TA14 · 1ère chambre — 17 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. B E, représenté par l'Aarpi Themis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire du 30 mai 2022 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que la décision : 
 - est entachée d'un vice de procédure tiré de l'incompétence de l'autorité de poursuite et du président de la commission de discipline, de l'irrégularité de la composition de la commission de discipline et de ce que le premier assesseur est le rédacteur du compte rendu d'incident ; 
 - est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits ; 
 - est entachée d'une disproportion entre les faits et la sanction ; 
 - est entachée d'une erreur de droit, la durée de la sanction dépassant la peine maximale prononçable. 
 Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 31 octobre 2024 et le 6 novembre 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. E ne sont pas fondés. 
 M. E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Martinez, 
 - les conclusions de M. Bonneu, rapporteur public. 
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, incarcéré au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe, a fait l'objet le 30 mai 2022 d'une sanction disciplinaire de trente jours de placement en cellule disciplinaire pour avoir escaladé le grillage de la cour de promenade. Par une décision implicite du 14 juillet 2022, dont le requérant demande l'annulation, la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté son recours administratif contre cette sanction. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 234-14 du code pénitentiaire : " Le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure. () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du même code : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut déléguer sa signature à son adjoint, à un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou à un membre du corps de commandement du personnel de surveillance placé sous son autorité. () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la décision de poursuivre la procédure disciplinaire n° 20220001222 a été prise le 28 mai 2022 par Mme G H. En vertu d'une décision du 1er mai 2022 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs n° 2022 05 01 de la préfecture de l'Orne le 2 mai 2022, Mme G H, attachée principale d'administration de l'Etat, disposait d'une délégation permanente de la part de M. A C, directeur d'établissement du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe, aux fins de signer notamment les décisions d'engagement des poursuites disciplinaires prévues à l'article R. 234-14 du code pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de ce que Mme G H n'était pas compétente pour engager les poursuites manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 234-2 du code pénitentiaire : " La commission de discipline comprend, outre le chef de l'établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. ". Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline. Les membres assesseurs ont voix consultative ". 
 5. M. E soutient qu'il n'est pas établi que la commission de discipline du 30 mai 2022 était régulièrement convoquée et composée. Toutefois, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'état de la composition de la commission de discipline signé par le président de la commission, qu'elle comportait deux assesseurs, dont un surveillant de l'administration pénitentiaire, conformément aux dispositions précitées, et un représentant extérieur à l'administration pénitentiaire régulièrement habilité par le tribunal de grande instance d'Argentan, tel que cela ressort de la liste du 21 octobre 2018 mentionnant les personnes habilitées. Il ressort en outre des pièces du dossier que les délégations ont été régulièrement publiées et affichées, en particulier de M. D F, directeur des services pénitentiaires, président de la commission de discipline. Le rapport d'enquête concernant les faits reprochés a été rédigé par un surveillant qui n'a pas siégé lors de la commission de discipline. Par ailleurs, le compte rendu d'incident numéro 2022000391 a été signé par un surveillant désigné par les initiales " P. Do. ". Les initiales de ce surveillant sont différentes de celles de la personne ayant siégé en commission de discipline dont les initiales sont " Da. Pa. ". Par suite, les moyens tirés de vices de procédure tenant à l'irrégularité de la convocation et de la composition de la commission de discipline doivent être écartés. 
 6. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue :  1o D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'un membre du personnel ou d'une personne en mission ou en visite dans l'établissement 2o D'exercer ou de tenter d'exercer des violences physiques à l'encontre d'une personne détenue ; 3o D'opposer une résistance violente aux injonctions des personnels ; ()  9o De causer ou de tenter de causer délibérément aux locaux ou au matériel affecté à l'établissement un dommage de nature à compromettre la sécurité, l'ordre ou le fonctionnement normal de celui-ci ;()  14o De franchir ou tenter de franchir les grillages, barrières, murs d'enceinte et tous autres dispositifs anti-franchissement de l'établissement, d'accéder ou tenter d'accéder aux façades et aux toits de l'établissement ainsi qu'aux chemins de ronde, aux zones neutres et aux zones interdites mentionnées par le règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ou instruction particulière arrêtée par le chef d'établissement ; () ". Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée du confinement en cellule ne peut excéder vingt jours pour une faute du premier degré, quatorze jours pour une faute du deuxième degré et sept jours pour une faute du troisième degré. Cette durée peut être portée à trente jours lorsque :  1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des 1o, 2o et 3o de l'article R. 232-4 () ". 
 7. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un détenu ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 
 8. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'enquête du 30 29 mai 2022 et du compte rendu d'incident du 28 mai 2022, que M. E a escaladé le 28 mai 2022 la grille de la cour de promenade et enjambé les murs d'enceinte afin de se diriger sur les toits de l'établissement, accompagné de trois codétenus. Si ces faits ne constituent pas des violences, des menaces de violence ou une résistance aux injonctions du personnel, mais des faits prévus par les dispositions des 9o et 14o de l'article R. 232-4 de code pénitentiaire, il ressort de la décision attaquée que M. E a déclaré à la commission de discipline du 30 mai 2022 qu'il " n'avait plus rien à perdre () ", qu'il allait " faire des trucs déshumanisants " et faire des choses dont il n'a " pas envie ". En retenant les menaces de commettre des actes mettant en danger le personnel et l'établissement, la commission de discipline du 30 mai 2022 se fonde sur les dispositions du 1o de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire précité. Ainsi, en fondant la sanction disciplinaire sur le 1° de cet article, le directeur d'établissement n'a pas commis d'erreur de qualification juridique des faits.  
 9. M. E soutient également que la sanction prononcée ne pouvait atteindre trente jours de cellule disciplinaire. Ainsi qu'il vient d'être exposé, le conseil de discipline a retenu les faits de violences relevant du 1° de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire. Ainsi, en infligeant une sanction qui pouvait être portée à trente jours de cellule disciplinaire, le directeur d'établissement du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe n'a pas commis d'erreur de droit. Toutefois, les menaces prononcées devant la commission de discipline, mentionnées ci-dessus, restaient vagues et ne visaient pas les agents pénitentiaires ni même une personne en particulier. Le ministre n'apporte aucun élément sur le comportement pénitentiaire de M. E, et notamment l'historique des comptes rendus d'incident. Dans ces conditions, le directeur d'établissement du centre de détention d'Alençon-Condé-sur-Sarthe doit être regardé comme ayant pris une sanction disproportionnée au regard des motifs pour lesquels cette décision a été prise. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête que la décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire du 30 mai 2022 doit être annulée. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 11. M. E a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Ciaudo, avocat de M. E, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Ciaudo de la somme de 1 000 euros.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires du Grand-Ouest a rejeté le recours administratif préalable formé contre la sanction disciplinaire du 30 mai 2022, est annulée. 
 Article 2 : L'Etat versera à Me Ciaudo une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Ciaudo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B E, à Me Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Caen. 
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Cheylan, président, 
 M. Martinez, premier conseiller,  
 Mme Groch, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 P. MARTINEZ 
 Le président, 
 Signé 
 F. CHEYLAN 
 La greffière, 
 Signé 
 C. BÉNIS 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis