TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 janvier 2023, Mme D A, représentée par Me Marciguey, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 du préfet de la Guyane 
 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire avec délai de départ de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de 
 séjour avec droit au travail sous 15 jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, 
 jusqu'à ce qu'il soit statué au principal ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État en application des dispositions de l'article 37 de la 
 loi du 10 juillet 1991, la somme de  2 000 euros à verser à Me Marciguey. 
 Mme A soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie ; 
 - plusieurs moyens sont susceptibles de faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué, à savoir, l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué,  
 - puis s'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour, la méconnaissance, faute de communication de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation, compte tenu de la gravité de sa pathologie - drépanocytaire, elle souffre de crises récurrentes liées à sa pathologie - de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur manifeste d'appréciation,  
 - s'agissant de l'obligation de quitter le territoire la méconnaissance, faute de communication de l'avis rendu par le collège des médecins de l'OFII, de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'illégalité de la décision imposant un délai de départ volontaire de seulement trente jours ; 
 - l'illégalité de la décision fixant le pays de destination au regard de l'article L.721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'erreur manifeste d'appréciation dont elle est entachée et de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 février 2023, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond n° 2201847. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
 fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, en présence de Mme Mercier, greffière: 
 - le rapport de M. B ; 
 - les observations de Me Marciguey, représentant Mme A, qui reprend l'essentiel de ses écritures, ajoute le moyen tiré du défaut de motivation des décisions contenues dans l'arrêté et insiste sur la nature de la pathologie dont souffre Mme A, étudiante bénéficiant d'un aménagement du temps scolaire du fait de la drépanocytose dont elle souffre et d'une décision de la MDPH lui reconnaissant l'état de personne handicapée. 
 Le préfet n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 8 février 2023 à 11 h 08, à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante haïtienne née en 1998 a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, l'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet de la Guyane a rejeté sa demande et a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. L'aide juridictionnelle ayant été accordée à Mme A par décision n° 2023/000601 du 27 janvier 2023, il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de la requérante de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de 
 justice administrative : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand 
 une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en 
 réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension 
 de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et 
 qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant 
 à la légalité de la décision. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. D'une part, la condition d'urgence est satisfaite lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre, ce qui s'apprécie concrètement, compte tenu des justifications fournies et de l'ensemble des circonstances de l'espèce. Le refus de séjour, qui n'entraîne par lui-même aucun bouleversement des conditions d'existence de Mme A n'emporte aucune conséquence grave et immédiate sur sa situation. La requérante ne justifie donc pas en ce qui concerne la décision portant refus de séjour de la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 
 5. D'autre part, la décision fixant le délai de départ volontaire ne produit par elle-même aucun effet tant que le requérant n'a pas été éloigné. Ainsi, elle ne préjudicie pas de manière grave et immédiate à la situation de Mme A. La condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui s'apprécie concrètement, n'est donc pas remplie en ce qui concerne cette dernière décision. 
 En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de l'obligation de quitter le 
 territoire français et de la décision fixant le pays de renvoi : 
 6. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 611-1 du même code " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. ". 
 7. D'une part, si la requérante invoque le défaut de communication de l'avis du collège des médecins de l'OFII prévu par les dispositions de l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet avis rendu le 6 avril 2022 a été produit en cours d'instance. D'autre part, Mme A, drépanocytaire, se prévaut de son état de santé. Toutefois, par les éléments produits, tant certificats médicaux que prescriptions, elle ne critique pas sérieusement l'avis du collège des médecins selon lequel le défaut de prise en charge ne devrait pas avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité.  
 8. Dans ces conditions, compte tenu de la délégation accordée à Mme C, de la motivation suffisante de l'arrêté en toutes ses décisions et du fait que les éléments relatifs à la vie privée dont se prévaut Mme A sont en l'espèce insuffisants,  aucun des moyens invoqués, tirés de la méconnaissance des articles L. 611-3 et R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'erreur manifeste d'appréciation n'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire.  
 9. Il en va de même, en ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi et faute pour la requérante d'infirmer l'avis du collège des médecins en ce qui concerne la gravité de sa pathologie, des moyens tirés de la violation de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation.  
 10. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la demande de suspension formée par Mme A en toutes ses conclusions.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de Mme A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au préfet de la Guyane. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 L. B 
 La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en Cheffe, 
 Ou par délégation la greffière, 
 Signé 
 S. MERCIER