TA69 · ELOIGNEMENT — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2023, M. B E, retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 6 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 18 mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions litigieuses sont entachées d'incompétence ; 
 - elles sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français, qui entraîne une inscription dans le système d'information Schengen, méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle présente un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle et porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale. 
 Le préfet du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées le 11 janvier 2023 ; 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. D. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Bouillet, représentant M. E qui indique se désister du moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions litigieuses, et pour le surplus, conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - les observations de Mme C pour le préfet du Rhône qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; 
 - les déclarations de M. E, assisté par M. A F, interprète en langue arabe. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant libyen né le 13 juillet 1992, demande l'annulation des décisions du 6 janvier 2023 par lesquelles le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 18 mois. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les moyens communs aux décisions attaquées  
 3. En premier lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées.  
 4. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des termes des décisions contestées, que le préfet du Rhône, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. E, n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de l'intéressé préalablement à l'édiction des décisions en litige. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 6. M. E fait valoir qu'il vit en France depuis 2019 où il entretient une relation avec une ressortissante française enceinte de ses œuvres. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé, qui déclare être entré en France en 2019 et a déjà fait l'objet le 28 novembre 2021 d'une obligation de quitter le territoire français assortie d'une interdiction de retour d'une durée d'un an à laquelle il s'est soustrait, a été condamné le 16 août 2022 par le tribunal judiciaire de Lyon à une peine de huit mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, qu'il est par ailleurs défavorablement connu des services de police, ayant été signalé à six reprises, sous quatre identités déclarées, pour des faits de vol à l'étalage, entrée irrégulière d'un étranger en France, recel habituel d'un bien provenant d'un vol, vol aggravé par deux circonstances sans violence, vol avec destruction ou dégradation, port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D et vol en réunion sans violence. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, alors que le requérant ne produit aucun élément au soutien de sa relation alléguée avec une ressortissante française, il n'est pas fondé en l'espèce à soutenir que la décision litigieuse aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. Le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit par suite être écarté.  
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ;()3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;() 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5." 
 8. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 1° et 3° et L. 612-3 1°, 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance que M. E, entré clandestinement en France, s'y maintient irrégulièrement en toute connaissance de cause en dépit de la précédente mesure éloignement dont il a fait l'objet, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public au regard notamment de la condamnation pénale dont il a fait l'objet et qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire national, ni de la réalité de ses moyens d'existence effectifs. Alors que l'intéressé se borne à faire valoir à tort que la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée, le préfet du Rhône a en conséquence pu à bon droit estimer qu'il y existait un risque que M. E se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet, alors que la situation personnelle de l'intéressé ne caractérise pas en l'espèce une circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 10. Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. E et de son comportement qui caractérise une menace pour l'ordre public au regard de la nature des faits motivant la condamnation pénale dont il a fait l'objet, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Rhône, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a commis une erreur d'appréciation en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de 18 mois, ni que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle. Si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français conduit à une expulsion automatique de l'ensemble de l'espace Schengen pour cette même durée, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a pas d'incidence sur la légalité de cette mesure. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas plus fondé à soutenir que la décision en litige aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet du Rhône. 
 Jugement rendu en audience publique le 12 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 L. DLa greffière, 
 G. Montézin 
 La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2300116