TA31 · 2ème Chambre — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une première requête enregistrée le 9 janvier 2023, sous le n° 2300114, Mme F A épouse B, représentée par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - les trois décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur et d'un défaut de motivation en faits ;  
 - la décision de refus de titre de séjour procède d'un examen incomplet de sa situation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 Mme A épouse B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.  
 II - Par une seconde requête enregistrée le 9 janvier 2023, sous le n° 2300115, M. D G B, représenté par Me Bachet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien ou, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - les trois décisions attaquées sont entachées d'un vice d'incompétence de leur auteur et d'un défaut de motivation en faits ;  
 - la décision de refus de titre de séjour procède d'un examen incomplet de sa situation ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice, par le préfet, de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français est privée de base légale ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale ;  
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 février 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2023.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Cherrier, présidente-rapporteure ;  
 - les observations de Me Bachet, représentant M. et Mme B.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B, ressortissants algériens nés respectivement les 2 novembre 1987 et 7 avril 1988, sont entrés en France le 20 juin 2019 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités consulaires espagnoles à Oran. Ils ont déposé des demandes d'admission au séjour le 7 décembre 2021. Par deux arrêtés du 14 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté leurs demandes, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M. et Mme B demandent au Tribunal d'annuler cet arrêté.  
 Sur les moyens communs aux trois décisions : 
 2. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme E C, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes d'un arrêté du 6 avril 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial du même jour et consultable sur le site internet de la préfecture de la Haute-Garonne, d'une délégation permanente à l'effet de signer, notamment les décisions et arrêtés établis en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 
 3. En second lieu, les arrêtés en litige visent les dispositions applicables à la situation de M. et Mme B, en particulier les articles 6 (5°), 7 (b) et 9 de l'accord franco-algérien ainsi que les dispositions du 3° de l'article L. 611-1 du même code. Ils mentionnent l'ensemble des éléments relatifs à la situation administrative, familiale, professionnelle et personnelle des intéressés, en rappelant les conditions de leur entrée sur le territoire français. Par ailleurs, dès lors que les décisions portant obligation de quitter le territoire ont été prise, en application du 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur le fondement d'un refus de titre de séjour lui-même motivé, elles n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte. Enfin, les arrêtés en litige mentionnent la nationalité de M. et Mme B en précisant qu'ils n'établissent pas être exposés à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans leur pays d'origine. Ces arrêtés, qui énoncent l'ensemble des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement des décisions qu'ils comportent, sont dès lors suffisamment motivés. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour :  
 4. En premier lieu, outre que les deux arrêtés en litige visent la convention de New-York sur les droits de l'enfant, et notamment son article 3, ils mentionnent également qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale, composée des deux requérants et de leurs trois enfants mineurs âgés de 7, 5 et 2 ans, se reconstitue en Algérie, où ces derniers pourront poursuivre leur scolarité. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de la situation des requérants et, plus particulièrement, de celle de leurs trois enfants mineurs, au regard des stipulations de l'article 3-1 de la convention de New-York, ne peut être accueilli.  
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". L'article L. 110-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que ce code régit l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France, sous réserve du droit de l'Union européenne et des conventions internationales.  
 6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.  
 7. Par ailleurs, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ", l'article 3-1 de la convention de New-York stipulant par ailleurs que :  " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 8. Il ressort des pièces des dossiers que M. et Mme B sont entrés en France le 20 juin 2019 sous couvert d'un visa de court séjour en compagnie de leurs deux enfants mineurs, alors âgés de deux et trois ans. Un troisième enfant est né en France, le 16 février 2021. Les intéressés, qui n'exercent aucune activité professionnelle et sont hébergés en dispositif d'urgence, se prévalent de la présence régulière, sur le territoire national, du frère de Mme B. Toutefois, leurs parents respectifs, ainsi que les deux frères de M. B et les trois sœurs de Mme B, résident en Algérie, et les intéressés ne font état d'aucune intégration particulière en France ni n'établissent y avoir noué des liens personnels. Par suite, compte tenu du jeune âge de leurs trois enfants, ainsi de la durée et des conditions de leur séjour, rien ne s'oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie, où les enfants pourront être scolarisés et retrouveront l'ensemble de leurs grands-parents, ainsi que la plupart de leurs oncles et tantes, et de leurs cousins et cousines. Dès lors, le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné la possibilité de régulariser la situation de M. et Mme B dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire, n'a pas entaché ses décisions d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de faire usage de ce pouvoir à leur égard. En rejetant les demandes de titre de séjour qu'ils ont présentées, le préfet n'a pas davantage méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention de New-York sur les droits de l'enfant, ni n'a entaché ses décisions d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.  Les moyens invoqués en ce sens par M. et Mme B doivent, en conséquence, être écartés. 
 Sur les obligations de quitter le territoire français :  
 9. En premier lieu, les décisions refusant à M. et Mme B la délivrance d'un titre de séjour n'étant pas illégales, ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 8, le moyen tiré de ce que les décisions leur faisant obligation de quitter le territoire français seraient, par voie de conséquence, illégales, doit être écarté. 
 10. En second lieu, pour les motifs exposés au point 8, M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que ces décisions méconnaitraient les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou seraient entachées d'erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle.    
 Sur les décisions fixant le pays de renvoi :  
 11. Les décisions faisant obligation à M. et Mme B de quitter le territoire français n'étant pas illégales, ainsi qu'il a été dit aux points 9 à 10, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de renvoi seraient, par voie de conséquence, illégales, doit être écarté.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation présentées par M. et Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme F A épouse B, à M. D G B, à Me Bachet et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 25 janvier, à laquelle siégeaient : 
 Mme Cherrier, présidente, 
 M. Rives, conseiller,  
 Mme Péan, conseillère,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2024. 
 L'assesseur le plus ancien 
 A. RIVES  
 La présidente-rapporteure, 
 S. CHERRIER     La greffière, 
 F. DEGLOS  
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, et 2300115