TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, Mme E B épouse C demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'enquête publique ayant pour objet la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Siltzheim et la nomination de M. D A en qualité de commissaire enquêteur ; 
 2°) de nommer un nouveau commissaire enquêteur. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie ; 
 - le commissaire enquêteur, inscrit sous une fausse identité et notamment élu au conseil municipal de Sarreguemines, n'est pas impartial ; 
 - le magistrat qui l'a désigné n'avait pas qualité pour ce faire et connaissait, par le passé, les élus de Sarreguemines. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du rapporteur public. ". Aux termes de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. En l'espèce, il apparaît manifeste, au vu de la requête de Mme C, qu'aucun des moyens susvisés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'enquête publique qu'elle conteste et de la nomination de M. D A en qualité de commissaire enquêteur. Par suite, et pour ce seul motif, ses conclusions ne peuvent qu'être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1 : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B épouse C. 
 Fait à Strasbourg le 17 janvier 2023. 
 Le juge des référés, 
 X. Faessel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,