TA80 · CHAMBRE PRESIDENT — 7 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 20 décembre 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Oise a rejeté son recours en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.  
 Il soutient que le motif de son refus d'un appartement le 30 janvier 2020 n'a rien à voir avec la situation qu'il vit actuellement dès lors qu'aujourd'hui son beau-frère vit avec sa famille depuis deux mois, que le quartier où il vit se dégrade et qu'il est père désormais de deux enfants. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2024, la préfète de l'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Wavelet pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique, après l'appel de l'affaire, le rapport de M. Wavelet a été entendu et, les parties n'étant ni présentes ni représentées, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B a formé le 2 mars 2022 un recours devant la commission de médiation de l'Oise en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social. Par une décision du 20 décembre 2022, dont l'intéressé demande l'annulation, la commission de médiation de l'Oise a rejeté sa demande au motif qu'il " a refusé une proposition de relogement par l'OPAC de l'Oise le 30 janvier 2020 () pour un motif contestable ", que " ce relogement aurait permis au requérant d'améliorer sa situation sachant que le logement était parfaitement adapté à la composition familiale à cette période " et que " le caractère insuffisant des démarches effectuées pour trouver un logement ne permet pas d'accorder un caractère prioritaire et urgent à son relogement ". 
 2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement (), logé dans des locaux impropres à l'habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux. Elle peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles ou s'il a au moins une personne à charge présentant un tel handicap. Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. () / Dans un délai fixé par décret, la commission de médiation désigne les demandeurs qu'elle reconnaît prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence. () ". Aux termes de l'article L. 441-1-4 de ce code : " Les délais au-delà desquels les personnes qui ont déposé une demande de logement locatif social peuvent saisir la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 sont déterminés, au regard des circonstances locales, par un arrêté du représentant de l'Etat dans le département () ". Aux termes des dispositions de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement () en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département (). / Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : / - ne pas avoir reçu de proposition adaptée à leur demande dans le délai fixé en application de l'article L. 441-1-4 ; / - être dépourvues de logement () ; / - être logées dans des locaux impropres à l'habitation, ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.  () ; / - avoir fait l'objet d'une décision de justice prononçant l'expulsion du logement ; / - être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale () - être handicapées, ou avoir à leur charge une personne en situation de handicap, ou avoir à leur charge au moins un enfant mineur, et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, soit d'une surface habitable inférieure aux surfaces mentionnées à l'article R. 822-25, ou, pour une personne seule, d'une surface inférieure à celle mentionnée au premier alinéa de l'article 4 du même décret. / La commission peut, par décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire et devant être logée en urgence une personne qui, se trouvant dans l'une des situations prévues à l'article L. 441-2-3, ne répond qu'incomplètement aux caractéristiques définies ci-dessus ". La surface mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation est " une surface habitable globale au moins égale à () seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus, dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus ". 
 3. Il résulte de ces dispositions que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation dispose du pouvoir de procéder, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à un examen global de la situation du demandeur, sans être limitée par le motif invoqué dans la demande, afin de vérifier s'il se trouve dans l'une des situations envisagées à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence. En conséquence, le demandeur qui forme un recours pour excès de pouvoir contre la décision par laquelle la commission de médiation a refusé de le déclarer prioritaire et devant être relogé en urgence peut utilement faire valoir qu'à la date de cette décision, il remplissait les conditions pour être déclaré prioritaire sur un autre fondement que celui qu'il avait invoqué devant la commission de médiation. Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments tendent à établir qu'à la date de la décision attaquée, il se trouvait dans l'une des situations lui permettant d'être reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence. 
 4. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la décision attaquée, que pour rejeter le recours amiable présenté par M. B, la commission de médiation de l'Oise a estimé que dans le cadre d'une précédente demande de logement social l'intéressé avait déjà reçu une proposition de logement adapté le 30 janvier 2020, qu'il a refusé pour un motif contestable à savoir une cuisine trop petite, et que " le caractère insuffisant des démarches effectuées pour trouver un logement ne permet pas d'accorder un caractère prioritaire et urgent à son relogement ". En se bornant à soutenir que le motif de refus du logement qui lui a été proposé le 30 janvier 2020 " n'a rien à voir avec la situation " qu'il vit actuellement dès lors qu'aujourd'hui son beau-frère vit avec sa famille depuis deux mois, que le quartier où il vit se dégrade et qu'il est père désormais de deux enfants, le requérant ne conteste pas utilement les motifs de rejet retenus par la commission de médication dans la décision attaquée, et n'établit en particulier ni que le logement qu'il a refusé était inadapté à la composition du foyer familial, ni qu'il aurait entrepris des démarches pour trouver un logement adapté à son foyer familial, composé d'un couple et de deux enfants. En outre, la préfète de l'Oise indique en défense, sans être contestée, que M. B, quelques jours seulement après la décision attaquée, a de nouveau refusé pour un motif non légitime une proposition de logement adaptée à ses besoins à Béthisy-Saint-Pierre, d'une superficie de 75 mètres carrés, au motif que le bâtiment n'était pas équipé d'un ascenseur. Enfin, il n'est pas davantage contesté par l'intéressé que son état de santé ne nécessite pas de logement adapté et qu'il n'a pas complété le complément à la demande de logement social " logement adapté aux handicaps et à la perte d'autonomie ". Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation du département de l'Oise a considéré qu'il avait déjà reçu une proposition de logement adapté le 30 janvier 2020 qu'il a refusé pour un motif contestable à savoir une cuisine trop petite et que " le caractère insuffisant des démarches effectuées pour trouver un logement ne permet pas d'accorder un caractère prioritaire et urgent à son relogement ", et qu'il ne remplissait dès lors pas les conditions pour se voir reconnaître prioritaire dans l'attribution d'un logement en urgence dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. 
 5. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de l'Oise du 20 décembre 2022. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète de l'Oise.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mars 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. WaveletLa greffière, 
 signé 
 M.-A. Boignard 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.