TA83 · 3ème chambre — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a transmis en application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 312-16 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A B. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n°2300059 au greffe du tribunal administratif de Bastia, le 13 janvier 2023, M. A B, représenté par Me Ben Hassine, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2023 par lequel le préfet de Corse l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et l'a obligé à résider à son domicile à La Seyne-sur-Mer ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de 30 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. B soutient que l'arrêté attaqué : 
 - méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie être le père d'une enfant mineure française et participer à son entretien et son éducation ; 
 - méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie l'intensité, la stabilité et l'ancienneté de ses liens personnels et familiaux en France ; 
 - méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant est parent d'un enfant français et ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; 
 - méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme   et des libertés fondamentales dès lors que sa conjointe et leur fille, toutes les deux françaises, résident en France ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Le préfet du Var n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public ayant été, sur sa proposition, dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 avril 2023 : 
 - le rapport de M. Harang, 
 - les observations de Me Ben Hassine, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né en 1993, déclare être entré en France en 2018 et ne plus avoir quitté le territoire français. Le requérant a déposé une demande de titre de séjour en sa qualité de parent d'une enfant mineur de nationalité française née le 5 juin 2021 d'une mère française. Il obtient un récépissé valable jusqu'au 7 février 2023. En janvier 2023, il fait l'objet d'une procédure de vérification de droit au séjour ou de circulation, et se fait interpeler par les forces de l'ordre. Par un arrêté du 11 janvier 2023, le préfet de Corse a obligé M. B de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination, et l'a obligé à résider à son domicile, à La Seyne-sur-Mer. Le préfet a fondé sa décision sur les dispositions, en particulier, du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () ; 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans (). " 
 3. L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France est protégé contre l'éloignement à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, ou qu'il subvienne à ses besoins. A défaut de l'une de ces conditions, la protection ne joue pas.  
 4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat de reconnaissance par anticipation et des pièces d'identité de la conjointe du requérant et de l'enfant, que l'enfant Emine B est la fille du requérant, qu'elle est née le 5 juin 2021 et qu'elle est de nationalité française. En outre, par des pièces administratives notamment des courriers de la caisse d'allocations familiales, par une facture d'électricité, portant le nom du requérant et de sa conjointe, ou encore des convocations de la préfecture, destinées au seul requérant mais envoyées à la même adresse, le requérant établit de façon suffisante habiter avec sa conjointe et leur fille, et, donc, participer à l'entretien et à l'éducation de sa fille du fait de sa présence quotidienne. De plus, il ressort du dossier, notamment du contrat de travail signé le 15 juin 2022 et des bulletins de paye, que le requérant participe à subvenir aux besoins de son enfant. Par suite, M. B entrait dans les dispositions de l'article L. 611-3 susvisé à la date de l'arrêté attaqué. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. L'instruction de la demande de titre, présentée par le requérant auprès des services de la préfecture du Var, étant toujours en cours, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande d'injonction. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Corse en date du 11 janvier 2023 est annulé. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet du Var et au préfet de Corse. 
 Délibéré après l'audience du 13 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 M. Silvy, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 Ph. HARANG        
 L'assesseur le plus ancien, 
 Signé 
 J-A. SILVY        
 La greffière, 
 Signé 
 A.CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière00