  
 4. Mme B, qui est mère de deux enfants nés en France en 2012 et en 2015 et qui ont effectué l'ensemble de leur scolarité sur le territoire français, justifie suffisamment de l'urgence de sa situation, au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'incidence immédiate de l'arrêté attaqué sur sa situation. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 5. En premier lieu, en ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et de la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire, en l'état de l'instruction, et en l'absence de preuves suffisantes au soutien de ses allégations concernant sa relation avec le père de ses enfants et la relation qu'il entretiendrait avec les enfants issus de leur union, aucun des moyens soulevés et visés ci-dessus n'apparaît de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ces décisions. 
 6. Toutefois, en second lieu, le moyen soulevé par la requérante à l'appui de sa demande de suspension et tiré de l'erreur manifeste d'appréciation des conséquences que la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans est susceptible d'emporter sur sa situation personnelle et de l'atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, sur le fondement des dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de cette décision compte tenu, notamment, qu'elle atteste être mère de deux enfants nés en France en 2012 et en 2015 d'un père titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, lesquels ont effectué l'ensemble de leur scolarité sur le territoire français et possèdent de nombreux membres de leur famille en France. Dans ces conditions, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision prononçant à l'encontre de Mme B une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 7. En troisième et dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant assignation à résidence de Mme B méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en empêchant la requérante de quitter l'adresse de son assignation sauf pour se présenter au bureau de la police aux frontières de Saint-Martin tous les jours de la semaine entre 07h00 et 08h00, ce qui l'astreindrait à demeurer dans les locaux où elle réside plus de trois heures consécutives par période de vingt-quatre heures, paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision assignant Mme B à résidence. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conditions d'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant réunies, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 13 juin 2023 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à l'encontre de Mme B, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation enregistrée sous le n° 2300110. Il y a également lieu de suspendre l'exécution de la décision du 13 juin 2023 par laquelle le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation enregistrée sous le n° 2300110.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 
 10. La présente ordonnance qui se contente de suspendre l'exécution de la décision fixant à portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un délai de trois ans et la décision d'assignation à résidence n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requérante présentées à ce titre seront donc rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin du 13 juin 2023 est suspendue en tant qu'elle fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans à Mme B, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation enregistrée sous le n° 2300110. 
 Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet délégué auprès du représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin a assigné Mme B à résidence pour une durée de quarante-cinq jours est suspendue, au plus tard jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête en annulation enregistrée sous le n° 2300110. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme B une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le 3 août 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : 
 J. LE ROUX 
 La greffière, 
 Signé : 
 L. LUBINO 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Signé : 
 M.L. CORNEILLE 
 N°2300111